Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .LI

Le Règlement du .CH et .LI combine une conciliation et une procédure administrative avec la nomination d’un expert.  Le Centre nomme un conciliateur, et l’audience de conciliation  a lieu sous la forme d’une conférence téléphonique d’une heure au maximum entre le conciliateur et les parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord ou si le défendeur ne participe à la conciliation, le demandeur peut demander la poursuite de la procédure et le Centre procède à la nomination d’un expert qui rendra une décision

L’expert fait droit à la demande lorsque l’attribution ou l’utilisation du nom de domaine constitue clairement une infraction à un droit attaché à un signe distinctif attribué au demandeur selon le droit du Liechtenstein

Le Requérant accepte, en ce qui concerne le recours de la partie adverse contre une décision exigeant le transfert ou l’extinction du nom de domaine, de se soumettre à la compétence des tribunaux de Zürich en Suisse

Si le demandeur se fait représenté lors de la procédure il est nécessaire qu’il soumette une procuration adéquate