Principes directeurs
- Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine,
approuvés par l’ICANN le 24 octobre 1999
Règles d’application
- Règles d’application modifiées des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
approuvées par l’ICANN le 28 septembre 2013 - Règles d’application modifiées des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
(word ou pdf),
approuvées par l’ICANN le 30 Octobre 2009 - Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
(word ou pdf),
approuvées par l’ICANN le 24 octobre 1999
Règles supplémentaires de l’OMPI
- Règles supplémentaires modifiées de l’Organisation Mondialle de la Propriété Intellectuelle pour l’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine,
en vigueur à compter du 31 juillet 2015 - Règles supplémentaires modifiées de l’Organisation Mondialle de la Propriété Intellectuelle pour l’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine,
en vigueur à compter du 14 décembre 2009 - Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine,
en vigueur à compter du 1er décembre 1999