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Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .MX

Code de pays / territoire

.MX

Nom du pays / territoire

Mexique

Recherche Whois

Recherche Whois

Règlement applicable aux litiges

Variante des Principes UDRP

Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio para .MX (LDRP) disponible sous la rubrique "Solución de controversias"

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement LDRP

Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, le Règlement LDRP protège également les slogans (“aviso comercial registrado”), les indications géographiques et les “reserva de derechos” pour lesquels le Requérant a obtenu des droits.

Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

Espagnol

La plainte et la réponse doivent être soumises sous forme électronique par email

Règles de Procédure

Reglamento de la política de solución de controversias en materia de nombres de dominio para .MX (el Reglamento)

Reglamento Adicional del Centro de Arbitraje y Mediación de la OMPI relativo a la Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio para .MX (el Reglamento Adicional)

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI

Modèle de réponse de l’OMPI

Barème des taxes

Barème des taxes

Experts de l’OMPI

Experts de l'OMPI

Service d’enregistrement

http://www.iana.org/root-whois/mx.htm

http://www.registry.mx/?lng=en

Contrat d’enregistrement

Políticas generales de nombre de dominio .MX

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .MX n’est pas restreint. Des restrictions s’appliquent à certains sous-domaines.

Caractères compatibles

Les noms de domaine .MX sont compatibles avec les caractères ASCII

Décisions

Décisions
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