Instructions relatives au dépôt d'une demande de médiation

Le recours à la procédure de médiation de l'OMPI est consensuel. Une telle procédure ne peut être introduite que si les deux parties en cause ont convenu de s'y soumettre, soit par l'inclusion d'une clause compromissoire de l’OMPI dans le contrat qui les lie, soit par la conclusion d'une convention ad hoc de l’OMPI à cet effet.

En l’absence de convention de médiation, une partie souhaitant soumettre un litige à médiation peut soumettre par écrit une demande unilatérale de médiation de l’OMPI au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ainsi qu’à l’autre partie, en vertu de l'Article 4 du Règlement de médiation de l’OMPI. Le Centre de l’OMPI peut assister les parties dans le recours à une demande de médiation.

Comment introduire une demande de médiation de l'OMPI?

La procédure de médiation est introduite par l'envoi, par écrit, au Centre de l'OMPI d'une demande de médiation par l'une des parties.

  • Doivent figurer dans la demande de médiation ou y être joints:
  1. la demande tendant à ce que le litige soit soumis à la médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI
  2. les noms et coordonnées des parties et de leurs représentants
  3. une copie de la convention de médiation
  4. une brève description du litige
  5. s'il y a lieu, toute observation ayant trait à la nomination du médiateur, notamment relatives à ses qualifications professionnelles

    (Règlement de médiation de l'OMPI, Articles 7-8)

    Le requérant doit s'acquitter de la taxe d'administration au Centre de l'OMPI en vertu de l'Article 22 du Règlement de médiation de l'OMPI et du barème des taxes et honoraires du Centre de l'OMPI. Le Centre de l'OMPI recommande au requérant de faire mention de ce paiement lors de l'introduction de la demande de médiation au Centre de l'OMPI. Le paiement de la taxe sera pris en compte au moment de rendre compte des taxes et frais de la procédure de médiation, lesquels sont répartis à égalité entre les parties. (Article 24(d) du Règlement de médiation de l'OMPI).

    À moins que les parties n’en conviennent autrement, la taxe d’administration, les honoraires du médiateur et tous autres frais de la procédure de médiation, y compris notamment les frais de déplacement nécessaires du médiateur sont répartis à égalité entre les parties. (Article 25 du Règlement de médiation de l'OMPI).
  1. une demande à ce que le litige soit soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI
  2. les noms et coordonnées des parties et de leurs représentants
  3. une brève description du litige
  4. s'il y a lieu, toute observation ayant trait à la nomination du médiateur, notamment relatives à ses qualifications professionnelles

    (Règlement de médiation de l'OMPI, Articles 7-8)

La partie requérante doit compléter les sections 1 et 2(a) de la demande de médiation. Le Centre invitera alors l'autre partie à compléter la section 2(b).

Le dépôt d'une demande unilatérale de médiation, en vertu de l'Article 4 du Règlement de médiation n'est pas sujete au paiement d'une taxe d'administration. Si les parties conviennent de continuer avec la procédure de médiation, elles devront s'acquitter du paiement de la taxe d'administration en vertu de l'Article 22 du Règlement de médiation de l'OMPI et du barème des taxes et honoraires applicable.

  • La demande de médiation doit être envoyée par courrier postal ou service de messagerie, ou courrier électronique et être adressée au :

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (Genève)
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
T +4122 338 8247
F +4122 740 3700
E arbiter.mail@wipo.int

Centre d’arbitrage et de médiation de l'OMPI (Singapour)
Maxwell Chambers
32 Maxwell Road #02-02
Singapore 069115
T +65 6225 2129
F +65 6225 3568
E arbiter.mail@wipo.int

Le Centre de l'OMPI recommande, le cas échéant, que le dépôt d'une demande de médiation s'effectue par voie électronique.

La demande de médiation doit aussi être envoyée à l'autre partie (Articles 3 et 4 du Règlement de médiation de l'OMPI).

Le Centre informe les parties par écrit de la réception de la demande de médiation et de la date à laquelle la procédure de médiation a été introduite (Règlement de médiation de l'OMPI, article 6).