Barème des taxes, honoraires et frais

Procédure d'expertise

(*)  Taux indicatifs pour 10 heures de travail.
(**) Taux indicatifs.

1. La valeur de l’expertise est égale au montant total des sommes réclamées.
2. Lorsque la demande d’expertise n’indique pas de montant pécuniaire ou que la question soumise à la procédure d’expertise n’est pas quantifiable en données monétaires, une taxe d’administration de 1 000 dollars, sujette à ajustement, est exigible.  L’ajustement est opéré par rapport au montant de la taxe d’administration que le Centre, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et après consultation des parties et de l’expert, considère comme approprié, au vu des circonstances.
3. Le Centre peut déduire tout ou partie des taxes d’administration qui lui sont versées au titre d’une médiation ou d’un arbitrage de l’OMPI, de la taxe d’administration qui lui est due au titre d’une procédure d’expertise de l’OMPI pour le même litige.
4. Avant la nomination de l’expert, le Centre fixe le montant horaire ou journalier des honoraires de l’expert, après consultation des parties et de l’expert.  Pour ce faire, le Centre prend en considération tout montant concerné, la complexité de la question soumise à la procédure d’expertise, les qualifications de l’expert, des taux comparables pour un expert dans le domaine concerné de l’expertise et de toute autre circonstance pertinente de l’espèce.
5. L’expert est tenu d’établir un relevé précis et détaillé du travail accompli et du temps consacré à la procédure d’expertise, ainsi que de toute dépense faite en rapport avec cette procédure.  Suite à la décision d’expert ou à la clôture de la procédure d’expertise, une copie de ce relevé doit être remise aux parties et au Centre, avec la note d’honoraires de l’expert.
6. Après consultation des parties et de l’expert, le Centre fixe la somme finale revenant à l’expert, compte tenu des taux horaires ou journaliers et des taux maxima et d’autres facteurs tels que la complexité de l’objet du litige et de l’expertise, le temps consacré globalement à l’expertise, la diligence de l’expert et la rapidité de la procédure d’expertise.
7. Pour le calcul des frais d’expertise, le montant réclamé libellé dans une monnaie autre que le dollar des États-Unis d’Amérique est converti si nécessaire en dollars sur la base du taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date de paiement.
8. Une réduction de 25% sur la taxe d’administration du Centre s’applique si l’une des parties (ou les deux parties) au litige est (sont) citée(s) en qualité de déposant ou d’inventeur dans une demande publiée selon le système du PCT, titulaires d’enregistrements internationaux en vertu du système de La Haye ou du système de Madrid, ou fournisseurs de technologies et utilisateurs du WIPO Green, ou une PME (entité comprenant moins de 250 employés).
9. Le Centre peut déduire tout ou partie des taxes d’administration qui lui sont versées au titre d’une demande d’expertise conformément à l’article 6.a) du Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI des taxes d’administration qui lui sont dues au titre d’une procédure d’expertise de l’OMPI concernant le même litige. Le montant et la monnaie de paiement des honoraires de l’intermédiaire externe neutre nommé conformément à l’article 6.b) du Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI ainsi que les modalités et délais de paiement sont fixés par le Centre, après consultation de l’intermédiaire externe neutre et des parties.

Informations relatives aux paiements

Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

1. Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés.
2. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.