Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, EURid, le registre du ccTLD .EU, a décidé de subventionner temporairement la taxe ADR pour chaque litige relatif au domaine .EU déposé auprès du Centre de l'OMPI. Pour un litige avec un expert unique et impliquant 1 à 5 noms de domaine les frais sont de 100 EUR.
Veuillez contacter le Centre de l'OMPI à l'adresse domain.disputes@wipo.int avant de déposer votre plainte si vous avez des questions à ce sujet.
| Nombre de noms de domaine faisant l'objet de la plainte | (EUR) |
|---|---|
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1 à 5 |
1300 EUR [expert: 900 EUR; Centre de l'OMPI: 400 EUR] |
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6 à 10 |
1600 EUR [expert: 1100 EUR; Centre de l'OMPI: 500 EUR] |
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Plus de 10 |
À déterminer en consultation avec le Centre de l'OMPI |
| Nombre de noms de domaine faisant l'objet de la plainte | (EUR) | Taxe payée par le requérant | Taxe additionnelle payée par le requérant et taxe payée par le défendeur dans une commission de trois experts choisie par le défendeur |
|---|---|---|---|
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1 à 5 |
3100 EUR [président de la commission: 1200 EUR; autres membres de la commission: 600 EUR; Centre de l'OMPI: 700 EUR] |
1900 EUR |
950 EUR (Défendeur) 850 EUR (Requérant) |
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6 à 10 |
4000 EUR [président de la commission: 1500 EUR; autres membres de la commission: 800 EUR; Centre de l'OMPI: 900 EUR] |
2800 EUR |
1400 EUR (Défendeur) 1300 EUR (Requérant) |
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Plus de 10 |
À déterminer en consultation avec le Centre de l'OMPI |
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| Demande aux fins de changer la langue de la procédure | Recours du Requérant contre le retrait de la plainte |
|---|---|
| Commission administrative composée d'un seul expert: 500 EUR [expert: 250 EUR; Centre de l'OMPI: 250 EUR] | Commission administrative composée d'un seul expert: 500 EUR [expert: 250 EUR; Centre de l'OMPI: 250 EUR] |
1. La taxe se compose d'une taxe administrative destinée au Centre de l'OMPI et d'honoraires destinés aux membres des commissions.
2. Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés. Tout chèque reçu sera retourné.
3. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre de l'OMPI sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.
***Important/Action requise***
Nouveau service WIPO PAY
À partir du 26 juin 2023, les paiements pour tous les dossiers relatifs aux noms de domaine de l'OMPI devront être effectués via le nouveau dispositif WIPO PAY. Ce système simplifié permet un paiement en ligne et une visualisation des transactions financières en attente auprès de l'OMPI. WIPO PAY est sécurisé et crypté et présente de nombreux avantages, notamment le paiement en un clic (avec confirmation par e-mail), la possibilité de procéder à plusieurs paiements à la fois et une vue "en direct" de tous les paiements relatifs aux services de l'OMPI.
Action requise avant utilisation
Il est nécessaire de créer un compte OMPI (processus simple qui ne prend que quelques minutes et qui ne doit être effectué qu'une seule fois) avant d'utiliser WIPO PAY pour la première fois. Veuillez également consulter : FAQ relative au compte OMPI.
Utilisation de WIPO PAY
Une fois votre compte OMPI créé, les paiements peuvent être effectués via le bouton bleu "Payer" (activé à partir du 26 juin) sur la page des taxes relatives aux noms de domaine du Centre. En cliquant sur le bouton "Payer", vous serez invité à authentifier votre compte OMPI; vous serez alors dirigé vers la page de paiement du Centre comprenant le formulaire de paiement à remplir. Comme auparavant, une fois le formulaire rempli et soumis, vous serez redirigé vers l’outil de paiement sécurisé.
Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, virement bancaire, PayPal ou via votre compte courant auprès de l’OMPI. (Le compte courant auprès de l'OMPI est conçu pour ceux qui effectuent fréquemment des transactions avec l'OMPI. (En savoir plus sur le compte courant auprès de l'OMPI, y compris comment en ouvrir un.)
L'OMPI ne conserve pas de données financières sensibles en lien avec les paiements.
Informations complémentaire
Restez attentif pour plus d'informations, y compris les questions fréquemment posées.