Litiges futurs : Clause de procédure d’expertise de l’OMPI, avec effet obligatoire sauf introduction d’un arbitrage [accéléré] de l’OMPI

Tout litige ou différend entre les parties découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant [décrire la question soumise à la procédure d’expertise], sera soumis à la procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l'OMPI. La langue de la procédure d’expertise sera [préciser la langue].

La décision rendue par l’expert aura un effet obligatoire à l’égard des parties, à moins que, dans un délai de [30] jours à compter de la date de la communication de la décision d’expert, la question soumise à la procédure d’expertise soit, sur dépôt d’une demande d’arbitrage par l’une ou l’autre partie, soumise à et définitivement décidée par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage [accéléré] de l’OMPI. [Le tribunal arbitral sera composé [d’un arbitre unique] [de trois arbitres].]* Le lieu de l'arbitrage sera [préciser le lieu]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [préciser la langue]. Il sera statué sur le litige ou le différend conformément au droit [préciser le droit applicable]." (* Le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI prévoit que le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique.)

Litiges déjà nés : Convention ad hoc de la procédure d’expertise de l’OMPI, avec effet obligatoire sauf introduction d’un arbitrage [accéléré] de l’OMPI

Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à une procédure d’expertise, conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l'OMPI, la question suivante :

[Brève description du litige]

La langue de la procédure d’expertise sera [préciser la langue].

Elles conviennent d'autre part que la décision rendue par l’expert aura un effet obligatoire à l’égard des parties, à moins que, dans un délai de [30] jours à compter de la date de la communication de la décision d’expert, la question soumise à la procédure d’expertise soit, sur dépôt d’une demande d’arbitrage par l’une ou l’autre partie, soumise à et définitivement décidée par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage [accéléré] de l’OMPI. [Le tribunal arbitral sera composé [d’un arbitre unique] [de trois arbitres].]* Le lieu de l'arbitrage sera [préciser le lieu]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [préciser la langue]. Il sera statué sur le litige ou le différend conformément au droit [préciser le droit applicable]. (* Le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI prévoit que le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique.)