Services de procédures ADR de l'OMPI pour le secteur de la recherche et du développpement et du transfert de technologies

Parmi les divers services ADR de l’OMPI fournis pour les secteurs spécifiques, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (le Centre de l'OMPI) propose ses services dans le secteur de la recherche et du développement (R&D) ainsi que du transfert de technologies, permettant d’assister les parties tout au long de la résolution de leurs litiges.

Litiges dans le secteur du R&D et du transfert de technologies

Le secteur R&D et le transfert de technologies, que ce soit au niveau national ou international, impliquent une multitude de contrats et de transactions, dont par exemple des contrats de recherches, des projets de collaboration, des coentreprises, des alliances, des spin-off ou encore des relations acheteur-fournisseur. Ce type de coopération peut soulever des problèmes légaux, commerciaux ou de gestion complexes, impliquant fréquemment des questions de propriété intellectuelle. De plus, des collaborateurs de recherche provenant de différentes institutions peuvent avoir des attentes et approches divergentes en ce qui concerne la création, l’usage et l’exploitation de droits de propriété intellectuelle.

Eviter les conflits ainsi que la mise en place de pratiques de résolution de litiges sont des objectifs clé face à la complexité de telles situations. En prévoyant des options efficaces en termes de temps et de coûts, les modes alternatifs de résolution des litiges (modes ADR) peuvent permettre aux parties de trouver des solutions à leur litige tout en contribuant à la continuation de leurs activités de recherche ainsi qu’à la commercialisation des résultats qui en suivent.

researchdevelopemnt — (Photo: Getty/TodorTsvetkov)

Litiges dans le secteur du R&D et du transfert de technologies
Matières pouvant donner lieu à un litige
Acteurs potentiellement concernés par un litige
Services ADR de l’OMPI dans le secteur du R&D et du transfert de technologies
Collaboration avec les acteurs et entités concernés
Collaboration avec d’autres divisions de l’OMPI
Contact

Matières pouvant donner lieu à un litige

Le choix consciencieux d’un cadre de résolution des litiges doit faire partie des négociations, portant parfois sur de multiples contrats, lors des différentes étapes d’activités de R&D, de commercialisation et de transferts de technologies.

Lorsque plusieurs contrats relatifs aux collaborations R&D sont conclus à différentes étapes du projet, il est conseillé d’opter pour des méthodes de résolution de litiges cohérentes et continues afin de permettre une procédure de règlement efficace et, si nécessaire, l’éventuelle jonction de procédures.

Acteurs potentiellement concernés par un litige

associations
consultants
fondations
bailleurs de fonds
agences gouvernementales
hôpitaux

industrie
inventeurs
agences de commercialisation de brevets
agences de gestion de projets
éditeurs
organisations de recherches

scientifiques
jeunes enterprises "start-up"
bureaux de transfert de technologies
centres de technologie
universités

Services ADR de l’OMPI dans le secteur du R&D et du transfert de technologies

Administration des litiges en matière de R&D et de transfert de technologies

Les Règlements de médiation, d'arbitrage (accéléré) et d'expertise de l'OMPI se prêtent parfaitement à la résolution de litiges dans le secteur R&D et du transfert de technologies.

Les Règlements de l’OMPI sont flexibles et leur application n’est pas limitée uniquement aux différends ayant trait au domaine de la propriété intellectuelle. En tant qu' institution d’administration des litiges , le Centre de l’OMPI respecte strictement ses devoirs de neutralité et d’indépendance.

Le Centre de l’OMPI a administré un certain nombre de litiges liés aux contrats de R&D et aux transferts de technologies .

Exemples de médiations de l’OMPI dans ce secteur :

Exemples d’arbitrage de l’OMPI dans ce secteur :

Médiateurs, arbitres et experts dans le secteur R&D et du transfert de technologies

L’efficacité de la procédure dépend, dans une large mesure, de la qualité du médiateur, de l’arbitre ou de l’expert. Le Centre de l’OMPI dispose d’une base de données d’intermédiaires neutres venant du monde entier et bénéficiant de l’expérience et des connaissances spécifiques nécessaires en matière de R&D et de transfert de technologies. Ces personnes peuvent être nommées par les parties dans les cas soumis aux Règlements de l’OMPI, mais les parties sont également libres de sélectionner les arbitres, médiateurs ou experts de leur choix, en dehors de la liste de l’OMPI.

Conseils procéduraux et ateliers

Le Centre de l’OMPI met à disposition des clauses compromissoires et des conventions ad hoc recommandées que les parties peuvent utiliser lors de la soumission de leur litige à une procédure ADR.

Sur demande, le Centre de l’OMPI offre des conseils procéduraux aux parties et aux organisations intéressées dans le secteur R&D et transfert de technologies. Cette assistance comprend des conseils sur la rédaction et l’adaptation des clauses ADR dans les contrats de R&D et de transfert de technologies, et sur la rédaction de conventions ad hoc, ainsi que l’accompagnement des parties vers l’utilisation des procédures ADR.

Le Centre de l’OMPI organise également des conférences et ateliers sur la médiation, l’arbitrage ainsi que sur d’autres domaines qui y sont liés.

Etablissement de cadres ADR adaptés

Au vu des besoins spécifiques des acteurs intéressés, le Centre de l’OMPI propose ses conseils en vue de l’établissement de cadres ADR adaptés, ce qui inclut des Règlements, des frais administratifs et des clauses compromissoires, ainsi que divers services administratifs qui y sont liés.

Collaboration avec les acteurs et entités concernés

Afin d’optimiser l’usage de procédures ADR dans le secteur R&D et des transferts de technologies, le Centre de l’OMPI collabore avec les acteurs et les organisations actifs dans ce domaine. Cette collaboration peut notamment donner lieu à l’organisation conjointe d’événements et d’ateliers de formation dans le secteur R&D et du transfert de technologies, incluant des échanges sur les meilleures pratiques et les contrats-types, l’innovation ouverte, la négociation de contrats, la propriété intellectuelle et la résolution de conflits, la valorisation de la propriété intellectuelle, l’analyse comparative d’éléments contractuels clé ainsi que des études de cas pratiques.

Les collaborations suivantes ont notamment mené à la mise en place de conditions spécifiques pour l’administration de litiges:

Association of University Technology Managers (AUTM)
Australia's Higher Education Research Commercialisation (HERC) les IP Framework Model License and Research Agreements recommandent la médiation de l’OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d’un arbitrage de l’OMPI ou d’une procédure judiciaire
Baltic Technology Transfer Offices Network le Cooperation Agreement recommande la médiation de l’OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d’une procédure judiciaire
Creative Barcode
DESCA (Development of a Simplified Consortium Agreement) Le contrat-type de consortium DESCA , utilisé dans le cadre du programme Horizon Europe de l’Union Européenne, recommande la médiation de l’OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d’un arbitrage accéléré de l’OMPI
International Federation of Inventors’ Associations (IFIA)
IPAG (Intellectual Property Agreement Guide) les conventions-type recommandent l’arbitrage accéléré de l’OMPI ainsi que la médiation de l’OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, de l’arbitrage accéléré de l’OMPI
Korea Technology Finance Corporation (KOTEC)
Ministère fédéral des affaires économiques et de l’énergie de l’Allemagne: voir les conventions-type pour la coopération en matière de recherche et le développement [EN/DE],
janvier 2019
Spanish Patent and Trademark Office (OEPM) les conventions-type recommandent la médiation de l’OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, de l’arbitrage accéléré de l’OMPI
WIPO University Initiative Program

TLe Centre de l’OMPI offre 50% de réduction sur les taxes prévues aux Règlements de l’OMPI aux institutions employant des membres AUTM, pour les utilisateurs du contrat-type de consortium DESCA ainsi qu’aux institutions partenaires dans le cadre du programme WIPO University Initiative.

Les entités suivantes sont également en collaboration avec le Centre de l’OMPI:

Le Centre de l’OMPI est ouvert à collaborer avec d’autres acteurs intéressés.

Collaboration avec d’autres divisions de l’OMPI

Dans le secteur R&D et du transfert de technologies, le Centre de l’OMPI collabore en particulier avec la section de l'innovation et du transfert de technologie.

Contact

Centre d'arbitrage et de médiation Genéve	Centre d'arbitrage et de médiation Singapour
34, chemin des Colombettes P.O. Box 18 1211 Genève 20 Suisse T +4122 338 8247 ou 0800 888 549 F +4122 740 3700 ou 0800 888 550	Maxwell Chambers Suites 28 Maxwell Road #02-14 Singapour 069120 T +65 6225 2129 F +65 6225 3568

Informations générales : arbiter.mail@wipo.int