Le barème des taxes suivant est applicable dans le cadre de toute procédure engagée à compter du 1 août 2007, c'est-à-dire susceptible d'être administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (le "Centre") en vertu du Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .ma.
| Nombre de noms de domaine faisant l'objet de la plainte | Taxe (DOLLARS É.-U.) |
|---|---|
| 1 à 5 | 1500 [expert : 1000; centre : 500] |
| 6 à 10 | 2000 [expert: 1300; centre: 700] |
| Plus de 10 | À déterminer en consultation avec le Centre |
1. La taxe se compose d’une taxe administrative destinée au Centre et d’honoraires destinés à l’e xpert.
2. En cas de clôture de la procédure , conformément à l’article 9 du Règlement, et si celle-ci a lieu avant la nomination de l’expert, pour les affaires portant sur un maximum de 10 noms de domaine, le Centre prélève une taxe administrative d'un montant correspondant à la part de la taxe totale revenant au Centre. Pour les affaires portant sur plus de 10 noms de domaine, le Centre fixera à son gré la taxe qu'il prélèvera. Si une procédure administrative prend fin après la nomination de l’ expert, le Centre décide à son gré si une partie quelconque de la taxe payée par l'une ou l'autre partie sera remboursée.
3. Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés. Tout chèque reçu à compter du 1er janvier 2017 sera retourné.
4. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.
***Important/Action requise***
Nouveau service WIPO PAY
À partir du 26 juin 2023, les paiements pour tous les dossiers relatifs aux noms de domaine de l'OMPI devront être effectués via le nouveau dispositif WIPO PAY. Ce système simplifié permet un paiement en ligne et une visualisation des transactions financières en attente auprès de l'OMPI. WIPO PAY est sécurisé et crypté et présente de nombreux avantages, notamment le paiement en un clic (avec confirmation par e-mail), la possibilité de procéder à plusieurs paiements à la fois et une vue "en direct" de tous les paiements relatifs aux services de l'OMPI.
Action requise avant utilisation
Il est nécessaire de créer un compte OMPI (processus simple qui ne prend que quelques minutes et qui ne doit être effectué qu'une seule fois) avant d'utiliser WIPO PAY pour la première fois. Veuillez également consulter : FAQ relative au compte OMPI.
Utilisation de WIPO PAY
Une fois votre compte OMPI créé, les paiements peuvent être effectués via le bouton bleu "Payer" (activé à partir du 26 juin) sur la page des taxes relatives aux noms de domaine du Centre. En cliquant sur le bouton "Payer", vous serez invité à authentifier votre compte OMPI; vous serez alors dirigé vers la page de paiement du Centre comprenant le formulaire de paiement à remplir. Comme auparavant, une fois le formulaire rempli et soumis, vous serez redirigé vers l’outil de paiement sécurisé.
Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, virement bancaire, PayPal ou via votre compte courant auprès de l’OMPI. (Le compte courant auprès de l'OMPI est conçu pour ceux qui effectuent fréquemment des transactions avec l'OMPI. (En savoir plus sur le compte courant auprès de l'OMPI, y compris comment en ouvrir un.)
L'OMPI ne conserve pas de données financières sensibles en lien avec les paiements.
Informations complémentaire
Restez attentif pour plus d'informations, y compris les questions fréquemment posées.