Le barème des frais suivant est applicable dans le cadre de toute procédure engagée à compter du 1er janvier 2020, c'est-à-dire susceptible d'être administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation (le "Centre") en vertu du Règlement concernant la procédure de résolution des différends pour les noms de domaine .ch et .li (le Règlement).
Les amendements à ce barème des frais entrent en vigueur le jour de la publication sur le site Web du Centre du barème amendé.
| Conciliation | Frais (Francs suisses) |
|---|---|
|
Conciliation |
600 [Conciliateur: 300; Centre: 300 |
| Décision d'expert | Frais (Francs suisses) |
|---|---|
| 1 à 5 noms de domaine 6 à 10 noms de domaine Plus de 10 noms de domaine |
2000 CHF (Expert: 1300; Centre: 700) 2500 CHF (Expert: 1600; Centre 900) À déterminer en consultation avec le Centre |
1. Les frais se composent d'une taxe administrative destinée au Centre et d'honoraires destinés au conciliateur et à l'expert.
2. En cas de retrait d'une plainte ou en cas de clôture de la procédure administrative avant la nomination du conciliateur ou, si la procédure de règlement de différend se poursuit en vertu du paragraphe 19 du Règlement, avant la nomination de l’expert, le Centre remboursera la part de l'émolument revenant au conciliateur ou à l'expert.
3. Conformément au Règlement, des frais additionnels doivent être payés dans les circonstances suivantes:
4. Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés.
5. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.
***Important/Action requise***
Nouveau service WIPO PAY
À partir du 26 juin 2023, les paiements pour tous les dossiers relatifs aux noms de domaine de l'OMPI devront être effectués via le nouveau dispositif WIPO PAY. Ce système simplifié permet un paiement en ligne et une visualisation des transactions financières en attente auprès de l'OMPI. WIPO PAY est sécurisé et crypté et présente de nombreux avantages, notamment le paiement en un clic (avec confirmation par e-mail), la possibilité de procéder à plusieurs paiements à la fois et une vue "en direct" de tous les paiements relatifs aux services de l'OMPI.
Action requise avant utilisation
Il est nécessaire de créer un compte OMPI (processus simple qui ne prend que quelques minutes et qui ne doit être effectué qu'une seule fois) avant d'utiliser WIPO PAY pour la première fois. Veuillez également consulter : FAQ relative au compte OMPI.
Utilisation de WIPO PAY
Une fois votre compte OMPI créé, les paiements peuvent être effectués via le bouton bleu "Payer" (activé à partir du 26 juin) sur la page des taxes relatives aux noms de domaine du Centre. En cliquant sur le bouton "Payer", vous serez invité à authentifier votre compte OMPI; vous serez alors dirigé vers la page de paiement du Centre comprenant le formulaire de paiement à remplir. Comme auparavant, une fois le formulaire rempli et soumis, vous serez redirigé vers l’outil de paiement sécurisé.
Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, virement bancaire, PayPal ou via votre compte courant auprès de l’OMPI. (Le compte courant auprès de l'OMPI est conçu pour ceux qui effectuent fréquemment des transactions avec l'OMPI. (En savoir plus sur le compte courant auprès de l'OMPI, y compris comment en ouvrir un.)
L'OMPI ne conserve pas de données financières sensibles en lien avec les paiements.
Informations complémentaire
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