Médiation

Litiges futurs : Clause de médiation de l'OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d’une procédure judiciaire

Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI. Le lieu de la médiation sera [préciser le lieu]. La langue de la procédure de médiation sera [préciser la langue].

Si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, de la controverse ou de la réclamation, les tribunaux de [préciser le lieu] auront compétence exclusive. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, les tribunaux de [préciser le lieu] auront compétence exclusive. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit [préciser le droit applicable].

Litiges déjà nés : Convention ad hoc de médiation de l'OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d’une procédure judiciaire

Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI, le litige suivant :

[Brève description du litige]

Le lieu de la médiation sera [préciser le lieu]. La langue de la procédure de médiation sera [préciser la langue].

Elles conviennent d'autre part que si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, les tribunaux de [préciser le lieu] auront compétence exclusive. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, les tribunaux de [préciser le lieu] auront compétence exclusive. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit [préciser le droit applicable].