Barème des taxes, honoraires et frais

Procédure d'urgence

(Conformément à l’article 49 du Règlement d’arbitrage de l’OMPI, et à l’article 43 du Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI)
(Tous les montants sont libellés en dollars des États-Unis d’Amérique)

Taxe d'administration	Honoraires de l'arbitre d'urgence (*)
2 500 dollars	Consignation initiale : 10 000 dollars Taux indicatifs : de 300 à 600 dollars de l'heure, jusqu'au montant maximum de 20 000 dollars

(*) Taux indicatifs.

Avant la nomination de l’arbitre d’urgence, le Centre fixe le montant horaire des honoraires de cet arbitre, après consultation des parties et de l’arbitre d’urgence. Pour ce faire, le Centre tient compte de facteurs tels que les montants en litige, le nombre de parties, la complexité du litige, la qualité et toutes qualifications particulières exigées de l’arbitre d’urgence.
L’arbitre d’urgence est tenu d’établir un relevé précis et détaillé du travail accompli et du temps consacré à la procédure d’urgence. Une fois la procédure d’urgence terminée, une copie de ce relevé est remise aux parties et au Centre, ainsi que la note d’honoraires de l’arbitre d’urgence.
Après consultation des parties et de l’arbitre d’urgence, le Centre fixe la somme finale revenant à cet arbitre, compte tenu des taux horaires et des taux maxima et d’autres facteurs tels que la complexité de l’objet du litige et de l’arbitrage, le temps consacré globalement à la procédure d’urgence, la diligence de l’arbitre d’urgence et la rapidité de la procédure d’urgence.
Les honoraires de l’arbitre d’urgence ne doivent pas dépasser les taux indicatifs précités, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Pour le calcul des frais de la procédure d’urgence, le montant réclamé libellé dans une monnaie autre que le dollar des États-Unis d’Amérique est converti si nécessaire en dollars sur la base du taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date de paiement.
Une réduction de 25% sur la taxe d’administration du Centre s’applique si l’une des parties (ou les deux parties) au litige est (sont) citée(s) en qualité de déposant ou d’inventeur dans une demande publiée selon le système du PCT, titulaires d’enregistrements internationaux en vertu du système de La Haye ou du système de Madrid, ou fournisseurs de technologies et utilisateurs du WIPO Green, ou une PME (entité comprenant moins de 250 employés).

Informations relatives aux paiements

Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

Compte courant auprès de l’OMPI

Par prélèvement sur un Compte courant auprès de l’OMPI

Virement bancaire

Intitulé du compte: WIPO / OMPI
UBS SWITZERLAND AG (FORMERLY CREDIT SUISSE), ZURICH, SWITZERLAND
SWIFT: CRESCHZZ80A
Compte OMPI IBAN:
- Paiements en dollars É.-U. : IBAN CH6804835063039782000
- Paiements en euros : IBAN CH3304835048708082003
- Paiements en francs suisses : IBAN CH5104835048708081000
- Paiements en livres sterling : IBAN CH6504835048708082000
- Paiements en dollars de Singapour : IBAN CH1104835048708082011

(Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y compris la référence du litige si disponible, ou le nom des parties à la procédure administrative)

Carte bancaire

Pour plus d’informations, veuillez contacter :arbiter.mail@wipo.int

Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés.
Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.