(entré en vigueur le 19 novembre 2001)
Le barème de taxes STOP est applicable dans le cadre de toute procédure administrative relative aux noms de domaine engagée à compter du 19 novembre 2001 et devant être administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation ("le centre") selon les règles d'application des principes directeurs concernant les oppositions à des enregistrements préliminaires dans le domaine .biz, approuvées par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) le 21 mai 2001 ("règles STOP"):
Nombre de noms de domaine faisant l'objet de la plainte |
Taxe (dollars É.-U.) |
1 à 5 |
1500 [expert: 1000; centre: 500] |
6 à 10 |
2000 [expert: 1300; centre: 700] |
Plus de 10 |
À déterminer en consultation avec le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI |
1. La taxe se compose d'une taxe administrative destinée au Centre et d'honoraires destinés à l'expert.
2. En cas de retrait d'une plainte conformément au paragraphe 4 des règles ou en cas de clôture de la procédure administrative avant la nomination d'une commission administrative, pour les affaires portant sur un maximum de 10 noms de domaine, le Centre prélève une taxe administrative d'un montant correspondant à la part qui lui revient dans la taxe totale. Pour les affaires portant sur plus de 10 noms de domaine, le Centre fixera à son gré la taxe administrative qu'il prélèvera, à raison d'un minimum de 700 dollars É.-U. pour les litiges soumis à un expert unique. S'il est mis fin à une procédure administrative après la nomination d'une commission administrative, le Centre décide à son gré si une partie quelconque de la taxe payée sera remboursée.
3. Les paiements seront effectués exclusivement de l'une des manières suivantes:
i) Par virement bancaire:
Compte de l'OMPI n° CH52 0425 1063 0397 8200 0, Crédit Suisse, 1211 Genève 70 (Suisse) Code Swift: CRESCH ZZ12A
(Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y inclus la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.)
ii) Par chèque:
À l'ordre de: Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
(Veuillez indiquer le nom de la partie qui s'acquitte du règlement et la référence du litige.)
iii) Par prélèvement sur le compte ouvert auprès de l'OMPI.
iv) Par carte de crédit (American Express, Visa, MasterCard):
(Veuillez indiquer le nom du titulaire tel qu'il figure sur la carte, ainsi que le numéro, la date d'expiration et le type de la carte. Les paiements par carte de crédit peuvent également être effectués par téléphone au numéro (+41 22) 338 82 47).
4. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.
5. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.