La gestion des noms et adresses de lInternet :
Questions de propriété intellectuelle
ANNEXE IX
Enquête de lOMPI sur les domaines de premier niveau correspondant
à des codes de pays (ccTLD)
I. ENQUÊTE
Bien que le processus de consultations de lOMPI vise essentiellement les TLD génériques, nous avons considéré que lexpérience des ccTLD en ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle que soulèvent les noms de domaine pouvait être tout à fait intéressante et utile. Par conséquent, comme le proposait le Rapport intérimaire de lOMPI, une enquête a été menée pour recueillir des renseignements concernant lincidence sur la propriété intellectuelle des pratiques et procédures adoptées par un groupe représentatif dorganismes responsables de lenregistrement dans les ccTLD.
Les 35 ccTLD qui ont fait lobjet de lenquête menée par lOMPI ont été sélectionnés en fonction du nombre de noms de domaine quils ont enregistrés (nombre élevé ou restreint), de leur représentativité sur le plan géographique et de diverses procédures denregistrement. Le questionnaire visait à recueillir des renseignements sur les procédures appliquées par les organismes responsables de lenregistrement et sur lexpérience accumulée concernant trois grands domaines :
- les pratiques et procédures denregistrement;
- le règlement des litiges; et
- lexpérience en matière dopérations denregistrement et les litiges concernant les noms de domaine.
II. DOMAINES CORRESPONDANT À DES CODES DE PAYS AYANT FAIT LOBJET DE LENQUÊTE
.cc |
Réponse |
Nombre denregistrements 1 |
|
Afrique du Sud |
.za |
3 538 |
|
Allemagne |
.de |
3 |
340 124 |
Argentine |
.ar |
3 |
70 919 |
Australie |
.au |
82 094 |
|
Autriche |
.at |
3 |
37 754 |
Belgique |
.be |
3 |
15 938 |
Brésil |
.br |
59 628 |
|
Bulgarie |
.bg |
||
Canada |
.ca |
||
Chili |
.cl |
3 |
7 500 |
Chine |
.cn |
3 |
19 608 |
Danemark |
.dk |
3 |
93 181 |
Egypte |
.eg |
3 |
1 135 |
Émirats arabes unis |
.ae |
||
Espagne |
.es |
3 |
11 580 |
France |
.fr |
3 |
37 174 |
Hongrie |
.hu |
3 |
7 000 |
Inde |
.in |
||
Irlande |
.ie |
||
Israël |
.il |
3 |
10 000 |
Italie |
.it |
3 |
51 446 |
Japon |
.jp |
3 |
63 678 |
Malaisie |
.my |
3 |
4 700 |
Mexique |
.mx |
3 |
14 400 |
Niue |
.nu |
34 688 |
|
Norvège |
.no |
25 160 |
|
Nouvelle-Zélande |
.nz |
3 |
31 161 |
Pays-Bas |
.nl |
3 |
70 985 |
République tchèque |
.cz |
||
Royaume-Uni |
.uk |
3 |
229 954 |
Sénégal |
.sn |
3 |
87 |
Singapour |
.sg |
3 |
9 401 |
Suède |
.se |
3 |
36 152 |
Suisse |
.ch |
3 |
64 967 |
Venezuela |
.ve |
3 |
2 000 |
Quelques organismes responsables de lenregistrement dans les ccTLD ont demandé que leurs réponses restent confidentielles et, dans ce cas, que le nom du ccTLD ne soit pas divulgué même sil est représenté dans les statistiques.
III. QUESTIONS, RÉPONSES ET ANALYSE
Pratiques et procédures denregistrement
1. Le ccTLD exploite-t-il un domaine "non réservé" ou applique-t-il des restrictions concernant les demandeurs de noms de domaine? (Par exemple, obligation pour le demandeur dêtre domicilié dans le pays du ccTLD.) Si le domaine est "réservé", veuillez indiquer les restrictions appliquées :
Une majorité significative (71 pour cent) des organismes responsables de lenregistrement dans les ccTLD exploitent des domaines réservés, alors que les autres domaines (par exemple, .at, .dk, .mx, .nz, .ch et .uk) sont ouverts à tous les demandeurs. Lorsque les organismes imposent des restrictions concernant le demandeur de lenregistrement, la restriction la plus courante porte sur le domicile (par exemple, .fr, .de, .it, .be, .my, .es, .se, .nl et .ve), ou sur la constitution de la société ou dun représentant légal de la société dans le pays. Certains ccTLD limitent le nombre de domaines quun demandeur ou une organisation peut enregistrer, par exemple dix domaines par personne dans .il ou un domaine par organisation dans .it. Dautres exigent un certificat officiel établi par les autorités nationales (par exemple, .cl demande une pièce didentification délivrée par les autorités fiscales chiliennes).
2. Le ccTLD établit-il de façon officielle les conditions et modalités du contrat denregistrement de nom de domaine conclu avec un demandeur? Si oui, comment (par exemple, grâce à un document sous forme électronique ou sur papier définissant les relations entre les parties) :
o Oui |
o Non |
Total : 19 |
Total : 5 |
= 79% |
= 21% |
Total des contrats en ligne = 13
Total des contrats sur papier = 6
Un ccTLD, .uk, délivre un certificat denregistrement au demandeur ou à son mandataire et envoie un message électronique confirmant que lenregistrement a bien été effectué et faisant référence aux conditions et modalités (www.nic.uk/terms.html). Lunité denregistrement de .sg exige des demandeurs quils fournissent un contrat en ligne, par le biais du courrier électronique, et envoie également une lettre de confirmation exposant son règlement. Un autre organisme, .it, signe un contrat avec les FAI qui fournissent le service aux demandeurs de noms de domaine et exige également des demandeurs quils signent une lettre reconnaissant leurs responsabilités. De la même façon, dans .nl, les services denregistrement comme les unités denregistrement signent une déclaration de non responsabilité, le demandeur devant lui aussi signer une déclaration de non responsabilité avec lunité denregistrement. Un certain nombre dautres organismes responsables de lenregistrement (par exemple, .cl, .es, .se, .be) affichent leurs contrats en ligne et demandent également aux demandeurs de signer un contrat écrit.
3. Le ccTLD exige-t-il du demandeur quil fournisse les coordonnées suivantes lors de lenregistrement?
a) nom du demandeur :
b) adresse postale du demandeur :
c) adresse électronique du demandeur :
d) numéro de téléphone du demandeur :
e) numéro de télécopieur du demandeur :
f) nom dune personne à contacter (si le demandeur est une organisation, une association ou une société) :
g) serveur de noms primaire (nom dhôte et adresse net) :
h) serveur de noms secondaire (nom dhôte et adresse net) :
4. Le ccTLD exige-t-il du demandeur quil certifie lors de lenregistrement que la détention du nom de domaine et lusage quil en fera ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle dautrui ou nen gêneront pas lexercice?
o Oui |
o Non |
Total : 17 |
Total : 7 |
= 71% |
= 29% |
5. Le ccTLD exige-t-il du demandeur quil certifie lors de lenregistrement que les renseignements quil fournit au ccTLD sont exacts et précis?
o Oui |
o Non |
Total : 18 |
Total : 6 |
= 75% |
= 25% |
6. Le ccTLD prend-il des mesures pour vérifier que les renseignements fournis par le demandeur sont exacts et précis? (Par exemple par le biais dun mécanisme de validation des données en ligne ou une confirmation automatique par courrier électronique.) Si oui, veuillez décrire ces mesures :
o Oui |
o Non |
Total : 13 |
Total : 11 |
= 54% |
= 46% |
Un certain nombre dorganismes responsables de lenregistrement contrôlent lidentité des demandeurs en vérifiant en ligne les adresses électroniques (par exemple, .my, .nz et .ch), alors que dautres demandent aux sociétés de produire des certificats denregistrement établis par les autorités nationales soit de façon systématique (par exemple, .cl, .fr, .nl, .eg) soit à la discrétion des autorités (par exemple, .it, .jp). Dans .uk, la vérification nest que partielle, les demandeurs ne faisant lobjet dune vérification dans le registre national agréé des sociétés que sils demandent un enregistrement dans des domaines de deuxième niveau réservés(.net.uk, .ltd.uk ou .plc.uk).
7. Le ccTLD exige-t-il du demandeur quil lui notifie tout changement par rapport aux renseignements fournis au moment de lenregistrement (cest-à-dire obligation de tenir à jour les renseignements)?
o Oui |
o Non |
Total: 17 |
Total: 7 |
= 71% |
= 29% |
8. Le ccTLD prend-il des mesures pour préserver la confidentialité des renseignements fournis par les demandeurs de noms de domaine? Si oui, veuillez préciser lesquelles :
o Oui |
o Non |
Total: 11 |
Total: 13 |
= 46% |
= 54% |
La majorité des ccTLD ne prennent pas de mesures pour préserver la confidentialité des coordonnées des demandeurs et, dans la plupart des cas, ils mettent à disposition les renseignements dans les bases de données Whois (cest le cas par exemple de .my, .mx, .nz, .sn, .se, .ch, .nl, .uk, .be, .eg). Cependant, même dans ces domaines, les unités denregistrement peuvent veiller à ce que leurs pratiques soient conformes aux lois nationales applicables en matière de protection de la vie privée (par exemple, .nz et .uk). Parmi les ccTLD qui prennent des mesures pour préserver la confidentialité (par exemple, .cl, .ch, .dk, .fr, .il, .it, .sg, .es, .ve et .jp), un certain nombre ne communiqueront des renseignements quaux parties qui ont conclu un contrat avec le service denregistrement et se sont ainsi engagées à respecter les principes du ccTLD relatifs à un usage acceptable des coordonnées (par exemple, .ch). Dautres organismes responsables de lenregistrement sengagent à fournir les renseignements, mais seulement sur demande (par exemple, .mx et .dk).
9. Le ccTLD met-il les coordonnées des demandeurs à la disposition de tiers dans certains cas? Si oui, veuillez préciser dans quel cas ces renseignements sont mis à la disposition du public :
o Oui |
o Non |
Total : 20 |
Total : 4 |
= 83% |
= 17% |
Une nette majorité des ccTLD mettent à disposition les coordonnées des demandeurs à disposition dans certains cas, généralement en les publiant sur les sites web des organismes responsables de lenregistrement, ou par lintermédiaire de Whois (par exemple, .at, .cl, .ch, .dk, .fr, .de, .il, .it, .mx, .nz, .sg, .es, .ch, .nl, .ve, .uk, .jp). Lorganisme responsable de lenregistrement pour .fr met ces renseignements à disposition sur Whois mais interdit leur utilisation à des fins commerciales. Les organismes responsables de lenregistrement pour .uk et .il font remarquer que les demandeurs sont informés dans leur contrat denregistrement que leurs coordonnées tomberont dans le domaine public.
10. Le ccTLD prend-il des mesures sil est établi quun demandeur a fourni des renseignements faux ou imprécis, en particulier des coordonnées fausses ou imprécises (par exemple, suspension ou désactivation de lenregistrement du nom de domaine)? Si oui, veuillez les décrire :
o Oui |
o Non |
Total : 21 |
Total : 3 |
= 88% |
= 12% |
Une majorité très nette de ccTLD prennent des mesures lorsquil est établi quun demandeur a fourni des coordonnées inexactes ou imprécises (à lexception de .cn, .nz et .uk). Les mesures les plus fréquentes sont lavertissement, la suspension, la désactivation et lannulation des noms de domaine. Lorganisme responsable de lenregistrement pour .dk bloque le nom de domaine pendant une période allant jusquà trois mois, alors que les organismes responsables de lenregistrement pour .es, .be et .de avertissent le détenteur du nom de domaine et lui demandent de rectifier les renseignements avant de prendre des mesures; toutefois, ils ne fournissent pas dindication quant au délai après lequel intervient la désactivation. Les organismes responsables pour .nl et .sg annulent le nom si lorganisation qui détient le nom de domaine cesse ses activités. Lorganisme responsable pour .mx prend une mesure supplémentaire après avoir désactivé un nom : il ne le réenregistre pas avant lexpiration dun délai de 30 jours.
11. Le ccTLD exige-t-il le paiement dune taxe denregistrement?
o Oui |
o Non |
Total : 21 |
Total : 3 |
= 88% |
= 12% |
12. Le ccTLD exige-t-il le paiement de la taxe denregistrement avant dactiver lenregistrement du nom de domaine?
Une petite minorité (12 pour cent) des organismes responsables de lenregistrement (.cn, .de et .jp) exigent le paiement de taxes denregistrement avant dactiver un nom de domaine. La procédure la plus courante, cest-à-dire lactivation du nom sans quun paiement soit exigé (88 pour cent des ccTLD), permet, selon un grand nombre commentateurs, des enregistrements abusifs par ceux qui se livrent au cybersquattage et au stockage.
13. Le ccTLD exige-t-il le paiement de taxes de réenregistrement (cest-à-dire de renouvellement)?
Contrairement à la réponse précédente, une majorité significative des organismes responsables de lenregistrement (88 pour cent des ccTLD) exigent le paiement de taxes de renouvellement (seul .jp ne le fait pas).
14. Le ccTLD prend-il des mesures lorsquun détenteur de nom de domaine nacquitte pas la taxe prescrite (par exemple, suspension ou radiation de lenregistrement du nom de domaine)? Si oui, veuillez décrire lesquelles :
La majorité (83 pour cent) des ccTLD qui imposent le paiement dune taxe prennent des mesures si le détenteur du nom de domaine nacquitte pas la taxe. Seul .jp ne prend pas de mesures de ce genre. Dans la plupart des cas (par exemple, .cl, .fr, .my, .nx, .sn, .se et .ve) le défaut de paiement entraîne la radiation du nom de domaine. Certains organismes responsables de lenregistrement ont précisé quils avertissaient les demandeurs par courrier électronique, par télécopie et/ou par courrier (cest le cas par exemple de .de, .sg, .es, .ch, .be), ou quils attendaient 30 jours (par exemple, .mx, .cn, .il) avant de suspendre et, finalement, de désactiver un nom. Les règles et procédures denregistrement des ccTLD, qui sont présentées ci-après, énoncent ces mesures de façon détaillée :
- .ch supprime automatiquement les noms inactifs, mais sagissant des noms actifs pour lesquels il y a un retard de paiement, le service denregistrement sefforce dentrer en contact avec le détenteur par courrier électronique et par télécopie avant de désactiver le nom; ensuite, sil nobtient aucune réponse, le nom est supprimé;
- .it "gèle" un nom en cas de retard de paiement, de sorte que celui-ci reste actif, mais il ne modifiera rien tant quun nouveau fournisseur naura pas pris le nom en charge;
- .es entre en contact avec le détenteur qui na pas effectué le paiement requis par courrier électronique, puis envoie deux lettres en recommandé et, en labsence de réponse, radie le nom;
- le ccTLD pour .nl na pas de lien direct avec le détenteur du nom de domaine (tel quil existe entre les unités denregistrement et les détenteurs de noms de domaine); cependant, si lunité denregistrement ne paie pas la taxe au ccTLD, son statut dunité denregistrement est annulé au bout de 60 jours.
15. Le ccTLD se fonde-t-il, pour enregistrer des noms de domaine, seulement sur le principe du premier arrivé, premier servi (cest-à-dire, lorsquil traite une demande denregistrement de nom de domaine, procède-t-il à des vérifications autres que celles visant à contrôler si le nom de domaine demandé a déjà été enregistré)? Veuillez décrire les principes appliqués par les ccTLD à cet égard :
Une majorité importante (88 pour cent) des ccTLD sen tiennent strictement au principe du premier arrivé, premier servi pour procéder aux enregistrements. Un certain nombre dorganismes responsables de lenregistrement ont fait remarquer quils ne permettaient pas non plus que des noms soient réservés (par exemple, .cn, .fr ou .it). Certains organismes opèrent de façon différente : par exemple, .se nenregistre que les noms qui sont identiques à la raison sociale de la société du demandeur, quelle que soit la date de priorité de la demande. Plusieurs ccTLD, tout en suivant le principe général de la priorité, prennent certaines mesures de procédure pour faire en sorte que toutes leurs règles denregistrement soient respectées avant doctroyer un nom de domaine. Par exemple :
- .cl publie les demandes sur le web pendant 30 jours, délai pendant lequel les tiers peuvent les contester, un arbitre devant alors décider à quelle partie le nom devrait être octroyé;
- .it vérifie si les renseignements reçus sont exacts, si les serveurs de noms primaire et secondaire fonctionnent, si le nom demandé nest pas une marque notoire et applique ensuite le principe du premier arrivé, premier servi;
- .fr vérifie dabord que tous les documents fournis soient légaux;
- .ve vérifie que le nom nest pas une marque enregistrée au Venezuela, à moins que cette marque appartienne au demandeur, et applique ensuite le principe du premier arrivé, premier servi;
- .eg applique le principe du premier arrivé, premier servi mais vérifie également la situation juridique du demandeur ainsi que le statut de la marque du demandeur auprès du Ministère égyptien des relations extérieures;
- .uk applique le principe du premier arrivé, premier servi dans les domaines de deuxième niveau .co.uk et .org.uk, mais procède à une double vérification dans .plc.uk, .ltd.uk et .net.uk.
16. Le ccTLD prend-il des mesures (autres) pour empêcher le "cybersquattage" ou le "stockage" des noms de domaine? Si oui, veuillez préciser lesquelles :
Une majorité (67 pour cent) des ccTLD prennent des mesures pour empêcher les enregistrements abusifs de noms de domaine, alors quune minorité (33 pour cent) ne le font pas (par exemple, .at, .dk, .nz, .uk, .be et .eg). Les mesures préventives prises par les organismes responsables de lenregistrement sont très variables. Par exemple :
- .il impose une limite de dix noms par personne ou organisation;
- .jp impose une limite dun nom par organisation et interdit les transferts de noms de domaine;
- .fr interdit la réservation dun nom de domaine; la demande doit par ailleurs être justifiée et techniquement prête avant que le nom de domaine ne soit activé;
- .se nautorise lenregistrement dun nom de domaine que par la société officiellement constituée qui porte ce nom;
- .it interdit la réservation dun nom de domaine, nenregistre que les noms qui sont activés par le biais dun DNS opérationnel, et impose actuellement une limite dun nom par personne ou organisation;
- .mx met en garde les demandeurs de noms de domaine qui comportent un nom générique ou renommé et gèle le nom de domaine en cas de conflit;
- .sg impose une taxe plus élevée à partir du deuxième nom, exige du demandeur quil ait deux serveurs actifs, interdit le partage de noms de domaine et limite le nombre de transferts de noms à un par organisation et par année;
- .ve ne permet quau titulaire dune marque enregistrée de détenir un nom de domaine identique et se met en rapport avec loffice national de la propriété intellectuelle (Servicio Autonomo de la Propriedad Intelectual);
- .cn interdit lenregistrement de noms qui comportent les mots "Chine", "chinois", "cn", "national", ainsi que les noms de pays, de régions, de lieux situés à létranger, dorganisations internationales, de noms complets ou abrégés dorganisations administratives nationales ou supranationales, de classifications dindustries, de noms génériques de produits ou dentreprises, de marques déjà enregistrées en Chine et de noms qui porteraient préjudice à lÉtat, à la société ou à lintérêt public;
- .nl exige que le nom de domaine corresponde à la marque ou au nom commercial du demandeur et que les demandeurs sengagent à ce que le nom de domaine ne contienne pas de références susceptibles dinduire le public en erreur quant à son objectif, sa fonction, ou pour tout autre renseignement, et quil ne viole pas les droits de tiers.
17. Le ccTLD divise-t-il son espace de domaines correspondant à des codes de pays en différents sous-domaines?
Deux tiers des ccTLD subdivisent leur espace en domaines de deuxième niveau (seuls .cl, .dk, .de, .es, .nl et .be ne le font pas).
a) Veuillez préciser les catégories de sous-domaines :
Les ccTLD sont divisés en catégories de sous-domaines (domaines de deuxième niveau) dont le nombre varie entre quatre (.at) et 42 (.fr). La plupart des organismes responsables de lenregistrement suivent un schéma commun, prévoyant des catégories de deuxième niveau pour léducation, les organisations, la police, les militaires, le gouvernement, les services de réseau, les régions géographiques et les services commerciaux, avec quelques variations régionales. Par exemple :
- .fr subdivise son espace en 42 catégories comprenant notamment .fn (organisations officielles), .tm (marques enregistrées auprès de lINPI), .asso (associations), .presse, .gouv (gouvernement), .barreau (avocats),. .pharmacien, etc.;
- .il comporte les sous-domaines suivants : .kiz (écoles), .org, .ac (éducation supérieure), .gov, .mun (municipalités), .net (FAI), .co, .idf (militaires);
- .cn prévoit les catégories suivantes : .ac (recherche scientifique), .com, .edu, .gov, .net, .nics, .nocs, .org, ainsi que 34 noms administratifs pour les provinces de la Chine;
- .jp subdivise son espace en : .ad (organisations administratives de réseau), .co, .ac (milieu universitaire), .go (gouvernement), .or (autres organisations), .ne (domaines pour les services de réseau), .gr (domaines de groupes), .ed (écoles), .tokyo (géographique);
- .ve comporte les catégories suivantes : .edu, .net, .com, .co, .bib, .tec, .int, .org, .mil, .firm, .store, .web, .arts, .rec, .info, .rio, .nom;
- .nz prévoit les sous-domaines suivants : .ac, .co, .net, .cri, .gen, .govt, .iwi, .mil, .org, .school.
b) Le ccTLD maintient-il les critères denregistrement dans les sous-domaines ou les demandeurs peuvent-ils choisir librement le sous-domaine dans lequel ils souhaitent être enregistrés?
o Maintien des critères |
o Libre choix du demandeur |
Total : 14 |
Total : 5 |
= 74% |
= 26% |
La grande majorité importante des ccTLD exploitent, ou réglementent, le domaine de deuxième niveau dans lequel sera enregistré le nom de domaine dun demandeur. Un nombre restreint de ccTLD permettent aux demandeurs de choisir librement (par exemple, .at, .it, .sn, .ch).
c) Si les "critères sont maintenus" par le ccTLD, servent-ils simplement dorientations ou sont-ils obligatoirement appliqués?
o Orientations |
o Obligatoirement appliqués |
o Non applicables |
Total : 7 |
Total : 11 |
Total : 6 |
= 29% |
= 46% |
= 25% |
Un nombre important (46 pour cent) de ccTLD répartissent eux-même les domaines de deuxième niveau entre les utilisateurs (par exemple, .fr, .il, .mx, .nz, .sg, .se, .ve, .uk, .jp et .eg). Un certain nombre dorganismes responsables de lenregistrement se chargent de certains de leurs domaines de deuxième niveau, mais dautres ne le font pas, par exemple :
- .il ne se charge que de .kiz.il, .ac.il, .gov.il, .muni.il, .net.il, .inf.il;
- .nz ne se charge que de .gov.nz, .mul.nz, .iwi.nz, .cri.nz.
d) Si le ccTLD "impose" des critères, veuillez les décrire :
Les organismes responsables de lenregistrement utilisent des méthodes différentes pour attribuer les domaines de deuxième niveau. Par exemple :
- .jp rejette tout bonnement les demandes qui ne satisfont pas aux critères applicables à un domaine de deuxième niveau donné;
- .eg établit des distinctions en fonction des documents fournis par le demandeur et de ses activités;
- lorganisme central responsable de lenregistrement pour .uk ne gère directement que quelques-uns des domaines de deuxième niveau dans le cadre du code de pays et impose des critères dans ces domaines de deuxième niveau. Par exemple, pour .ltd.uk et .plc.uk, le nom de domaine doit correspondre exactement à la raison sociale de la société anonyme du demandeur telle quelle est enregistrée auprès de Company House, UK. Dans .net.uk, le demandeur doit être soit un FAI, soit une société constituée au Royaume-Uni, soit une administration publique britannique, une collectivité locale ou une organisation apparentée financée par le gouvernement, soit un établissement universitaire reconnu au Royaume-Uni, soit un organisme de bienfaisance inscrit au registre de la Commission des organismes de bienfaisance du Royaume-Uni. Par ailleurs, le demandeur doit être inscrit en tant que service local denregistrement dadresses IP auprès dun service régional denregistrement dadresses IP, ou être doté dun système autonome contenant les hôtes au Royaume-Uni qui soit inscrit auprès dun service régional denregistrement dadresses IP et qui soit accessible en permanence depuis les principaux noeuds du réseau Internet. Le nom de domaine demandé doit également être le même que le nom du demandeur, ou constituer une variante acceptable de ce nom, le demandeur doit utiliser le domaine en se conformant aux directives RFC 1591 applicables aux domaines NET, et lorganisation doit être un FAI doté dun numéro AS enregistré.
e) Considérez-vous que les pratiques appliquées par les ccTLD pour diviser lespace en sous-domaines ont été utiles pour éviter les litiges de propriété intellectuelle (en particulier pour permettre la coexistence de noms identiques) :
La plupart des organismes responsables de lenregistrement ont indiqué que, selon eux, la procédure de division de lespace en domaines de deuxième niveau navait pas été utile pour prévenir les litiges (par exemple, .il, .nz, .ch et .uk). Quelques-uns, cependant, ont fait savoir que cela avait été au contraire très utile en ce qui les concernait (.fr et .se).
18. Veuillez décrire toute autre procédure ou prescription en matière denregistrement appliquée par les ccTLD que vous jugez importante :
- .dk a fait savoir quil ne procéderait à des enregistrements que par lintermédiaire dunités denregistrement quil connaissait;
- .fr a signalé que la subdivision de son espace en 42 classes de marques et autres catégories avait été très utile;
- .de a indiqué quil nenregistrait pas de noms de domaine constitués de moins de trois symboles, ni de plaques dimmatriculation de véhicules, ni de numéros et quil exigeait un minimum de deux serveurs de noms (non identiques) dans le réseau de la classe C;
- .it a précisé que la gestion de son domaine était confiée à deux organismes distincts : lorganisme chargé des dénominations (composé de FAI et dexperts en courrier électronique), qui fixe les règles, et lorganisme chargé de lenregistrement, qui enregistre les noms et participe aux travaux de lorganisme chargé des dénominations;
- .mx a précisé quil appliquait une procédure selon laquelle tout problème lié au FAI était transmis à loffice national de la propriété intellectuelle (Instituto Mexicano de Propriedad Industrial (IMPI)) pour règlement;
- .es a fait état de procédures révisées qui permettent à des organisations ayant des marques enregistrées de détenir plusieurs domaines, qui prévoient un délai pour la formation dune opposition par des tiers, qui prévoient que des requêtes ne peuvent être présentées que par des intermédiaires, et qui autorisent la création dune commission de recours;
- .uk a précisé quil délivrait un certificat denregistrement établi sur papier à chaque détenteur de nom de domaine en indiquant que cette pratique avait été très utile pour préserver lexactitude des renseignements inscrits au registre;
- .jp naccorde quun domaine par organisation et interdit les transferts de noms, pratique qui a assez bien contribué à prévenir les différends.
Résolution des litiges
19. Le ccTLD est-il doté dun mécanisme de règlement des litiges susceptibles de survenir entre le détenteur dun nom de domaine et un tiers?
o Oui |
o Non |
Total : 11 |
Total : 13 |
= 46% |
= 54% |
Presque la moitié des ccTLD ont établi un mécanisme de règlement des litiges (cest le cas par exemple de .cl, .dk, .de, .il, .it, .mx, .sg, .ch, .ve, .uk et .jp) alors quune petite majorité nen dispose pas (par exemple, .at. .cn, .fr, .my, .nz, .sn, .es, .se, .nl, .be et .eg). Lorganisme responsable de lenregistrement pour .mx a indiqué que tout litige survenant dans son domaine était soumis à loffice national de la propriété industrielle (IMPI).
20. Le ccTLD exige-t-il des demandeurs, dans le contrat denregistrement, quils se soumettent à la juridiction dun tribunal particulier en cas de litige entre le détenteur dun nom de domaine et un tiers?
o Oui |
o Non |
Total : 10 |
Total : 14 |
= 42% |
= 58% |
Un nombre important de ccTLD imposent aux détenteurs de noms de domaine de se soumettre à la juridiction dun tribunal particulier en cas de litige (par exemple, .at, .dk, .de, .il, .mx, .sg, .se, .ch, - seulement en cas de litige entre le service denregistrement et le demandeur -, .ml et .eg), alors que les autres nimposent pas de tribunal particulier (par exemple, .cn, .fr, .it, .nz, .sn, .es, .ve, .uk, .be et .jp).
21. Le contrat denregistrement du ccTLD stipule-t-il que tout litige survenant entre le détenteur du nom de domaine et un tiers est soumis au droit applicable?
o Oui |
o Non |
Total : 10 |
Total : 14 |
= 42% |
= 58% |
22. Le ccTLD exige-t-il des demandeurs, dans le contrat denregistrement, quils se soumettent à une procédure extrajudiciaire de résolution des litiges (ADR) (cest-à-dire, une procédure autre quune procédure devant un tribunal par exemple, la conciliation, la médiation, larbitrage ou une procédure admininistrative de règlement des litiges) en cas de litige? Si oui, veuillez préciser quelle est la procédure extrajudiciaire prévue :
o Oui |
o Non |
o Non applicable |
Total : 5 |
Total : 12 |
Total : 7 |
= 21% |
= 50% |
= 29% |
La moitié des ccTLD faisant lobjet de lenquête nexigent pas des demandeurs quils se soumettent à un mécanisme de résolution extrajudiciaire des différends (par exemple, .dk, .fr, .de, .my, .mx, .nz, .sn, .sg, .ch, .nl et .uk), alors que ceux qui le font ont recours aux services dun arbitre (par exemple, .cl, .se et .ve). Lorganisme responsable de lenregistrement pour .uk facilite le recours à des services extrajudiciaires de résolution des litiges sur une base facultative uniquement.
23. Le ccTLD participe-t-il de façon significative, que ce soit à titre officiel ou non, au règlement du litige (par exemple pour encourager les demandeurs à recourir à la médiation ou à régler leurs différends)? Si oui, veuillez décrire comment :
Une majorité (63 pour cent) des organismes responsables de lenregistrement ne participent pas à la résolution des litiges qui surviennent dans leurs domaines (par exemple, .at, .cl, .cn, .fr, .il, .mx, .sn, .sg, .se, .ch, .nl, .jp et .eg). Parmi les ccTLD qui y participent (38 pour cent, soit un nombre assez important), presque tous sefforcent de jouer un rôle informel de médiateur, sans être trop associés au processus (par exemple, .uk, .my et .be). Certains organismes responsables de lenregistrement jouent en revanche un rôle plus quactif (par exemple, .it, .es et .ve), alors que dautres se contentent de fournir des renseignements (par exemple, .ch). Certains ccTLD ont adopté des procédures différentes, par exemple :
- .de recommande un règlement à lamiable et facilite la consultation davocats;
- .it signale par un drapeau dans la base de données que le nom fait lobjet dun litige dès réception dune lettre formelle dun tiers lui notifiant un litige; .it donne ensuite des avis judiciaires, et attend soit que les parties parviennent à un accord soit quune décision de justice soit rendue pour modifier la situation.
24. Veuillez décrire les procédures employées par le ccTLD pour mettre en uvre les décisions découlant de laction en justice ou du règlement extrajudiciaire du litige si ces décisions ont une incidence sur le fonctionnement dun nom de domaine (par exemple, radiation ou transfert dun enregistrement de nom de domaine) :
Presque tous les organismes responsables de lenregistrement mettent immédiatement en uvre les décisions, généralement de radiation ou de transfert dun nom de domaine, prises par un tribunal compétent (par exemple, .at), par le tribunal national (par exemple, .dk), ou par un organe darbitrage (par exemple, .cl et .ve). Certains organismes ne mettent en uvre que les décisions finales des tribunaux qui ne sont pas susceptibles dappel (par exemple, .nl), alors que dautres mettent en uvre toute décision prise par le tribunal compétent, quelle soit issue de linstruction ou quelle soit finale (par exemple, .uk). Certains organismes appliquent des procédures différentes, par exemple :
- .cn désactive un nom dans les 30 jours qui suivent la formation dune opposition par un titulaire de marque;
- .nz nintervient que sur instructions autorisées du détenteur du nom de domaine;
- .ch bloque un nom en attendant lissue dun litige, puis met en uvre toute décision judiciaire valable sur le plan juridique;
- .mx notifie à la partie visée la décision de loffice national de la propriété industrielle (IMPI) une fois quil la reçue, attend 30 jours, puis modifie le nom de domaine en conséquence;
- .nl exige, pour radier un enregistrement, une copie certifiée conforme du jugement final, non susceptible dappel;
- .be exécute les décisions judiciaires; toutefois, le transfert du nom de domaine nest pas automatique car il doit être conforme aux règles applicables au domaine .be;
- .jp radie le nom de domaine sur présentation dune copie certifiée conforme du jugement, mais nexécute pas une décision visant à transférer un nom de domaine car le transfert nest pas permis par ses principes et règles denregistrement.
Expériences en matière dopérations denregistrement et
de litiges portant sur des noms de domaine
25. Veuillez préciser le nombre de litiges (éventuels) portant sur des noms de domaine qui sont survenus, à votre connaissance, dans lespace de noms du ccTLD :
Nombre total de litiges :
0 = 4
1-10 = 11
11-20 = 3
100-500 = 4
> 500 = 2
26. Veuillez indiquer combien de fois les moyens de résolution des litiges suivants ont été employés :
a) Recours au mécanisme de résolution des litiges du ccTLD :
Aucun mécanisme = 12
0 = 6
1-10 = 4
11-20 = 1
100-500 = 2
> 500 = 2
b) Engagement dune action en justice :
Non connu = 2
0 = 10
1-10 = 10
11-20 = 1
> 30 = 1
c) Autre :
La plupart des organismes responsables de lenregistrement ont indiqué que, en cas de litige, les parties parvenaient à un accord sans recourir à un mécanisme formel de règlement des litiges (par exemple, .de, .it, .mx, .sg et .nl). Lorganisme responsable de lenregistrement pour .nz a fait savoir que, daprès ses observations, la plupart des litiges découlaient de la division dentreprises commerciales, ce qui provoquait des différends sur la question de savoir qui contrôlerait le nom; ces cas étaient plus fréquents que les litiges entre titulaires de marques.
27. Veuillez décrire toute autre expérience du ccTLD en matière de litiges que vous jugez importante :
- .il a indiqué quil lui avait fallu 18 mois et quil avait dû recourir aux services de trois avocats pour rédiger ses règles denregistrement (www.isoc.org.il/domains);
- .se a signalé que son système denregistrement excluait les litiges car le nom de domaine devait correspondre, pour tous les enregistrements, au nom de la société;
- .nl a indiqué que la déclaration de non responsabilité que les demandeurs sont tenus de signer avait permis au ccTLD de ne pas connaître de litiges;
- .uk a fait savoir quil navait été partie à un litige quà trois occasions (des transcriptions sont disponibles à ladresse suivante : http ://www.nic.uk/news/index.html), et que la question de la responsabilité alléguée des gestionnaires de TLD, sils provoquaient ou permettaient un acte de concurrence déloyale ou une atteinte à une marque, devait être tranchée par les tribunaux britanniques. Lorganisme responsable de lenregistrement a également indiqué que, bien quil ait mis à disposition un service commercial de médiation, ce service navait pas été utilisé, en partie en raison du succès de la conciliation impartiale assurée par son personnel, et en partie en raison du règlement précoce des litiges, lorganisme responsable de lenregistrement ayant agi conformément à son règlement pour suspendre loctroi dun nom de domaine ou pour en radier lenregistrement.
Note de bas de page:
1. Ces chiffres correspondent au total des enregistrements effectués au 28 avril 1999. Voir le site web de Netnames.com