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Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .NL

Code de pays / territoire

.NL

Nom du pays / territoire

Pays-Bas (Royaume des)

Recherche Whois

Recherche Whois

Règlement applicable aux litiges

Variante des Principes UDRP

Dispute Resolution Regulations for .NL Domain Names

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .NL

Le Règlement du .NL établit une étape de médiation, décrite dans son article 8:

  • “8.1. La procédure de médiation gratuite commence dans les cinq (5) jours civils suivant la transmission par le Centre de la réponse du Défendeur à SIDN.
  • 8.2. La procédure de médiation prend fin dans les trente (30) jours civils suivant le début de la médiation, ou autant que SIDN détermine que la médiation n’aboutira pas à un accord entre les parties. Cette période peut, avec le consentement des deux parties, être prolongée deux fois pour des périodes allant jusqu’à trente (30) jours civils.
  • 8.3. Si SIDN détermine que la médiation est couronnée de succès, SIDN en informera le Centre par courrier électronique, avec copie au Requérant et au Défendeur, le Centre terminera la procédure par la suite.
  • 8.4. Si SIDN détermine que la médiation n’a pas abouti à un accord entre les parties, SIDN en informera le Centre par courrier électronique, avec copie au Requérant et au Défendeur. Le Requérant doit alors payer au Centre, dans les dix (10) jours calendaires suivant cette communication, les taxes d’administration et les honoraires de l’expert visé à l’article 23 du Règlement du .NL. Si le Requérant ne procède pas au paiement de cette taxe, la procédure est terminée, sans préjudice du droit soumettre une nouvelle plainte”

Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, le Règlement du .NL protège également d’autres droits protégés aux Pays-Bas tel que les noms commerciaux et les noms de personnes enregistrés (article 2.1 du Règlement du .NL)

Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

En vertu du Règlement du .NL, le Requérant peut demander un changement d’enregistrement en vertu duquel il devient le titulaire du nom de domaine à la place du Défendeur

Néerlandais ou anglais, selon le lieu des parties et les circonstances de l'affaire (article 17 du Règlement du .NL)

Tribunaux situés aux Pays-Bas

Dans le cadre de cette procédure un expert unique est nommé par le Centre de l’OMPI pour rendre une décision

Modèles de plainte ou de   réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI

Modèle de réponse de l’OMPI

Modalités pratiques relatives à la taille et format

Instructions relatives au Règlement du .NL

Barème des taxes

Barème des taxes

Experts de l’OMPI

Experts de l’OMPI

Service d’enregistrement

http://www.iana.org/root-whois/nl.htm

https://www.sidn.nl/?language_id=2

Contrat d’enregistrement

General Terms and Conditions for .NL Registrants

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .NL n’est pas restreint

Caractères compatibles

Les noms de domaine .NL sont compatibles avec les caractères ASCII

Décisions

Décisions

Sentences arbitrales (pour les cas déposés avant le 28 février 2008)
Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int

Les outils de référence de l’OMPI

 

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