Service de l’OMPI pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine .LV

Code de pays / territoire	.LV
Nom du pays / territoire	Lettonie
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Règlement applicable aux litiges	Variante du Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP) Règlement des litiges relatifs aux noms de domaine .LV Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement .LV Droits protégés Tandis que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, le Règlement .LV permet de protéger les marques protégées en Lettonie sur lesquelles le requérant a des droits, les indications géographiques protégées en Lettonie ou par la législation de l'Union européenne, et les noms de commerçants (noms d'entreprises) tels que enregistrés dans le Registre du Commerce de la Lettonie Mauvaise foi Il suffit de prouver que soit l'enregistrement, soit l'utilisation du nom de domaine litigieux par le titulaire est de mauvaise foi, alors que les Principes UDRP exigent du requérant qu'il prouve ces deux éléments cumulativement Experts OMPI Dans le cadre de cette procédure un expert unique est nommé par le Centre de l’OMPI pour rendre une décision For Tribunaux de la Lettonie Langue La procédure de règlement extrajudiciaire des litiges se déroule en letton, à moins que les parties ne conviennent d'utiliser l'anglais comme langue de la procédure. Un Requérant peut déposer une plainte en anglais uniquement si les deux parties (c'est-à-dire le Requérant et le Défendeur) sont situées en dehors de la Lettonie
Règles de Procédure	Variante des Principes UDRP Règles d’application du Règlement des litiges relatifs aux noms de domaine .LV Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application du Règlement des litiges relatifs aux noms de domaine .LV
Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI	Modèle de plainte de l’OMPI Modèle de réponse de l’OMPI
Barème des taxes	Barème des taxes
Experts de l’OMPI	Experts de l’OMPI
Bureau d’enregistrement	https://www.iana.org/domains/root/db/lv.html https://www.nic.lv/en/
Contrat d’enregistrement	Texte du contrat d'enregistrement
Décisions	Décisions

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