À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Barème des taxes, honoraires et frais

Médiation de l'OMPI

Le Centre considère que la médiation doit présenter un bon rapport coût-efficacité. En consultant les parties et les médiateurs, le Centre s'assure que toutes les taxes et tous les honoraires perçus au titre d'une procédure de l'OMPI sont adaptés aux circonstances du litige.

(Tous les montants sont libellés en dollars des États-Unis d’Amérique)

Montant en litige Taxe d'administration Honoraires du médiateur
Jusqu'à 250 000 dollars 250 dollars 2 500 dollars(*)
Plus de 250 000 dollars 0.10% de la valeur de la médiation, jusqu'au montant maximum de 10 000 dollars de 300 à 600 dollars de l'heure(**) de 1 500 à 3 500 dollars par jour(**)
(*)   Taux indicatifs pour 10 heures de préparation et de médiation.
(**) Taux indicatifs.

  1. La valeur de la médiation est égale au montant total des sommes réclamées.
  2. Lorsque la demande de médiation ne contient pas de demande d’ordre pécuniaire ou que le litige n’est pas quantifiable en données monétaires, une taxe d’administration de 1 000 dollars, sujette à ajustement, est exigible. L’ajustement est opéré par rapport au montant de la taxe d’administration que le Centre, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et après consultation des parties et du médiateur, considère comme approprié, au vu des circonstances.
  3. Le médiateur est tenu d’établir un relevé précis et détaillé du travail accompli et du temps consacré à la médiation.  Une fois la procédure de médiation terminée, une copie de ce relevé est remise aux parties et au Centre, ainsi que la note d'honoraires du médiateur.
  4. Après consultation des parties et du médiateur, le Centre fixe la somme finale revenant au médiateur, compte tenu des taux horaires ou journaliers et d’autres facteurs tels que la complexité de l’objet du litige et de la médiation, le temps consacré globalement à la médiation, la diligence du médiateur et la rapidité de la procédure de médiation.
  5. Pour le calcul des frais de médiation, le montant réclamé libellé dans une monnaie autre que le dollar des États-Unis d'Amérique est converti si nécessaire en dollars sur la base du taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date de paiement.
  6. Une réduction de 25% sur la taxe d’administration du Centre s’applique si l’une des parties (ou les deux parties) au litige est (sont) citée(s) en qualité de déposant ou d’inventeur dans une demande publiée selon le système du PCT, titulaires d’enregistrements internationaux en vertu du système de La Haye ou du système de Madrid, ou fournisseurs de technologies et utilisateurs du WIPO Green, ou une PME (entité comprenant moins de 250 employés).
  7. Le montant et la monnaie de paiement des honoraires de l’intermédiaire externe neutre nommé conformément à l’article 4.b) du Règlement de médiation de l’OMPI, ainsi que les modalités et délais de paiement, sont fixés par le Centre, après consultation de l’intermédiaire externe neutre et des parties.

Informations relatives aux paiements

Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

Virement bancaire

  • Intitulé du compte: WIPO / OMPI, Credit Suisse, CH-1211 Geneva 70, Switzerland
  • SWIFT: CRESCHZZ80A
  • Compte OMPI IBAN:
    • Paiements en dollars É.-U. : IBAN CH6804835063039782000
    • Paiements en euros : IBAN CH3304835048708082003
    • Paiements en francs suisses : IBAN CH5104835048708081000
    • Paiements en livres sterling : IBAN CH6504835048708082000
(Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y compris la référence du litige si disponible, ou le nom des parties à la procédure administrative)

Pour plus d’informations, veuillez contacter :arbiter.mail@wipo.int

  1. Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés.
  2. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.