Services de procédures ADR de l'OMPI pour les sociétés de gestion collective

Parmi les divers services ADR de l’OMPI fournis pour les secteurs spécifiques, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Centre de l’OMPI) propose ses services pour les sociétés de gestion collective, permettant d’assister les parties tout au long de la résolution de leurs litiges.

Litiges impliquant des sociétés de gestion collective

Les litiges impliquant des sociétés de gestion collective peuvent soulever des aspects spécifiques relevant par exemple des droits d’auteur et des droits connexes. Les sociétés de gestion peuvent ainsi être elles-mêmes impliquées, en tant que parties, dans un litige envers d’autres entités, tels que des opérateurs de réseaux câblés ou des radiodiffuseurs. Les membres des sociétés de gestion collective peuvent également être concernés par un litige qui les oppose, et ce plus particulièrement lorsqu’il s’agit du chevauchement de revendications sur les montants collectés.

Les procédures ADR, en tant que mécanismes flexibles et confidentiels, permettent aux parties d’aboutir à des solutions pratiques et satisfaisantes. Les procédures ADR laissent par ailleurs la liberté aux parties de choisir un médiateur, un arbitre ou un expert bénéficiant de l’expérience et des connaissances spécifiques en droits d’auteur et dans le domaine des sociétés de gestion collective. Les procédures ADR proposent ainsi un forum neutre, dans lequel les litiges internationaux peuvent être résolus par le biais d’une seule procédure. De plus, les procédures ADR peuvent être choisies de manière à assurer la mise en œuvre efficace du résultat de la procédure.

Matières pouvant donner lieu à un litige

Acteurs potentiellement concernés par un litige

Services ADR de l’OMPI pour les sociétés de gestion collective

• Administration des litiges en matière de sociétés de gestion collective

Les Règlements de médiation, d'arbitrage (accéléré) et d'expertise de l'OMPI se prêtent parfaitement à la résolution de litiges dans le secteur des sociétés de gestion collective.

Les Règlements de l'OMPI sont flexibles et ne sont pas limités uniquement aux différends ayant trait au domaine de la propriété intellectuelle. En tant qu'institution d’administration des litiges, le Centre de l’OMPI respecte strictement ses devoirs de neutralité et d’indépendance.

Le Centre de l’OMPI a par exemple administré, dans ce secteur, une médiation dans un litige entre une société de gestion américaine et une entité européenne qui se considérait comme l’agent exclusif de la société américaine en Europe afin d’obtenir des redevances au sein de ce pays européen. Trois ans après la conclusion du contrat, la société américaine a mis fin au contrat en invoquant le manque d’accréditation officielle de l’entité européenne. Le contrat liant les deux parties comprenait une clause ADR de l’OMPI prévoyant une médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d'un arbitrage accéléré. L’entité européenne a donc initié une procédure de médiation sur la base du Règlement de l’OMPI en demandant des dommages en raison de la rupture illicite du contrat.

Le Centre de l’OMPI a géré d’autres procédures impliquant des sociétés de gestion collective, dont un litige entre une association de titulaires de droits et un opérateur de réseaux câblés européen portant sur la revendication de redevances. Un autre exemple de cas géré par le Centre impliquait deux sociétés de gestion européennes qui s’opposaient en raison d’un accord de réciprocité.

• Médiateurs, arbitres et experts pour les sociétés de gestions collectives

L’efficacité de la procédure dépend, dans une large mesure, de la qualité du médiateur, de l’arbitre ou de l’expert. Le Centre de l’OMPI dispose d’une base de données incluant des médiateurs, des arbitres et des experts provenant du monde entier et bénéficiant de l’expérience et des connaissances spécifiques nécessaires dans le secteur des sociétés de gestion collective. Ces personnes peuvent être nommées par les parties dans les cas soumis aux Règlements de l’OMPI, mais les parties sont également libres de sélectionner les médiateurs, arbitres ou experts de leur choix, en dehors de la liste de l’OMPI.

• Conseils procéduraux et ateliers

Le Centre de l’OMPI met à disposition des clauses compromissoires et des conventions ad hoc recommandées que les parties peuvent utiliser lors de la soumission de leur litige à une procédure ADR.

Sur demande, le Centre de l’OMPI offre des conseils procéduraux aux parties et aux organisations intéressés. Cette assistance comprend des conseils sur la rédaction et l’adaptation des clauses contractuelles ADR relatives à des sociétés de gestion collective ou des conventions ad hoc, ainsi que l’accompagnement des parties vers l’utilisation de procédures ADR.

Le Centre de l’OMPI organise également des conférences et ateliers sur la médiation, l’arbitrage ainsi que sur d’autres domaines qui y sont liés.

• Etablissement de cadres ADR adaptés

Au vu des besoins spécifiques des acteurs intéressés, le Centre de l’OMPI propose ses conseils en vue de l’établissement de cadres ADR adaptés, ce qui inclut des Règlements, des frais administratifs et des clauses compromissoires, ainsi que divers services administratifs qui y sont liés.

Collaboration avec les acteurs et entités concernés

Afin d’optimiser l’usage des procédures ADR pour les sociétés de gestion collective, le Centre de l’OMPI collabore avec les acteurs et les organisations intéressés. Cette collaboration peut notamment donner lieu à l’organisation conjointe d’événements et d’ateliers ou à la mise en place de cadres ADR adaptés. Dans cette perspective, le Centre de l’OMPI a notamment collaboré avec les entités suivantes :

• Association of International Collective Management of Audiovisual Works (AGICOA)

Sur de demande de l’AGICOA, le Centre de l’OMPI a développé le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA. Ce Règlement prévoit une procédure d’arbitrage rapide pour la résolution de litige entre les titulaires de droit qui ont enregistré leurs œuvres audiovisuelles auprès de l’AGICOA.

• Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA)

Sur demande de la société de gestion collective espagnole EGEDA, le Centre de l’OMPI a développé le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour EGEDA. Ce Règlement prévoit une procédure d’arbitrage rapide pour la résolution de litige entre les titulaires de droit qui ont enregistré leurs œuvres audiovisuelles auprès de l’EGEDA.

Le Centre de l’OMPI est ouvert à collaborer avec d’autres acteurs intéressés.

Collaboration avec d’autres divisions de l’OMPI

Dans le secteur des sociétés de gestion collective, le Centre de l’OMPI collabore en particulier avec la Division de l’OMPI sur les droit d’auteur et droits connexes et avec la Division de gestion collective du droit d’auteur et droits connexes.

Evénements

• WIPO Masterclass at ScreenSingapore on Legal Issues in the Film Industry, Singapore, June 8, 2011.
• Seminar on Dispute Prevention and Resolution in the Film and Media Industry, organized by the WIPO Center in collaboration with the London Branch of the Chartered Institute of Arbitrators (CIArb), January 20, 2011, London, Bird & Bird.
• Seminar on “Cultura y Propiedad Intelectual: Los Márgenes de un debate”, November 26, 2010, Universidad Internacional Menéndez Pelayo, Cuenca, Spain; WIPO Center presentation on Arbitraje y Mediación para la resolución de controversias en materia de derechos de autor: últimos avances en la OMPI

Littérature et sources choisies

• Gestion collective des œuvres audiovisuelles – Des défis à relever, aujourd’hui comme hier, par Catalina Saffon et Corinne Chantrier, septembre 2009, Magazine OMPI, Issue 5, 2009, pp. 15-18.
• Bibliographie sur l’arbitrage et la médiation en matière de propriété intellectuelle

Contact:

Informations générales : arbiter.mail@wipo.int