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Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .AU

Code de pays / territoire

.AU

Nom du pays / territoire

Australie

Recherche Whois

Recherche Whois

Règlement applicable aux  litiges

Variante des Principes UDRP

.AU Dispute Resolution Policy (auDRP)

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement auDRP

Le Règlement auDRP s’applique aux noms de domaine identiques ou similaires à une marque de fabrique ou de service, mais également à tout “nom” dans lequel le Requérant a des droits  y compris une société, une entreprise ou tout autre nom commercial, enregistré auprès de l’autorité gouvernementale australienne compétente; ou le nom personnel du Requérant

Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

Pour le second exemple de mauvaise foi, il suffit de prouver que l’enregistrement du nom de domaine a été fait en vue d’empêcher le propriétaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, il n’est pas nécessaire de démontrer que le Défendeur est coutumier d’une telle pratique

Suppression ou transfert du nom de domaine litigieux.

Les transferts ne sont possibles que si le bureau d’enregistrement détermine que le Requérant remplit les conditions d’éligibilité pour enregistrer un nom de domaine en vertu du contrat d’enregistrement du domaine .AU

Le Requérant doit envoyer une copie de la plainte au Défendeur lors du dépôt de la plainte auprès du Centre

Règles de Procédure

Variante des Principes UDRP

Rules for .AU Dispute Resolution Policy (Schedule B of auDRP)

WIPO Supplemental Rules for .AU Domain Name Dispute Resolution Policy

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI

Modèle de réponse de l’OMPI

Barème des taxes

Barème des taxes

Experts de l’OMPI

Experts de l’OMPI

Service d’enregistrement

http://www.auda.org.au/

http://www.iana.org/root-whois/au.htm

Contrat d’enregistrement

Texte de l’accord

Texte de l’accord pour “edu.au”

Critères d’éligibilité

L’enregistrement de noms de domaine .AU est restreint aux personnes physiques et sociétés australiennes

Caractères compatibles

Les noms de domaine .AU sont compatibles avec les caractères ASCII

Décisions

Décisions
Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int

Les outils de référence de l’OMPI

https://www3.wipo.int/contact/fr/area.jsp?area=arbitration https://www.wipo.int/pressroom/fr/ https://www.wipo.int/tools/fr/disclaim.html https://www.wipo.int/fr/web/privacy-policy/ https://www.wipo.int/accessibility/fr/ https://www.wipo.int/tools/fr/sitemap.html https://www3.wipo.int/newsletters/fr/ https://www.wipo.int/fr/web/podcasts/ https://www.wipo.int/news/fr/