Bons Offices de l’OMPI

Lorsque des parties sont impliquées dans un litige de propriété intellectuelle ou de technologie, le Centre d'arbitrage et de médiation de l’OMPI est disponible pour fournir des conseils procéduraux (Bons Offices) en vue d’en faciliter la soumission et la résolution par les méthodes alternatives de règlement telles que l’arbitrage ou la médiation de l’OMPI, afin d’éviter de recourir aux procédures judiciaires.

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Que sont les Bons Offices de l’OMPI?

Le Centre de l’OMPI est régulièrement consulté lorsqu’une ou les deux parties envisagent de soumettre leur différend à l’arbitrage ou à la médiation, en absence de convention de résolution de différend. Cela peut concerner des litiges non contractuels, par exemple de violation, ou des dossiers pendants devant les tribunaux nationaux.

Le Centre de l’OMPI est disponible pour aider des parties à soumettre leur différend aux procédures ADR de l'OMPI en leur fournissant des conseils procéduraux. Par exemple, si l’une des parties souhaite proposer la soumission d’un litige à la médiation, elle peut compléter une Demande unilatérale de médiation de l'OMPI et l’envoyer à l’autre partie et au Centre de l’OMPI (en conformité avec l’article 4 du Règlement de médiation de l’OMPI).

Le Centre de l'OMPI offre régulièrement ses Bons Offices à des parties basées dans des juridictions différentes à travers le monde. Ce service de l’OMPI n’est soumis à aucun frais.

Qui peut demander les Bons Offices de l’OMPI ?

Les Bons Offices de l’OMPI ont été sollicités par de grandes, moyennes et petites entreprises dans de nombreux industries et secteurs, par des artistes, inventeurs, entrepreneurs, startups, centres de recherche et de développement, universités, musées, producteurs et sociétés de gestion collective, et d’autres parties prenantes en matière de propriété intellectuelle.

Information de contact

Nous sommes à votre disposition pour plus d’informations concernant les Bons Offices de l’OMPI.