Litiges futurs : Clause de procédure d’expertise de l’OMPI

Tout litige ou différend entre les parties découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat [décrire la question soumise à la procédure d’expertise], ou s'y rapportant sera soumis à la procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l'OMPI. La décision rendue par l’expert aura [n’aura pas d’] effet obligatoire à l’égard des parties. La langue de la procédure d’expertise sera [préciser la langue].

Litiges déjà nés : Convention ad hoc de procédure d’expertise de l’OMPI

Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la procédure d’expertise, conformément au Règlement de procédure d’expertise de l'OMPI, la question suivante :

[Brève description du litige]

La décision rendue par l’expert aura [n’aura pas d’] effet obligatoire à l’égard des parties. La langue de la procédure d’expertise sera [préciser la langue].