Comme l’arbitrage et la médiation, la procédure d’expertise autorise une certaine flexibilité. Le règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI prévoit un cadre général dont les étapes principales sont les suivantes :
Comme l’arbitrage et la médiation, la procédure d’expertise autorise une certaine flexibilité. Le règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI prévoit un cadre général dont les étapes principales sont les suivantes :