Rédaction de clauses efficaces de résolution de litiges

Le recours aux modèles de clauses compromissoires et conventions ad hoc de règlement alternatif des litiges (ADR) est encouragé afin que les éléments essentiels des clauses de règlement des différends soit assurés, et d’éviter toute ambiguïté qui pourrait, à terme, mener à des difficultés et des retards dans le processus de règlement des litiges. Les modèles de clauses compromissoires et conventions ad hoc ont été minutieusement rédigés par des experts afin de permettre aux parties de définir les éléments principaux tels que le siège/lieu de l’arbitrage/médiation, la loi applicable, la langue de la procédure, et la nomination des médiateurs et arbitres.

Combinaison de procédures ADR

En vue de maximiser les avantages que les procédures ADR ont à offrir, les parties peuvent combiner diverses procédures en initiant par exemple une phase de médiation suivie à défaut de règlement du litige par une phase d’arbitrage. 40% des procédures de médiation, d’arbitrage, et d’arbitrage accéléré de l’OMPI incluent une clause escalatoire prévoyant une procédure de médiation de l’OMPI, suivie à défaut de règlement du litige, d’un arbitrage ou d’une procédure d’arbitrage accéléré de l’OMPI.

Il existe des modèles de clauses pour chaque type de procédures ADR de l’OMPI, ainsi que des combinaisons de ces procédures. Ceci est un exemple de clause de procédures combinées fréquemment utilisé.

Clause de médiation de l’OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d’un arbitrage (accéléré) de l’OMPI

“Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l’OMPI. Le lieu de la médiation sera [préciser le lieu].1 La langue de la procédure de médiation sera [préciser la langue].2

Si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n’a pas abouti au règlement du litige, de la controverse ou de la réclamation,3 celui-ci ou celle-ci, sur dépôt d’une demande d’arbitrage par l’une ou l’autre partie, sera soumis, pour règlement définitif,4 à arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage [accéléré] de l’OMPI. Si par ailleurs, avant l’expiration de ce délai de [60][90] jours, l’une ou l’autre des parties s’abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, la controverse ou la réclamation, sur dépôt d’une demande d’arbitrage par l’autre partie, est soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage [accéléré] de l’OMPI. [Le tribunal arbitral sera composé [d’un arbitre unique][de trois arbitres]5.]* Le lieu de l’arbitrage sera [préciser le lieu].6 La langue de la procédure d’arbitrage sera [préciser la langue].7 Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit [préciser le droit applicable].8”

Notes explicatives informelles:

1 Les parties sont libres de déterminer où elles désirent que la médiation se déroule.

2, 7 Les parties peuvent choisir la langue qui leur convient le mieux.

3 Fixer un délai pour la médiation dans une clause combinée, favorise une solution à l’amiable ou permet de passer à l’étape suivante.

4 Le tribunal arbitral nommé a le pouvoir de rendre une sentence finale. Cette sentence est contraignante pour les parties et exécutoire au niveau international. Cependant, les parties sont en mesure de régler à l’amiable leur litige avant le prononcé de la sentence.

5 Lorsqu’elles décident de nommer un ou trois arbitres, les parties considèrent les éléments suivants : les coûts et l’efficacité d’une part, et le montant et la difficulté du litige d’autre part. Le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI prévoit que le tribunal arbitral est composé d’un arbitre unique.

6 Le choix du « lieu de l’arbitrage » détermine le droit régissant la procédure du litige, en particulier la disponibilité de mesures provisoires de protection et l’exécution de la sentence. Quel que soit le choix des parties sur le lieu de l’arbitrage, elles sont libres d’organiser leurs réunions et audiences partout dans le monde, en fonction de leurs préférences et de la disponibilité des arbitres et des témoins.

8 Il est conseillé aux parties de choisir le droit applicable, c’est-à-dire le droit que le tribunal arbitral appliquera au fond du litige.

Générateur de clauses OMPI

Les parties sont vivement encouragées d’avoir recours à des modèles de clauses compromissoires et conventions ad hoc de règlement alternatif des litiges (ADR); cependant, lorsque considéré comme nécessaire, elles peuvent adapter des modèles de clauses compromissoires et conventions ad hoc à leurs besoins. Pour de telles situations, le Générateur de clauses OMPI propose des éléments additionnels basés sur l’expérience des cas présentés à l’OMPI.

Le Générateur de clauses de l’OMPI, permet aux parties de développer leurs clauses compromissoires et conventions ad hoc à travers les étapes suivantes:

1. Sélection du type de litige (c’est-à-dire futur ou existant);

2. Sélection du type de procédure(s) ADR (c’est-à-dire, médiation OMPI, arbitrage OMPI, arbitrage accéléré OMPI, ou les combinaisons appropriées);

3. Sélection des éléments essentiels de la clause, et s’ils le souhaitent, d’éléments additionnels;

4. Téléchargement et copie du résultat final.

Si vous désirez une assistance complémentaire quand vous rédigez votre clause, vous pouvez nous contacter par e-mail à arbiter.mail@wipo.int ou par téléphone au +41 22 338 82 47.

Demande Unilatérale de Médiation OMPI

Le Centre de l’OMPI est régulièrement contacter dans le cadre de litiges dans lesquels une partie souhaite soumettre un litige à médiation, mais ne dispose d’aucune clause de médiation liant les parties; par exemple en cas de violation de brevet, ou pour des cas soumis devant les tribunaux étatiques. Afin de faciliter la soumission de tels litiges à la procédure de médiation de l’OMPI, une partie peut soumettre une demande unilatérale de médiation au Centre de l’OMPI, sous les règles de médiation de l’OMPI en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Le Centre de l’OMPI peut alors aider les parties, ou sur demande, peut nommer un médiateur afin de fournir le service escompté. Cette procédure a été utilisée avec succès par nombre de parties dans de multiples cas.