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Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .IE

Code de pays / territoire

.IE

Nom du pays / territoire

Irlande

Recherche Whois

Recherche Whois

Règlement applicable aux  litiges

Variante des Principes UDRP

.IE Dispute Resolution Policy

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .IE

Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, le Règlement du .IE protège les “Protected Identifiers” qui visent les marques de commerce et de service, les noms personnels (et pseudonymes) pour lesquels le Requérant a obtenu une réputation en Irlande et les indications géographiques

Les droits invoqués par le Requérant doivent être protégés en Irlande

Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

Le Règlement du .IE inclut les exemples supplémentaires suivants de preuves d'enregistrement ou d'utilisation de mauvaise foi:

  • - la probabilité de diluer la réputation d’une marque de commerce ou de service (paragraphe 2.1.5 du Règlement du .IE)
  • - le dépôt intentionnel d’informations fausses ou trompeuses lors de la demande d’enregistrement du nom de domaine litigieux (paragraphe 2.1.6 du Règlement du .IE)

Suppression ou transfert du nom de domaine litigieux.

Les transferts ne sont possibles que si le Requérant remplit les conditions d’éligibilité

Alors qu’en vertu des Règles UDRP un Défendeur a vingt (20) jours civils pour déposer une réponse, en vertu du Règlement du .IE, un Défendeur dispose de vingt (20) jours ouvrables pour déposer une réponse

Si une commission administrative décide que le nom de domaine doit être annulé ou transféré, le registre attendra vingt et un (21) jours ouvrables (par opposition à dix jours ouvrables selon les Principes UDRP) avant de d’exécuter la décision

Tribunaux situés en Irlande

Anglais

La plainte et la réponse doivent être soumises sur support papier et sous forme électronique

Règles de Procédure

Variante des Principes UDRP

WIPO Dispute Resolution Rules of Procedure for .IE Domain Name Registrations

WIPO Supplemental Rules for .IE Domain Name Dispute Resolution Policy

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI

Modèle de réponse de l’OMPI

Barème des taxes

Barème des taxes

Experts de l’OMPI

Experts de l’OMPI

Service d’enregistrement

http://www.iana.org/root-whois/ie.htm

http://www.iedr.ie/

Contrat d’enregistrement

Texte de l’accord

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .IE est restreint; les titulaires doivent prouver leur lien avec l’Irlande

Caractères compatibles

Les noms de domaine .IE sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN

Décisions

Décisions
Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int

Les outils de référence de l’OMPI

https://www3.wipo.int/contact/fr/area.jsp?area=arbitration https://www.wipo.int/pressroom/fr/ https://www.wipo.int/tools/fr/disclaim.html https://www.wipo.int/fr/web/privacy-policy/ https://www.wipo.int/accessibility/fr/ https://www.wipo.int/tools/fr/sitemap.html https://www3.wipo.int/newsletters/fr/ https://www.wipo.int/fr/web/podcasts/ https://www.wipo.int/news/fr/