Le barème des taxes suivant est applicable dans le cadre de toute procédure concernant des noms de domaine engagée à compter du 1 décembre 2002 auprès du Centre d'arbitrage et de médiation (le Centre de l'OMPI) en vertu des règles d'application des principes directeurs adoptés par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (iCANN le 31 juillet 2015 (les "Règles d'application") ou en vertu de variations desdites règles adoptées par certaines unités d'enregistrement de ccTLD
| Nombre de noms de domaine faisant l'objet de la plainte | Taxe (dollars des États Unis) |
|---|---|
| 1 à 5 | 1500 [expert: 1000; Centre de l'OMPI: 500] |
| 6 à 10 | 2000 [expert: 1300; Centre de l'OMPI: 700] |
| Plus de 10 | À déterminer en consultation avec le Centre de l'OMPI |
| Nombre de noms de domaine faisant l'objet de la plainte | Taxe (dollars des États Unis) |
|---|---|
| 1 à 5 | 4000 [président de la commission: 1500; autres membres de la commission: 750; Centre de l'OMPI: 1000] |
| 6 à 10 | 5000 [président de la commission: 1750; autres membres de la commission: 1000; Centre de l'OMPI: 1250] |
| Plus de 10 | À déterminer en consultation avec le Centre de l'OMPI |
La taxe se compose d'une taxe administrative destinée au Centre de l'OMPI et d'honoraires destinés aux membres des commissions.
En cas de retrait d'une plainte conformément au paragraphe 4 des règles et au paragraphe 5.b) des règles supplémentaires ou en cas de clôture de la procédure administrative avant la nomination de la commission administrative, pour les affaires portant sur un maximum de 10 noms de domaine, le Centre de l'OMPI prélève une taxe administrative d'un montant correspondant à la part de la taxe totale revenant au Centre de l'OMPI. Pour les affaires portant sur plus de 10 noms de domaine, le Centre de l'OMPI fixera à son gré la taxe administrative qu'il prélèvera. Si une procédure administrative prend fin après la nomination d'une commission administrative, le Centre de l'OMPI décide à son gré si une partie quelconque de la taxe payée par l'une ou l'autre partie sera remboursée.
Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés. Tout chèque reçu à compter du 1er janvier 2017 sera retourné.
Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre de l'OMPI sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.
***Important/Action requise***
Nouveau service WIPO PAY
À partir du 26 juin 2023, les paiements pour tous les dossiers relatifs aux noms de domaine de l'OMPI devront être effectués via le nouveau dispositif WIPO PAY. Ce système simplifié permet un paiement en ligne et une visualisation des transactions financières en attente auprès de l'OMPI. WIPO PAY est sécurisé et crypté et présente de nombreux avantages, notamment le paiement en un clic (avec confirmation par e-mail), la possibilité de procéder à plusieurs paiements à la fois et une vue "en direct" de tous les paiements relatifs aux services de l'OMPI.
Action requise avant utilisation
Il est nécessaire de créer un compte OMPI (processus simple qui ne prend que quelques minutes et qui ne doit être effectué qu'une seule fois) avant d'utiliser WIPO PAY pour la première fois. Veuillez également consulter : FAQ relative au compte OMPI.
Utilisation de WIPO PAY
Une fois votre compte OMPI créé, les paiements peuvent être effectués via le bouton bleu "Payer" sur la page des taxes relatives aux noms de domaine du Centre. En cliquant sur le bouton "Payer", vous serez invité à authentifier votre compte OMPI; vous serez alors dirigé vers la page de paiement du Centre comprenant le formulaire de paiement à remplir. Comme auparavant, une fois le formulaire rempli et soumis, vous serez redirigé vers l’outil de paiement sécurisé.
Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, virement bancaire, PayPal ou via votre compte courant auprès de l’OMPI. (Le compte courant auprès de l'OMPI est conçu pour ceux qui effectuent fréquemment des transactions avec l'OMPI. (En savoir plus sur le compte courant auprès de l'OMPI, y compris comment en ouvrir un.)
L'OMPI ne conserve pas de données financières sensibles en lien avec les paiements.
Informations complémentaire
Restez attentif pour plus d'informations, y compris les questions fréquemment posées (en anglais).