Litiges futurs : Clause de médiation de l’OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d’un arbitrage [accéléré] de l’OMPI

Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI. Le lieu de la médiation sera [préciser le lieu]. La langue de la procédure de médiation sera [préciser la langue].

Si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, de la controverse ou de la réclamation, celui-ci ou celle-ci, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage [accéléré] de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, la controverse ou la réclamation, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, est soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage [accéléré] de l'OMPI. [Le tribunal arbitral sera composé [d'un arbitre unique] [de trois arbitres].]* Le lieu de l'arbitrage sera [préciser le lieu]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [préciser la langue]. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit [préciser le droit applicable]." (* Le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI prévoit que le tribunal arbitral sera composé d’un seul arbitre.)

Litiges déjà nés : Convention ad hoc de médiation de l’OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d’un arbitrage [accéléré] de l’OMPI

Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI, le litige suivant :

[Brève description du litige]

Le lieu de la médiation sera [préciser le lieu]. La langue de la procédure de médiation sera [préciser la langue].

Elles conviennent d'autre part que si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, celui-ci, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage [accéléré] de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage [accéléré] de l'OMPI. [Le tribunal arbitral sera composé [d'un arbitre unique][de trois arbitres].]* Le lieu de l'arbitrage sera [préciser le lieu]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [préciser la langue]. Il sera statué sur le litige conformément au droit [préciser le droit applicable]." (* Le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI prévoit que le tribunal arbitral sera composé d’un seul arbitre.)