La procédure de médiation est introduite par l'envoi, par écrit, au Centre de l'OMPI d'une
par l'une des parties.
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (Genève)
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
T +4122 338 8247
F +4122 740 3700
E arbiter.mail@wipo.int
Centre d’arbitrage et de médiation de l'OMPI (Singapour)
Maxwell Chambers
32 Maxwell Road #02-02
Singapore 069115
T +65 6225 2129
F +65 6225 3568
E arbiter.mail@wipo.int
Le Centre de l'OMPI recommande, le cas échéant, que le dépôt d'une demande de médiation s'effectue par voie électronique.
La demande de médiation doit aussi être envoyée à l'autre partie (
Articles 3 et 4 du Règlement de médiation de l'OMPI).
Le Centre informe les parties par écrit de la réception de la demande de médiation et de la date à laquelle la procédure de médiation a été introduite (Règlement de médiation de l'OMPI,
article 6).
Protection des données personnelles
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (“Centre de l’OMPI”) rend disponible, sans but lucratif, des services de médiation, d’arbitrage et de procédure d’expertise conformément aux règlements de médiation, d’arbitrage, d’arbitrage accéléré et de procédure d’expertise (“Règlements de l’OMPI”), ainsi que des services associés de règlement extrajudiciaire des litiges (“ADR”).
Le Centre de l’OMPI collecte, traite, partage et conserve les données personnelles des médiateurs, arbitres, experts, parties, leurs représentants légaux, témoins, et autres individus qui peuvent être identifiés ou identifiables dans les informations soumises au Centre de l’OMPI dans le contexte de procédures ADR de l’OMPI (“participants aux procédures ADR de l’OMPI”) aux seules fins d’administrer des procédures soumises aux Règlements de l’OMPI, pendant qu’elles sont en cours et après leur conclusion, de façon conforme à son mandat. Les données personnelles traitées par le Centre de l‘OMPI ne seront pas utilisées à des fins autres que celles du mandat du Centre de l’OMPI sans votre consentement.
Quelles données personnelles sont collectées par le Centre de l’OMPI?
La conduite de procédures ADR de l’OMPI requiert que des données personnelles en lien avec les participants aux procédures ADR de l’OMPI soient traitées.
Le Centre de l’OMPI peut obtenir les informations suivantes ayant trait aux participants aux procédures ADR de l’OMPI:
- noms et coordonnées
- informations bancaires (y compris des coordonnées bancaires)
- autres données personnelles soumises au Centre de l’OMPI en lien avec des procédures ADR de l’OMPI, ou disponibles depuis des ressources publiques
Comment le Centre de l’OMPI utilise vos données personnelles?
Le Centre de l’OMPI s’engage à protéger vos données personnelles avec le degré de protection le plus élevé. Les données personnelles sont traitées par le Centre de l’OMPI en conformité avec les meilleures pratiques, y compris les Principes sur la protection de données personnelles et de la vie privée, adoptés par le comité de haut niveau de gestion des Nations Unies lors de sa 36ème session en octobre 2018.
Le traitement des données personnelles collectées par le Centre de l‘OMPI est limité à ce qui est nécessaire en lien avec la conduite des procédures ADR de l’OMPI conformément aux Règlements de l’OMPI, prenant en compte les droits et intérêts pertinents. Les données personnelles sont traitées conformément aux exigences de confidentialité contenues dans les Règlements de l’OMPI.
Des mesures physiques et techniques appropriées sont mises en place par le Centre de l’OMPI afin de protéger les données personnelles sous forme électronique et physique, y compris contre des accès non-autorisés ou accidentels, dommage, ou perte. L’OMPI s’engage à ce que ses prestataires de services IT mettent en place la protection adéquate pour les données personnelles qui leur sont transmises.
Quels droits détenez-vous sur vos données personnelles?
Le Centre de l’OMPI garantit, selon qu’il convient, une politique de transparence quant au traitement des données personnelles. Les participants aux procédures ADR de l’OMPI peuvent avoir accès aux données personnelles traitées par le Centre de l’OMPI et peuvent se voir accorder la possibilité de les rectifier, d’objecter à leur traitement, ou demander leur suppression, dans la mesure où les fins pour lesquelles les données personnelles sont collectées ne sont pas contrariées.
Toute requête en lien avec le traitement des données personnelles par le Centre de l’OMPI peut être adressée par email à
arbiter.mail@wipo.int, en précisant les raisons de cette requête.