À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Barèmes des taxes et honoraires de l'OMPI pour .ch et .li

*** A compter du 1er janvier 2017, les paiements par chèque ne seront plus acceptés. ***

Le barème des taxes suivant est applicable dans le cadre de toute procédure engagée à compter du 6 juin 2005, c'est-à-dire susceptible d'être administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation (le "Centre") en vertu des Dispositions relatives à la procédure de règlement des différends pour les noms de domaine .ch et .li (les Dispositions). Les amendements à ce barème des taxes entrent en vigueur le jour de la publication sur le site Web du Centre du barème amendé.

Conciliation Barème
(Francs suisses)

Conciliation

600
[Conciliateur: 300; Centre: 300

 

Décision d'expert Barème
(Francs suisses)
1 à 5 noms de domaine
6 à 10 noms de domaine
Plus de 10 noms de domaine
2000 CHF (Expert: 1300; Centre: 700)
2500 CHF (Expert: 1600; Centre 900)
À déterminer en consultation avec le Centre

1. La taxe se compose d'une taxe administrative destinée au Centre et d'honoraires destinés au conciliateur et à l'expert.

2. En cas de retrait d'une plainte ou en cas de clôture de la procédure administrative avant la nomination du conciliateur ou, si la procédure de règlement de différend se poursuit en vertu de l’a rticle 19 des Dispositions, avant la nomination de l’expert, le Centre remboursera la part de l'émolument revenant au conciliateur ou à l'expert.

3. Conformément au Dispositions, des taxes et honoraires additionnels doivent être payés dans les circonstances suivantes:

  • Si un conciliateur ou un expert est remplacé sur demande des deux parties (paragraphe 5(d) des Dispositions).
  • Si, sur demande des deux parties, l'audience de conciliation se poursuit au delà d'une heure (paragraphe 17(d) des Dispositions).
  • En cas d'audience orale auprès de l'expert (paragraphe 22 des Dispositions), et
  • Dans certains cas particuliers et fondés (paragraphe 11(d) des Dispositions)

Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

  • i) Virement bancaire
    Compte OMPI IBAN CH5104835048708081000
    Crédit Suisse
    1211 Genève 70
    Suisse
    Code CRESCHZZ80A
    Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y inclus la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.
  • ii) Par prélèvement sur le compte courant ouvert auprès de l'OMPI
  • iii) Carte bancaire (Visa, MasterCard, Diners Club, Discover)
    Les paiements par carte bancaire doivent être effectués en utilisant le service de paiement en ligne sécurisé du Centre de l'OMPI. Veuillez appeler le numéro suivant (+ 41) 22 338 82 47, pour toute question ou difficulté. Pour des raisons de sécurité, ce service en ligne sera le seul moyen accepté pour les paiements par carte bancaire.

4. Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés. Tout chèque reçu à compter du 1er janvier 2017 sera retourné.

5. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.