Premier Processus de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet: Archive

Généralités

Les noms de domaine sont la forme conviviale des adresses de l’Internet. Conçus à l’origine pour permettre aux utilisateurs de localiser facilement les ordinateurs, les noms de domaine ont pris peu à peu aussi la fonction de signes distinctifs des entreprises, entrant ainsi en conflit avec le système des signes distinctifs qui existaient avant l’avènement de l’Internet et qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

La tension entre noms de domaine et droits de propriété intellectuelle a entraîné de nombreuses difficultés qui mettent en jeu un certain nombre de questions de principe délicates. Celles-ci prennent des dimensions inédites du fait de l’articulation d’un moyen de communication mondial et polyvalent, l’Internet, avec des systèmes qui ont été conçus pour le monde matériel organisé sur une base territoriale.

Sur la proposition du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, et avec l’approbation de ses États membres, l’OMPI a entrepris en juillet 1998 un vaste processus international de consultations (ci-après dénommé "processus de consultations de l’OMPI"). L’objectif de ce processus était de formuler des recommandations à l’intention de la société créée pour gérer le système des noms de domaine – l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) – sur certaines questions résultant de la rencontre entre noms de domaine et droits de propriété intellectuelle. Dix-sept réunions de consultation se sont tenues dans 15 villes des différentes parties du monde, et des communications écrites ont été adressées par 344 gouvernements, organisations intergouvernementales, associations professionnelles, sociétés et particuliers.

Un rapport intérimaire contenant des projets de recommandation a été publié en décembre 1998 dans le cadre du processus. Le présent document, qui constitue le rapport final, est soumis à l’ICANN et aux États membres de l’OMPI. On en trouvera résumées ci-après les principales recommandations.

Pratiques devant être mises en œuvre par les organismes responsables de l’enregistrement

i) L’adoption d’un certain nombre de pratiques améliorées et codifiées qui devront être mises en œuvre par les unités d’enregistrement compétentes pour enregistrer les noms de domaine dans les domaines génériques de premier niveau (gTLD) réduira la tension qui existe entre noms de domaine et droits de propriété intellectuelle.

ii) En particulier, la collecte et la mise à disposition d’indications exactes et fiables ("coordonnées") permettant d’entrer en contact avec les titulaires de noms de domaine seront des outils essentiels pour faciliter la protection des droits de propriété intellectuelle dans un espace de communication sans frontières et par ailleurs anonyme. L’accès à ces "coordonnées" constituera pour tout titulaire de droits de propriété intellectuelle le principal moyen de faire valoir ses droits.

iii) Lorsqu’il apparaîtra que ces coordonnées sont inexactes ou insuffisantes, et ne permettent pas d’entrer en contact avec le titulaire d’un nom de domaine, les tiers devraient avoir le droit d’adresser notification à cet effet à l’unité d’enregistrement compétente. Après avoir vérifié elle-même l’impossibilité d’entrer en contact avec le titulaire du nom de domaine, l’unité d’enregistrement devrait être tenue de radier l’enregistrement du nom de domaine.

iv) Dans le rapport intérimaire de l’OMPI, il était suggéré de réfléchir à l’introduction d’un domaine non commercial, d’usage restreint, dans le cadre duquel les coordonnées des titulaires de noms de domaine ne seraient pas mises à la disposition du public, pour répondre aux préoccupations de ceux qui considèrent que leur publication risque d’entraîner des intrusions dans la vie privée. Dans le rapport final, il est conclu que cette idée nécessite d’être spécialement examinée et précisée, et de faire l’objet de consultations, avant que l’on puisse faire d’autres recommandations dans ce sens.

Procédures administratives concernant les enregistrements abusifs de noms de domaine

v) L’ICANN devrait adopter, en matière de règlement des litiges, les principes directeurs suivants : une procédure administrative de règlement des litiges existera pour tous les litiges concernant des noms de domaine dans tous les TLD génériques. Dans le rapport intérimaire, il était recommandé que les personnes qui demandent l’enregistrement d’un nom de domaine soient tenues de soumettre à cette procédure tout litige de propriété intellectuelle découlant de l’enregistrement d’un nom de domaine. Dans le rapport final, il est recommandé que cette procédure administrative soit limitée aux cas d’enregistrement abusif, effectués de mauvaise foi, de noms de domaine violant des droits de marques (c’est-à-dire, en langage courant, de "cybersquattage"). Les titulaires de noms de domaine ne seraient donc tenus de se soumettre à la procédure administrative que lorsqu’ils se seraient prétendument livrés au cybersquattage, pratique universellement condamnée par les participants au processus de consultations de l’OMPI comme une activité injustifiable, qu’il convient de réprimer.

vi) La procédure administrative serait rapide, efficace, peu coûteuse et se déroulerait dans une grande mesure en ligne. Les décisions auxquelles elle aboutirait consisteraient uniquement à radier ou à transférer l’enregistrement du nom de domaine et à mettre les frais de procédure (non compris les honoraires d’avocat) à la charge du perdant. Les décisions seraient exécutées par les organismes responsables de l’enregistrement conformément aux principes directeurs régissant le règlement des litiges.

Exclusion en faveur des marques renommées et notoires

vii) Les marques renommées et notoires ont été particulièrement visées par les pratiques de pillage et de parasitisme de la part d’une minorité restreinte, mais active, de titulaires de noms de domaine. Il faudrait introduire un mécanisme permettant aux propriétaires d’une marque renommée ou notoire d’obtenir une exclusion en faveur de cette marque dans certains gTLD ou dans tous, sur une large base géographique et pour différentes classes de produits ou services. L’effet de l’exclusion serait d’interdire à toute personne autre que le propriétaire de la marque renommée ou notoire d’enregistrer celle-ci en tant que nom de domaine.

viii) Le mécanisme d’exclusion transpose au cyberespace la protection particulière accordée aux marques renommées et notoires dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et dans l’Accord sur les ADPIC.

ix) Étant donné que l’exclusion ne porterait que sur le libellé exact de la marque renommée ou notoire, et l’expérience ayant montré que les cybersquatteurs enregistrent généralement toute une série de variantes proches, l’exclusion, une fois accordée, devrait faire naître une présomption aux fins de la procédure administrative. L’effet de cette présomption serait de faire peser sur le titulaire du nom de domaine la charge de prouver la légitimité de l’utilisation de ce nom lorsqu’il est identique à la marque renommée ou notoire, ou semblable à celle-ci au point de prêter à confusion, et que le nom de domaine est utilisé d’une manière qui risque de porter atteinte aux intérêts du propriétaire de la marque.

Nouveaux gTLD

x) L’expérience des cinq dernières années en matière de gTLD montre qu’il y a eu de nombreux cas d’enregistrement abusif de noms de domaine, entraînant la confusion dans l’esprit des consommateurs et une perte de confiance dans l’Internet. La nécessité est également apparue pour les titulaires des droits de propriété intellectuelle d’investir des ressources humaines et financières considérables dans la défense de leurs intérêts. Il y a là, semble-t-il, un gaspillage de ressources économiques qui pourrait être évité par l’adoption de pratiques améliorées en matière d’enregistrement, d’une procédure administrative de règlement des litiges et du mécanisme d’exclusion recommandé dans le rapport final sur le processus de consultations de l’OMPI.

xi) Compte tenu de l’expérience, les titulaires de droits de propriété intellectuelle appréhendent beaucoup l’introduction de nouveaux gTLD et le risque qu’elle entraîne une répétition de ce qui s’est produit dans le passé.

xii) Beaucoup de questions étrangères à la protection de la propriété intellectuelle entrent aussi en ligne de compte dans la définition d’une politique d’introduction de nouveaux gTLD. En ce qui concerne la propriété intellectuelle, la conclusion est que l’introduction de nouveaux gTLD peut être envisagée, à condition que soient adoptées les recommandations du rapport final de l’OMPI concernant l’amélioration des pratiques d’enregistrement, le règlement des litiges et le mécanisme d’exclusion en faveur des marques renommées et notoires, et à condition aussi que l’introduction de tout nouveau gTLD se fasse de manière progressive et réfléchie, permettant d’en contrôler et d’en évaluer les conséquences.

Premières étapes et questions en suspens

Les recommandations du rapport final sur le processus de consultations de l’OMPI visent à régler les problèmes les plus évidents découlant du conflit entre propriété intellectuelle et noms de domaine, et à apporter des solutions efficaces à ces problèmes. D’autres questions ne sont pas réglées, et appellent un complément de réflexion et des consultations. Ce sont notamment les suivantes :

a) comme on l’a vu plus haut, la possibilité d’introduire un domaine non commercial, d’usage restreint, dans lequel les coordonnées des titulaires pourraient ne pas être librement accessibles pour le public;
b) le problème des enregistrements abusifs, effectués de mauvaise foi, de noms de domaine qui violent des droits de propriété intellectuelle autres que les marques de produits ou de services, par exemple indications géographiques et droits de la personnalité;
c) le problème des enregistrements abusifs, effectués de mauvaise foi, de noms de domaine qui sont des noms ou des sigles d’organisations internationales intergouvernementales protégés par la Convention de Paris contre leur utilisation et leur enregistrement en tant que marques; et enfin
d) le problème des enregistrements abusifs, effectués de mauvaise foi, de noms de domaine qui sont des dénominations communes internationales choisies par l’Organisation mondiale de la santé pour désigner des substances pharmaceutiques par des noms uniques, d’usage universel, pour protéger la sécurité des patients.