Demande de médiation de l'OMPI

• Si les deux parties sont d’accord pour soumettre leur litige à la médiation de l’OMPI (accord de médiation), elles doivent :
  -  Compléter et signer la demande de médiation de l’OMPI
  -  Soumettre la demande signée à l’OMPIC et au Centre de l’OMPI aux adresses respectives suivantes : adr@ompic.ma et arbiter.mail@wipo.int
  
  Le Centre de l’OMPI prendra contact avec les deux parties pour la poursuite de la procédure de médiation.

• En l’absence d’accord de médiation, une partie souhaitant soumettre un litige à la médiation (demande unilatérale) doit :
  - Compléter et signer la demande de médiation de l’OMPI
  - Soumettre la demande signée à l’OMPIC et au Centre de l’OMPI aux adresses respectives suivantes : adr@ompic.ma et arbiter.mail@wipo.int
  
  Après réception de la demande, l’OMPIC prendra part avec l’autre partie pour l’informer de la demande de la première partie et de la procédure de médiation de l’OMPI. Si cette partie est disposée à participer à la procédure de médiation de l’OMPI, elle doit signer la demande de médiation déjà signée par la première partie, et l’envoyer à l’OMPIC et au Centre de l’OMPI aux adresses respectives suivantes : adr@ompic.ma et arbiter.mail@wipo.int

    L’OMPI prendra contact avec les deux parties pour la poursuite de la procédure de médiation.

• Une procédure efficace de règlement extra-judiciaire des litiges dépend en grande partie de la qualité du médiateur.
• Le Centre de l’OMPI et l’OMPIC maintiennent une liste conjointe de médiateurs marocains ayant de l’expertise en matière de droits de propriété intellectuelle, telle qu’en matière de brevets, marques, et dessins et modèles industriels.
• Les parties peuvent choisir des médiateurs de la liste conjointe mentionnée ci-dessus. Le Centre de l’OMPI peut également proposer d’autres médiateurs faisant partie de la liste d’intermédiaires neutres de l’OMPI. Le tout s’effectue selon la procédure prévue à l’article 7 du Règlement de médiation de l’OMPI.
• Le Centre de l’OMPI confirmera l’indépendance et l’impartialité du médiateur en amont de sa nomination, conformément à l’article 8 du Règlement de médiation de l’OMPI.

La procédure de médiation se déroule de la manière décidée par les parties (article 10 du Règlement de médiation de l’OMPI). Si, et dans la mesure où, les parties n’ont pas pris de décision à ce sujet, le médiateur décide de la manière dont se déroulera la procédure de médiation. Les réunions de médiation peuvent être conduites en personne ou à distance via téléconférence ou vidéoconférence, selon le choix des parties. Le Centre de l’OMPI met gratuitement à disposition des parties des équipements de visioconférence ainsi qu’un système d’administration des litiges en ligne. La médiation est confidentielle - articles 15 à 18 du Règlement de médiation de l’OMPI.

Une taxe d’administration et des honoraires de médiateurs réduits sont applicables dans le cadre de la collaboration entre l’OMPIC et l’OMPI.

(*) L’OMPIC ne perçoit pas de taxe d’administration.

(**) A régler après que toutes les parties soient d’accord de soumettre le litige à la médiation de l’OMPI. La soumission d’une demande unilatérale de médiation conformément à l’article 4 du Règlement de médiation de l’OMPI n’est pas assujettie aux taxes d’administration. Si les parties décident de poursuivre la procédure de médiation, la taxe d’administration ci-dessus sera applicable.

Informations relatives aux paiements

Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

• Virement bancaire - Paiements en euros : Compte OMPI IBAN CH3304835048708082003, Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse, Code SWIFT CRESCHZZ80A 
  
  
• Carte de crédit (Pour plus d’informations, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int)

(Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y compris la référence du litige si disponible, ou le nom des parties à la procédure administrative)

Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre de l’OMPI sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.

Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés.

Arbitrage et arbitrage accéléré

L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante.

Plus d’informations sur l’arbitrage et l’arbitrage accéléré de l’OMPI

Procédure d’expertise

La procédure d’expertise est une procédure dans le cadre de laquelle un litige ou un différend entre les parties est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs experts qui rendent une décision d’expert sur la question soumise à la procédure.

 Plus d’informations sur la procédure d’expertise de l’OMPI