Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .CH

Le Règlement du .CH combine une conciliation et une procédure administrative avec la nomination d’un expert.  Le Centre nomme un conciliateur, et l’audience de conciliation  a lieu sous la forme d’une conférence téléphonique d’une heure au maximum entre le conciliateur et les parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord ou si le défendeur ne participe pas à la conciliation, le demandeur peut demander la poursuite de la procédure et le Centre procède à la nomination d’un expert qui rendra une décision

L’expert fait droit à la demande lorsque l’attribution ou l’utilisation du nom de domaine constitue clairement une infraction à un droit attaché à un signe distinctif attribué au demandeur selon le droit de la Suisse

Le demandeur accepte, en ce qui concerne le recours du défendeur contre une décision exigeant le transfert ou la révocation du nom de domaine, de se soumettre à la compétence des tribunaux de Zürich en Suisse

Si le demandeur se fait représenté lors de la procédure il est nécessaire qu’il soumette une procuration adéquate