Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .ES

Code de pays / territoire	.ES
Nom du pays / territoire	Espagne
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Règlement applicable aux litiges	Variante des Principes UDRP Reglamento del procedimiento de resolución extrajudicial de conflictos para nombres de dominio bajo el código de país correspondiente a España (“.ES”) Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .ES Droits protégés Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, en vertu du Règlement .ES un Requérant peut démontrer qu’il détient un “Derechos Previos” incluant: - Désignations d’entités valablement enregistrées en Espagne, dénominations ou indications d'origine, noms commerciaux, marques déposées ou tout autres droits de propriété industrielle protégés en Espagne; - Noms civils ou pseudonymes notoires, qui identifient professionnellement, entre autres, les créateurs intellectuels, les politiciens et les célébrités du spectacle ou du sport; - Noms officiels ou généralement reconnaissables des administrations publiques et des organismes publics espagnols Mauvaise foi Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux For Tribunaux situés à Madrid en Espagne Langue de la Procédure Espagnol Experts OMPI Il est uniquement possible de nommer un Expert unique pour rendre une décision Modalités de dépôt de la plainte et de la réponse La plainte peut être soumise par courrier électronique et/ ou en support papier en trois (3) exemplaires; une copie de la plainte doit être envoyée à Red.es
Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI	Modèle de plainte de l’OMPI Modèle de réponse de l’OMPI
Barème des taxes	Barème des taxes
Experts de l’OMPI	Experts de l’OMPI
Service d’enregistrement	http://www.dominios.es/dominios/en http://www.iana.org/root-whois/es.htm
Contrat d’enregistrement	Texte de l’accord
Critères d’éligibilité	L’enregistrement des noms de domaine .ES n’est pas restreint sous “.com.es”. Certaines restrictions s’appliquent aux sous-domaines “.nom.es”, “.edu.es”, et “.gob.es”
Caractères compatibles	Les noms de domaine .ES sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN
Décisions	Décisions

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