Nouvelle version des Règles d’application UDRP et des Règles supplémentaires de l'OMPI

Depuis le 31 juillet 2015, une nouvelle version des Règles d’application UDRP et des Règles supplémentaires de l'OMPI sont en vigueur. Les modifications concernent principalement les modalités de dépôt d’une plainte UDRP, le verrouillage du nom de domaine par les unités d’enregistrement lors d’une procédure UDRP et les modalités relatives au règlement à l’amiable du litige.

Les modalités relatives au dépôt d’une plainte UDRP

Afin de répondre aux préoccupations liées au transfert abusif de noms de domaine lors d’une procédure UDRP (aussi connu comme « cyberflight »), conformément aux modifications des Règles d’application UDRP, les requérants doivent désormais transmettre leur plainte uniquement au Centre de l'OMPI et ne doivent pas copier le défendeur.

Les nouvelles Règles d’application UDRP définissent désormais les termes suivants:

  • Verrouillage désigne un ensemble de mesures que l’unité d'enregistrement applique à un nom de domaine, qui empêchent au minimum toutes modifications relatives au titulaire du nom de domaine et à l’unité d'enregistrement par le défendeur, mais qui n'affectent ni la résolution ni le renouvellement du nom de domaine.
  • En instance désigne le délai entre le moment du dépôt d'une plainte UDRP par le requérant auprès de l’institution de règlement des litiges UDRP jusqu'au moment où la décision UDRP a été notifiée ou que la procédure UDRP a pris fin.

En définissant le concept de verrouillage par l’unité d’enregistrement, les nouvelles Règles d’application UDRP clarifient les obligations des unités d’enregistrement en exigeant plus explicitement leur assistance pour prévenir tout risque de cyberflight pendant la procédure UDRP. Les nouvelles Règles d’application UDRP mises à jour prévoient que:

Dans les deux 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande de vérification du [Centre de l’OMPI], l’unité d'enregistrement devra fournir les renseignements demandés dans la demande de vérification et devra confirmer qu'un verrouillage a été appliqué au nom de domaine. L’unité d'enregistrement ne doit pas notifier la procédure au défendeur jusqu'à ce que le verrouillage ait été appliqué. Le verrouillage restera en place pendant la durée de la procédure UDRP. Toute mise à jour relative aux informations du défendeur, résultant d’une demande à un service de privacy ou de proxy de divulguer les données sous-jacentes du titulaire du nom de domaine, doit être effectuée avant la fin de la période de deux (2) jours ouvrables ou avant que l’unité d'enregistrement vérifie l'information demandée et confirme le verrouillage au [Centre de l’OMPI], selon ce qui intervient en premier. Toute modification des données du défendeur effectuée après la période de deux (2) jours ouvrables peut-être prise en compte par la commission administrative dans sa décision.

La procédure de règlement des litiges à l’amiable

Les nouvelles Règles d’application UDRP codifient également les pratiques qui existaient depuis longtemps relatives à la suspension de la procédure UDRP et au règlement amiable du litige entre les parties. Les parties doivent désormais utiliser un formulaire d’accord. Si les parties informent le Centre de l'OMPI qu'elles ont convenu d'un accord, le Centre de l'OMPI va suspendre la procédure UDRP et instruire l’unité d’enregistrement de débloquer le nom de domaine pour mettre en œuvre l'accord des parties.

Les nouvelles Règles d’application UDRP prévoient que la procédure de règlement des litiges à l’amiable doit désormais suivre le processus suivant:

(i) Les parties demandent que le Centre de l'OMPI suspende la procédure UDRP pour permettre aux parties de discuter des possibilités de règlement à l’amiable du litige

(ii) Le Centre de l'OMPI informe l’unité d’enregistrement que la procédure est suspendue

(iii) Si les parties parviennent à un accord, elles doivent remplir et retourner le formulaire d’accord du Centre de l'OMPI.

Ce formulaire d'accord n'est pas censé être lui-même l’accord des parties, mais seulement résumer les conditions essentielles de l'accord entre les parties pour que l’unité d’enregistrement puisse agir. Le Centre de l’OMPI ne divulguera pas ce formulaire d’accord dûment rempli par les parties à une tierce partie. Une version électronique du formulaire d’accord du Centre de l'OMPI est également disponible sur demande par les parties. (iv) Le Centre de l'OMPI devra confirmer à l’unité d’enregistrement l'action à prendre en vertu de l'accord des parties, à savoir, le transfert du nom de domaine au requérant ou la suppression du nom de domaine.

(v) L’unité d’enregistrement débloquera le nom de domaine dans les deux (2) jours ouvrables.

(vi) Le requérant devra ensuite confirmer au Centre de l'OMPI que l'action convenue dans l'accord des parties a été mise en œuvre par l’unité d’enregistrement.

(vii) Le Centre de l'OMPI terminera la procédure UDRP, sans préjudice de toute action judiciaire ou administrative, sauf stipulation contraire dans l'accord des parties.

Demande de prolongation du délai de réponse

Les nouvelles Règles d’application UDRP prévoient désormais qu’à la demande du défendeur une extension de quatre jours sera automatiquement accordée à ce dernier à partir de la date d'échéance de délai de réponse. Aucun frais n’est nécessaire pour les demandes de prolongation.

Modèles de plainte et réponse

Le Centre de l'OMPI a préparé de nouveaux modèles de plainte et de réponse qui reflètent les modifications des nouvelles Règles d’application UDRP.

Contact

Veuillez contacter le Centre de l’OMPI à l’adresse arbiter.mail@wipo.int pour toutes informations complémentaires.