Médiation

Litiges futurs : Clause de médiation de l’OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d’une procédure d’expertise de l’OMPI

Tout litige ou différend découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant [décrire la question soumise à médiation], sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI. Le lieu de la médiation sera [préciser le lieu]. La langue de la procédure de médiation sera [préciser la langue].

Si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige ou du différend, celui-ci ou celle-ci, sur dépôt d'une demande d'expertise par l'une ou l'autre partie, sera soumis à la procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige ou le différend, sur dépôt d'une demande d'expertise par l'autre partie, sera soumis à la procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l'OMPI. La décision rendue par l’expert aura [n’aura pas d’] effet obligatoire à l’égard des parties. La langue de la procédure d'expertise sera [préciser la langue].

Litiges déjà nés : Convention ad hoc de médiation de l’OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d’une procédure d’expertise de l’OMPI

Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI, la question suivante :

[Brève description du litige]

Le lieu de la médiation sera [préciser le lieu]. La langue de la procédure de médiation sera [préciser la langue].

Elles conviennent d'autre part que si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige ou du différend, celui-ci, sur dépôt d'une demande d'expertise par l'une ou l'autre partie, sera soumis à la procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige ou le différend, sur dépôt d'une demande d'expertise par l'autre partie, sera soumis à la procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI. La décision rendue par l’expert aura [n’aura pas d’] effet obligatoire à l’égard des parties. La langue de la procédure d'expertise sera [préciser la langue].