Service de règlement des litiges pour les domaines génériques de premier niveau (gTLD)

Depuis décembre 1999, le Centre d’arbitrage et médiation de l’OMPI offre un service de règlement des litiges conformément aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP). Les services du Centre comprennent l’administration de litiges relatifs aux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD) pour lesquels sont applicables les principes UDRP. Le Centre est la principale institution de règlement des litiges conformément aux principes UDRP, adoptés par l’ICANN sous l’initiative de l’OMPI. Le Centre administre également d’autres litiges conformément à d’autres règlements spécifiques, adoptés par des registres particuliers tels que présentés ci-dessous.

Quel règlement s’applique à mon litige?

Les principes UDRP sont applicables aux enregistrements de noms de domaine de deuxième niveau pour les gTLD suivants : .aero, .asia, .biz, .cat, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .tel et travel. Les principes UDRP s'appliquent également aux nouveaux gTLD.

Pour de plus amples informations relatives à l’application et à l’étendue des principes UDRP, veuillez consulter le guide du Centre.

D’autres règlements et procédures que les principes UDRP sont applicables pour certains des susmentionnés gTLD. Par exemple, ils existent deux règlements applicables pour les litiges relatifs aux enregistrements de deuxième niveau pour l’extension .name, l’un étant les principes UDRP et l’autre étant le règlement Eligibility Requirements Dispute Resolution Policy (ERDRP).

D’autres registres ont mis en place des mécanismes de protections des droits (RPM) tels que la procédure “sunrise” pour la phase de pré-lancement par laquelle les titulaires de droits de marque peuvent enregistrer ou contester sous certaines conditions l’enregistrement des noms de domaine.

Les informations concernant les gTLD spécifiques pour lesquels d’autres procédures et règlements que les principes UDRP sont détaillées ci-dessous. L’information, relative à certains RPM de registres spécifiques qui ne sont aujourd’hui plus valables, comme les procédures sunrise, qui ont un intérêt historique, est également décrite ci-dessous, ainsi qu’au lien suivant : rapports relatifs aux nouveaux noms de domaine gTLD.

Pour de plus amples information concernant l’administration de litiges relatifs aux noms de domaines conformément aux principes UDRP, ainsi que les liens aux principes UDRP, les règles d’application et les règles supplémentaires applicables, les plaintes types, les questions les plus fréquentes, et d’autres ressources utiles, veuillez consulter la page procédure relative aux principes directeurs UDRP pour les domaines génériques de premier niveau (TLD génériques).

Règlements et procédures spécifiques de certain Registres

Les informations concernant certains gTLD, ainsi que les règlements et les procédures applicables à ces enregistrements de noms de domaine pour des Registres spécifiques se trouvent aux liens suivants :

• .aero
• .asia 
• .biz
• .cat
• .coop
• .jobs
• .museum
• .name
• .pro
• .travel

Domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays

De plus, actuellement le Centre offres ses services de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine pour plus de 80 domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD).

Activités de l’OMPI relatives aux nouveaux gTLD

Suite à l’annonce de l’ICANN permettant une expansion potentiellement illimitée du nombre de gTLD, l’OMPI a collaboré avec l’ICANN en vue d’assurer que la propriété intellectuelle, et en particulier le droit des marques soient respecté dans l’éventualité de l’introduction des nouvelles extensions gTLD.

Cette collaboration inter alia s’est manifestée par des propositions et contributions faites par l’OMPI pour l’ICANN, notamment en proposant des procédures de règlement des litiges flexibles visant à protéger les intérêts des titulaires de marque, tout en trouvant un équilibre entre les intérêts pratiques et les attentes légitimes d’acteurs du DNS.

Veuillez consulter les liens suivants, pour de plus amples informations :

• Les activités de l’OMPI relatives aux nouveaux gTLD
• Sélection de correspondance avec l’ICANN