La reconnaissance des droits et lutilisation des noms dans le système des noms de domaine de lInternet
ANNEXE XV
Questionnaire de lOMPI relatif aux noms commerciaux et résumé des réponses
Dans le cadre du deuxième Processus de consultations de lOMPI, un questionnaire a été soumis aux États membres afin de recueillir des informations sur la protection dont bénéficient les noms commerciaux dans leur législation nationale, en application des dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. On trouvera ci-après les questions posées dans ce questionnaire, ainsi quun résumé des réponses des soixante et onze pays qui y ont donné suite :
- De quelle protection les noms commerciaux jouissent-ils dans votre pays (cest-à-dire, conformément à quel(s) loi(s) ou principe(s) juridique(s))? Si les noms commerciaux sont protégés par la législation, prière de préciser les lois en question et, si possible, de joindre une copie de la (ou des) loi(s) ou des sections pertinentes.
Le résumé des lois et principes juridiques régissant la protection des noms commerciaux dans chacun des 71 pays qui ont répondu au questionnaire figure ci-après. Il en ressort, dune manière générale, que les moyens permettant de protéger les noms commerciaux varient considérablement dune juridiction à lautre.
- Lenregistrement des noms commerciaux est-il obligatoire? Dans laffirmative, prière de préciser:
i) les circonstances, sil y a lieu, dans lesquelles lenregistrement est exigé; et
ii) les conditions requises quun nom doit remplir aux fins de lenregistrement.Dans la grande majorité des pays, les entités commerciales locales et étrangères sont tenues denregistrer sous une forme ou une autre (comme nom commercial ou comme raison sociale) la dénomination sous laquelle elles entendent exercer leur activité. Lenregistrement des noms commerciaux est exigé dans les pays suivants, sans toutefois que cela constitue nécessairement une condition de leur protection : Arabie saoudite, Arménie (noms étrangers seulement), Australie (noms dentreprise et raisons sociales), Bahreïn (noms commerciaux et marques de service), Botswana, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Chypre, Danemark (sociétés anonymes et à responsabilité limitée seulement), Érythrée, Espagne, Estonie, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, Géorgie, Honduras, Hongrie, Irlande, Japon (sociétés dotées de la personnalité morale seulement), Kirghizistan, Lituanie (obligation ne figurant pas dans le Code civil qui sera en vigueur à partir de 2002), Maroc, Monaco, Mongolie, Norvège enregistrement des sociétés), Ouzbékistan et République de Moldova, Roumanie, Royaume-Uni (sociétés anonymes seulement), Singapour, Slovénie, Suède (enregistrement des sociétés), Suisse, Tadjikistan, Turquie, Ukraine (enregistrement des sociétés), Viet Nam.
Lenregistrement des noms commerciaux est facultatif dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Barbade, Brunéi Darussalam, Colombie, Côte dIvoire, Niger, Portugal, San Marino et Venezuela.
La manière dont les noms commerciaux sont protégés varie considérablement en fonction des systèmes juridiques, selon quils sont fondés sur le droit écrit, la common law ou une combinaison des deux (par exemple Australie, Barbade, Canada, États-Unis dAmérique, Maurice, Royaume-Uni). Certains pays prévoient que les noms commerciaux peuvent bénéficier dune protection du simple fait de leur usage (par exemple Colombie, Danemark, États-Unis dAmérique, Fédération de Russie, Lettonie, Norvège, Pays-Bas, Pérou).
La plupart des pays limitent par des critères précis les noms qui peuvent être enregistrés en tant que noms commerciaux, les restrictions ou interdictions les plus courantes étant les suivantes :
- la majorité des pays interdisent expressément lusage ou lenregistrement des noms commerciaux qui sont identiques ou semblables au point de prêter à confusion à des marques ou à dautres noms commerciaux, locaux ou étrangers, quils soient enregistrés ou non (par exemple Allemagne, Arménie, Autriche, Bélarus, Botswana, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Canada, Chypre, Érythrée, Espagne, Estonie, Éthiopie, Finlande, Honduras, Hongrie, Maroc, Moldavie, Mongolie, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, République de Moldova, Roumanie, Singapour, Suède, Viet Nam).
- de nombreux pays, en particulier ceux dotés dun système juridique de common law, interdisent les noms commerciaux trompeurs ou susceptibles dinduire le consommateur ou le public en erreur (par exemple Andorre, Australie, Autriche, Barbade, Botswana, Chypre, Colombie, Costa Rica, États-Unis dAmérique, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Honduras, Hongrie, Lituanie, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie, Suède);
- une minorité de pays interdisent expressément les noms qui portent atteinte au droit dauteur (par exemple Finlande, Lituanie);
- certains pays limitent leurs recherches de noms identiques ou semblables au point de prêter à confusion aux entreprises du même domaine dactivités ou concurrentes (par exemple Danemark, Espagne, Hongrie, Pays-Bas, Pérou, Royaume-Uni) ou aux entreprises situées sur leur territoire national ou dans une même localité (par exemple Danemark, Estonie, Fédération de Russie, France, Japon, République de Corée), alors que dautres appliquent cette restriction à toutes les entreprises, où quelles se trouvent dans le monde (par exemple Bahreïn, Chypre, Érythrée, Lituanie);
- de nombreux pays refusent de protéger les noms commerciaux fondés sur des termes génériques (par exemple Brunéi Darussalam, Chypre, Lituanie) ou dénués de caractère distinctif (par exemple Danemark, Fédération de Russie, Géorgie, Norvège), quoique certains (par exemple le Danemark) précisent que le caractère distinctif peut sacquérir par lusage;
- beaucoup de pays interdisent les noms commerciaux inconvenants ou contraires à lordre public ou aux bonnes murs (par exemple Andorre, Arménie, Australie, Bénin, Brunéi Darussalam, Canada, Chypre, Costa Rica, Côte dIvoire, Érythrée, Estonie, Éthiopie, Honduras, Lituanie, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Slovénie, Suède, Viet Nam);
- un grand nombre de pays interdisent les noms commerciaux comprenant des termes ou des indications géographiques (par exemple Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie), les noms de lieu, notamment les noms de pays étrangers (par exemple Botswana, Slovénie), les personnes célèbres (par exemple Érythrée, Finlande, Hongrie, Slovénie), les noms de personnes (par exemple Finlande, Norvège), les noms historiques de personnes ou de lieux (par exemple Chypre, Ex-République yougoslave de Macédoine), les noms suggérant un lien avec les autorités (par exemple Botswana, Canada, Fédération de Russie, Maurice les noms dorganisations internationales (par exemple Lituanie, Slovénie) ou les signes officiels (Mongolie, par exemple);
- certains pays interdisent lenregistrement de noms commerciaux dans des langues ou des caractères étrangers, ou lenregistrement de noms commerciaux se composant de chiffres (par exemple, Arabie saoudite, Bulgarie, Estonie, Hongrie, Mongolie, Viet Nam);
- certains pays exigent que les noms commerciaux soient constitués du nom du propriétaire, du fondateur ou de lassocié de lentreprise concernée (par exemple Bahreïn, Géorgie, Japon, République de Corée) ainsi que dune indication de la forme juridique ou du type de lentreprise, telle que "Pty Ltd.";
- dans de nombreux pays, les restrictions ou les règles diffèrent selon le type de dénomination, selon quil sagit dun nom commercial, dune raison sociale, dune société en commandite, dune société étrangère, etc. (par exemple, Australie, Canada, Slovénie, Suisse);
- dans les pays à système fédéral, les noms commerciaux peuvent être protégés au niveau national et, dune manière distincte et dans une mesure différente, à celui des différents États ou provinces (par exemple, Australie, Canada, États-Unis dAmérique).
- Une base de données de noms commerciaux est-elle mise à disposition du public dans votre pays? Sil y a lieu, prière de préciser lURL (adresse du site Web).
La plupart des pays qui imposent lenregistrement des noms commerciaux tiennent aussi une base de données de ces noms ou des raisons sociales des sociétés : Allemagne (registre des sociétés), Andorre, Arabie saoudite, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Barbade, Bulgarie, Canada (système de recherche national payant et bases de données régionales accessibles gratuitement), Chypre, Colombie, Danemark (registre des sociétés anonymes), Espagne, Estonie, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, Géorgie, Hongrie, Japon, Kirghizistan, Lituanie, Maroc, Monaco, République de Moldova, Roumanie, Royaume-Uni (registre des sociétés anonymes), Singapour, Slovénie, Suède, Suisse, Tadjikistan, Turquie, Ukraine (registre des sociétés). Dans presque tous les pays, cette base de données est accessible au public (à lexception du Bélarus, de lÉrythrée, de la Mongolie, du Niger, de lOuzbékistan, de la République de Corée et du Viet Nam) et cet accès est parfois payant (par exemple, Arabie saoudite, Autriche, Espagne, Suède).
Les pays ayant actuellement une base de données accessible en ligne, sont en minorité : Australie, Canada (accès payant), Colombie, Estonie, France, Hongrie (accès payant), Irlande, Japon, Mexique, Pérou, Roumanie (accès limité), Royaume-Uni (registre des sociétés anonymes), Singapour et Suisse (base de donnée partielle); plusieurs autres pays ont cependant des projets dans ce sens (par exemple la Finlande, à partir de juin 2001).
- Les administrateurs de domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD) imposent-ils des restrictions en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux?
Une minorité dadministrateurs de ccTLD mettent des restrictions à lenregistrement des noms de domaine fondés sur des noms commerciaux, à savoir : Andorre, Arabie saoudite, Arménie, Australie (certains domaines de deuxième niveau), Autriche, Barbade, Chypre, Colombie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Irlande (certains domaines de deuxième niveau), Lettonie, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni (certains domaines de deuxième niveau), Saint-Marin, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, Turquie (certains domaines de deuxième niveau) et Viet Nam.
La plupart des administrateurs de ccTLD acceptent les demandes denregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux sans restriction majeure, mais font généralement obligation aux demandeurs de garantir que lenregistrement de leur nom de domaine ne portera pas atteinte à des droits appartenant à des tiers et quils dégagent lunité denregistrement de toute responsabilité dans le cas contraire : Allemagne (garantie), Argentine (garantie et vérification limitée), Bahreïn, Bélarus, Belgique (garantie), Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge (garantie), Canada (présence dans le pays requise), Costa Rica (vérification limitée), Danemark (possibilité de faire appel pour invalider le nom fondé sur un nom commercial), Équateur (garantie), États-Unis dAmérique (vérification limitée), Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Géorgie, Guatemala, Honduras, Hongrie (garantie et transmission de la demande au registre des marques et des noms commerciaux), Kirghizistan, Lituanie (garantie), Maroc, Maurice, Mexique (garantie), Mongolie, Ouzbékistan, Philippines (garantie), Portugal, République de Corée, République de Moldova (limité aux demandeurs du secteur médical), Roumanie (garantie), Singapour (garantie), Ukraine, Uruguay et Venezuela.
Les critères denregistrement des administrateurs de ccTLD des pays suivants nont pas pu être consultés en ligne : Bénin, Brunéi Darussalam, Côte dIvoire, Érythrée, Niger et Tadjikistan.
Étude des systèmes nationaux de protection des noms commerciaux
Les paragraphes ci-après, qui résument les réponses de chacun des 71 pays au questionnaire de lOMPI sur les noms commerciaux, illustrent bien la grande diversité des systèmes de protection des noms commerciaux à travers le monde.
- En Allemagne, le nom commercial est défini comme étant un signe utilisé dans la vie des affaires en tant que nom, raison sociale ou désignation particulière dun fonds de commerce ou dune entreprise, conformément à la Loi sur les marques (article 5). La protection dune dénomination commerciale confère au titulaire des droits exclusifs comme par exemple celui dinterdire aux tiers dutiliser, dans la vie des affaires, la dénomination commerciale ou un signe similaire dune manière pouvant entraîner une confusion (article 15.2)). Lorsquun nom commercial satisfait aux conditions de protection du droit dutiliser un nom particulier (article 12 du Code civil) ou une raison sociale (article 17 du Code civil), le titulaire obtient en plus le droit dinterdire aux tiers dutiliser ce nom et le droit de réclamer en justice la réparation des préjudices subis. Les noms commerciaux peuvent être enregistrés, mais en pratique, la plupart des petites entreprises ne le font pas, la dénomination sous laquelle elles fonctionnent nétant connue que localement [1]. Lenregistrement des noms commerciaux nest pas obligatoire, mais les sociétés et leur siège social doivent être inscrits auprès du tribunal municipal. Il nexiste pas de base de données publique des noms commerciaux. Le registre des dénominations sociales, géré par le tribunal municipal, est ouvert au public, mais il nest pas encore accessible en ligne. Quelques sociétés privées offrent un service de recherche en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .DE nimpose pas de restrictions en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux, mais il exige que le demandeur produise une déclaration garantissant que le nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers et assume la pleine responsabilité de cette déclaration.
- En Andorre, les noms commerciaux sont protégés par la Loi du 20 juin 1996 sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les désignations. Bien quils soient protégés sans enregistrement, il est nécessaire de les enregistrer pour exercer une activité commerciale en Andorre, même si cette exigence ne découle daucune loi sur la propriété industrielle. Les noms commerciaux contraires aux bonnes murs ou risquant de prêter à confusion sont interdits. Il existe une base de données des noms commerciaux, mais elle nest pas encore accessible en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .AD exige des demandeurs de noms de domaine destinés à un usage commercial quils justifient de droits légitimes sur un nom commercial enregistré en Andorre (seuls les citoyens dAndorre ou les personnes résidant en Andorre depuis plus de 20 ans peuvent se voir attribuer des noms de domaine; le nombre de ceux-ci est limité à trois par demandeur et ils ne sont pas cessibles).
- En Arabie saoudite, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi sur les noms commerciaux, promulguée par le Décret royal n° 15 de 1420 de lhégire, et de la Loi sur le registre du commerce, promulguée par le Décret royal n° 1 de 1416 de lhégire. Ils doivent être enregistrés et toute personne qui dirige un établissement commercial doté dun capital dau moins 100 000 riyals doit en demander la publication auprès du registre du commerce, qui procède à lenregistrement 30 jours après la demande. Les noms commerciaux doivent être écrits en arabe ou transcrits en caractères arabes et ne doivent contenir aucun mot étranger, sauf sils appartiennent à une entreprise étrangère enregistrée à lextérieur du royaume, à une entreprise de réputation mondiale ou à une coentreprise. Le ministre du commerce se réserve dans tous les cas le droit de faire exception à ces règlements. Il existe une base de données des noms commerciaux, qui peut être consultée contre paiement dune taxe mais nest pas accessible en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .SA accorde les noms de domaine en ".com.sa" selon le principe du "premier arrivé, premier servi", à condition quils soient identiques au nom officiel ou à la marque de létablissement commercial, quils en découlent ou quils reflètent les activités de ce dernier. Un nom de domaine doit être en caractères romains et peut être la translittération, la traduction ou labréviation dun nom commercial. Le demandeur dun nom de domaine ne correspondant pas à son nom commercial doit certifier que toutes les informations figurant dans sa demande sont exactes, quil a le droit denregistrer ce nom et quil ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
- En Argentine, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi 22.362 (chapitre II), cette protection étant limitée au domaine dactivité de lentreprise commerciale concernée. Les noms commerciaux nont pas besoin dêtre enregistrés pour bénéficier dune protection. Aucune base de données des noms commerciaux nest mise à la disposition du public. Ladministrateur de ccTLD pour .AR nimpose aucune restriction en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux. Il sefforce toutefois de contrôler les demandes denregistrement de noms commerciaux notoirement connus, exigeant dans un tel cas que le demandeur produise une autorisation dutiliser le nom en question.
- En Arménie, les noms commerciaux sont protégés par la Loi sur les noms commerciaux et il est fait obligation à toute entreprise exerçant ses activités dans le pays de sinscrire sur un Registre national. Les noms commerciaux dentreprises étrangères légalement implantées sont protégés sans enregistrement, conformément à la Convention de Paris. Les noms commerciaux ne peuvent être identiques ou semblables au point de prêter à confusion à des marques ou à des noms commerciaux locaux ou étrangers ni à des appellations dorigine et ne peuvent être contraires à lordre public ni ressembler à des noms dÉtats étrangers ou dorganisations internationales. La base de données des noms commerciaux est publique, mais non accessible en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .AM précise quil peut être fait obligation à un demandeur dont le nom de domaine contient une marque de fabrique ou de commerce, une marque de service ou une raison sociale notoirement connue ou y ressemble, de fournir une lettre dautorisation ou dautres documents, de manière à ce que seul le propriétaire du nom commercial concerné puisse lenregistrer en tant que nom de domaine. Les demandeurs doivent garantir que leur nom de domaine ne porte atteinte à aucun droit sur des noms commerciaux appartenant à des tiers.
- En Australie, les noms commerciaux englobent les noms dentreprise, les raisons sociales protégées et immatriculées et les désignations commerciales. Les "noms dentreprise" sont enregistrés dans les différents États et en vertu de la législation locale. Les "raisons sociales" sont reconnues dans tout le pays et sont enregistrées et protégées par la Loi fédérale sur les sociétés en vertu daccords de coopération avec les États australiens. Les "noms commerciaux" et les "désignations commerciales" sont protégés en common law. Les raisons sociales doivent être enregistrées en vertu de la Loi nationale sur les sociétés et, si une société souhaite exercer ses activités sous un autre nom que sa raison sociale enregistrée, elle doit demander lenregistrement de son nom commercial que nom dentreprise. Un nom dentreprise est un nom sous lequel une entreprise exerce ses activités et doit être enregistré dans tous les États où ont cours ces activités. La législation sur la loyauté des transactions commerciales et la protection du consommateur, qui est propre à chaque État, peut servir à protéger indirectement les noms commerciaux ou les noms dentreprise. En outre, la Loi sur les pratiques commerciales de 1974 (Cth) restreint les pratiques des sociétés qui peuvent être préjudiciables aux consommateurs ou aux intérêts commerciaux, et notamment les pratiques déloyales (partie V) de nature à induire en erreur ou à tromper, ce qui peut limiter lutilisation trompeuse ou à caractère déceptif des noms commerciaux ou dentreprises. Toute personne qui exerce une activité commerciale sous un autre nom que le sien est tenue de lenregistrer en tant que nom commercial. Les raisons et dénominations sociales doivent être enregistrées. Toutefois, il nest fait aucune obligation denregistrer une dénomination commerciale qui se compose du nom du propriétaire. Les noms dentreprise doivent être enregistrés, sils diffèrent du nom du propriétaire (nom et prénom ou initiales et nom), dans le ou les États dans lesquels sont exercées les activités commerciales. En général, il est impossible denregistrer un nom dentreprise sil risque de prêter à confusion avec un nom dentreprise enregistré, sil est trompeur, inconvenant ou comprend certains termes (par exemple, suggérant un lien avec les autorités ou faisant penser à une activité illicite). Les raisons sociales doivent être enregistrées par la Commission australienne des titres et des investissements, qui attribue à chaque société un numéro denregistrement de société australienne. Aucune raison sociale ne peut être identique à une raison sociale existante, et certains termes et expressions sont interdits. Les bases de données regroupant les noms dentreprises, raisons sociales et dénominations sociales enregistrés (qui ne comprennent pas tous les noms commerciaux) sont publiques; le Registre australien du commerce et lIndex des noms nationaux de sociétés australiennes et de noms dentreprises enregistrés sont tous deux disponibles en ligne. Lorganisme responsable de lenregistrement des ccTLD pour .AU impose certaines restrictions en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux. Le sous-annuaire "com.au" permet aux entités commerciales dAustralie qui répondent aux critères de se doter dun nom de domaine étroitement associé à leur nom commercial. Seules les entités commerciales enregistrées et exerçant leurs activités en Australie sont habilitées à obtenir lenregistrement dun nom de domaine, et les demandeurs doivent justifier de leurs droits sur le nom commercial correspondant ou prouver que lentité commerciale concernée est enregistrée auprès dun organisme gouvernemental ou professionnel reconnu. Les demandes doivent relever de lune des catégories suivantes : noms commerciaux et dénominations sociales, sociétés, et notamment sociétés étrangères enregistrées pour exercer leurs activités en Australie, noms dentreprise enregistrés, associations constituées en personnes morales, organismes commerciaux officiels, institutions financières ou caisses de retraite enregistrées.
- En Autriche, la protection des noms commerciaux relève de la Loi autrichienne sur la protection des marques (articles 12, 32 et 60.2)) (modifiée en 1999) et de la Loi contre la concurrence déloyale (article 9), qui protègent les propriétaires de noms commerciaux contre lutilisation non autorisée ou lenregistrement en tant que marque de leur nom commercial ou dune version semblable à celui-ci au point de prêter à confusion. Le nom na pas besoin dêtre enregistré pour être protégé. Il existe une base de données regroupant les raisons sociales enregistrées, dont la consultation est payante. Ladministrateur de ccTLD pour .AT exige des demandeurs de nom de domaine une déclaration certifiant que leur nom de domaine ne porte pas atteinte à des droits appartenant à des tiers, et notamment à des droits fondés sur des dénominations ou autres marques ou signes distinctifs, et a la possibilité de refuser une demande denregistrement en cas datteinte ou dabus manifeste.
- En Azerbaïdjan, les noms commerciaux sont protégés conformément à la Convention de Paris. Leur enregistrement nest pas nécessaire, et aucune base de données de noms commerciaux nest mise à la disposition du public. Ladministrateur de ccTLD pour .AZ nest pas accessible en ligne.
- Au Bahreïn, les noms commerciaux doivent être inscrits au Registre du commerce sous la forme utilisée pour les besoins des activités commerciales, conformément au Décret no 1 (finance) de 1961 et à ses amendements ainsi quà la section 2, articles 50 et suivants du Décret sur le droit commercial no 7 de 1987. Les noms commerciaux peuvent aussi être enregistrés en tant que "marques de services" au titre du Décret-loi sur les marques no 10 de 1991. Le nom commercial doit être le nom sous lequel les activités commerciales sont menées et peut être formé des nom et prénom du commerçant ou de tout nom novateur, doit mettre son objet en évidence, doit être suivi de lettres indiquant la forme juridique et ne doit pas être semblable à un nom existant ou notoirement connu (quil soit enregistré au niveau national ou international). Une base de données de noms commerciaux est mise à la disposition du public et sera disponible en ligne dans le futur. Ladministrateur de ccTLD pour .BH nimpose aucune restriction en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux, mais cette question est actuellement à létude.
- À la Barbade, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi sur les marques (chapitre 319) et de la notion de substitution de produits, en common law. Il nest pas nécessaire denregistrer les noms commerciaux et, bien quil existe une base de données des noms commerciaux et que celle-ci soit publique, elle ne peut pas encore être consultée en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .BB interdit lenregistrement de marques notoirement connues et de noms commerciaux ayant été préalablement enregistrés et supprime les noms qui font ensuite lobjet de contestations.
- Au Bélarus, les noms commerciaux sont protégés en vertu du Code civil (1er juillet 1999) (paragraphe 1, "Noms commerciaux", articles 1013-1016, de la section 67 intitulée "Modes de personnalisation relatifs aux participants au cycle civil concernant les opérations, les biens, lemploi ou les services"). Les noms commerciaux sont enregistrés en tant que désignations identifiant des entités juridiques, qui sont inscrites au Registre dÉtat unifié des entités juridiques. Les noms commerciaux ne doivent pas créer de risque de confusion avec des noms enregistrés précédemment. La base de données des noms commerciaux du Registre dÉtat nest pas publique. Ladministrateur de ccTLD pour .BY ne réglemente pas lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux, mais recommande aux demandeurs dutiliser le nom de leur organisation comme nom de domaine.
- En Belgique, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi sur les méthodes de commerce et linformation et la protection du consommateur (14 juillet 1991). Lenregistrement des noms commerciaux nest pas nécessaire et aucune base de données de noms nest mise à la disposition du public. Ladministrateur de ccTLD pour .BE exige des demandeurs de noms de domaine la garantie que leur nom de domaine ne porte pas atteinte à des droits appartenant à des tiers.
- Au Bénin, les noms commerciaux sont protégés au titre de lAccord de Bangui du 2 mars 1977, annexe V (Noms commerciaux et protection contre les utilisations abusives). Conformément à larticle 2, un nom commercial ne doit pas être contraire aux bonnes murs ni risquer dinduire le public en erreur quant à la nature de létablissement commercial désigné. Les noms commerciaux nont pas besoin dêtre enregistrés. Le propriétaire légitime du nom commercial est considéré comme étant la première personne ou entité à avoir utilisé ou enregistré le nom. Aucune base de données de noms commerciaux nest mise à la disposition du public. Ladministrateur de ccTLD pour .BJ nest pas disponible en ligne.
- Au Botswana, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi sur les noms dentreprise, chapitre 42:05. Toute personne physique ou morale qui souhaite utiliser un nom à des fins commerciales est tenue de lenregistrer en tant que nom commercial. Il nexiste pas de base de données publique des noms commerciaux. Ladministrateur de ccTLD pour .BW nest pas disponible en ligne.
- Au Brunéi Darussalam, les noms commerciaux sont protégés au titre de lOrdonnance durgence (sur les marques) de 1999 et du Règlement sur les marques de 2000. LOrdonnance (section 4) définit le nom commercial comme étant "tout signe visuellement perceptible permettant de distinguer les biens ou services dune entreprise de ceux dautres entreprises". Les noms commerciaux nont pas besoin dêtre enregistrés. Ils sont exclus de lenregistrement sils ne correspondent pas à la définition dune marque, sils sont dénués de caractère distinctif ou comprennent des termes génériques ou des termes indiquant le type ou la source de biens ou de services, sils sont trompeurs ou contraires à la loi ou à lordre public et sils sont en conflit avec un nom commercial existant. Aucune base de données de noms commerciaux nest mise à la disposition du public. Ladministrateur de ccTLD pour .BN nest pas disponible en ligne.
- En Bulgarie, la protection des noms commerciaux relève de la Loi commerciale (chapitre III, articles 7-11). Les noms commerciaux doivent être enregistrés et ne peuvent lêtre quà condition de ne pas être identiques à un nom enregistré dans le territoire du tribunal régional où lenregistrement est demandé, de ne pas être trompeurs ou contraires à lordre public, dêtre en bulgare et dindiquer le type ou la forme de la société concernée. La base de données de noms commerciaux est publique, mais nest pas encore disponible en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .BG nimpose aucune restriction à lenregistrement des noms de domaine fondés sur des noms commerciaux.
- Au Burkina Faso, les noms commerciaux sont protégés au titre de lAccord de Bangui du 2 mars 1977, annexe V (Noms commerciaux et protection contre les utilisations abusives). Les noms commerciaux doivent être inscrits au Registre du commerce, mais aucune condition nest fixée pour leur inscription. Aucune base de données de noms commerciaux nest mise à la disposition du public. Les conditions denregistrement établies par les administrateurs de ccTLD pour .BF ne sont pas disponibles en ligne.
- Au Cambodge, les noms commerciaux sont protégés au titre de la loi provisoire de lAutorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC) (articles 47 et 48). Une nouvelle "Loi concernant les marques, les noms commerciaux et les pratiques de concurrence déloyale" est à lexamen en vue de son adoption par lAssemblée nationale et le Sénat. Les noms commerciaux nont pas besoin dêtre enregistrés et ne font lobjet daucune base de données. Ladministrateur de ccTLD pour .KH exige de la part des demandeurs de noms de domaine un certificat attestant que lenregistrement de leur nom de domaine ne porte pas atteinte aux lois sur les noms commerciaux ou à dautres lois
- Au Canada, la protection des noms commerciaux relève du principe de common law ayant trait à la substitution de produits (la vente de marchandises ou la poursuite dune activité commerciale sous un nom, une marque, une présentation ou de toute autre manière dans le but de tromper le public et de lamener à croire que ces marchandises ou cette activité sont celles dune autre personne). En common law, les droits reposent essentiellement sur lusage. Au Québec, le Code civil québécois prévoit une protection similaire à celle relevant de la common law. Le Code pénal contient également des dispositions ayant trait à la substitution de produits. Les noms commerciaux sont protégés à léchelon fédéral au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (pour les entreprises), de la Loi sur les corporations canadiennes (partie II, pour les sociétés à but non lucratif), de la Loi sur les associations coopératives (consacrée aux coopératives) et, dans une moindre mesure, de la Loi sur les chambres de commerce. Les dénominations sociales provinciales sont également protégées par la législation provinciale au sein de chaque province. Les noms commerciaux doivent être enregistrés par les autorités fédérales, provinciales et territoriales. Dans tous les territoires et provinces, il est fait obligation denregistrer en tant que nom dentreprise ou nom commercial tout nom autre quune dénomination sociale qui est utilisé relativement à une entreprise. Au titre de la législation susmentionnée, les noms commerciaux doivent présenter un caractère distinctif et ne doivent pas suggérer de liens avec les autorités ou une autre institution ni contenir des termes interdits, être obscènes ou présenter un caractère descriptif erroné, être de nature à induire en erreur ou risquer de prêter à confusion avec des dénominations sociales, des noms commerciaux ou marques existants (ou en cours denregistrement). En vertu de la Loi sur les chambres de commerce, les noms commerciaux ne doivent pas être semblables à ceux qui existent dans dautres chambres de commerce du même district. La Loi sur les marques de commerce dispose que les droits de lutilisateur dun nom commercial ont priorité sur ceux de la personne qui sefforce par la suite dobtenir des droits de marque sur celui-ci. Il nexiste aucune base de données nationale de noms commerciaux ou de dénominations sociales en dehors du système NUANS (système informatisé pour la recherche de dénominations sociales et de marques de commerce), qui contient la plupart de ces noms et qui propose un service payant de consultations en ligne. Chaque juridiction tient sa propre base de données de noms commerciaux et de dénominations sociales. Ladministrateur de ccTLD pour .CA ne réglemente pas expressément lenregistrement de noms de domaine fondés sur les noms commerciaux, mais tous les demandeurs sont tenus de justifier de leur présence sur le territoire canadien. Lorganisme responsable de lenregistrement pour .CA prévoit de mettre en place une procédure qui permettra de résoudre les conflits relatifs aux noms de domaine, et notamment ceux portant sur des noms commerciaux.
- À Chypre, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi sur les sociétés de personnes et les dénominations sociales (chapitre 116, 12 mai 1928) modifiée par la Loi 77/1977, ainsi que des textes législatifs no P.I. 18/87 du 30 janvier 1987 et no P.I. 256/90 du 26 octobre 1990. Les noms commerciaux doivent être enregistrés par tout individu ayant un établissement commercial à Chypre et exerçant ses activités sous une dénomination sociale qui ne se compose pas de son véritable patronyme sans autre ajout que ses véritables prénoms ou les initiales de ceux-ci, et par toute société, selon la définition de la Loi sur les sociétés, exerçant ses activités sous une dénomination sociale qui ne se compose pas de son nom commercial sans une autre mention. Le registre des dénominations sociales rejette toute dénomination sociale indésirable ou identique ou suffisamment similaire au nom dune autre société pour induire le public en erreur. Les dénominations sociales ne peuvent pas être identiques ou semblables à des noms de renommée internationale au point de prêter à confusion et de créer ainsi une concurrence déloyale, et elles ne peuvent pas être constituées de noms communs dans le commerce, de lettres alphabétiques ou de noms géographiques. La base de données des dénominations sociales est publique, mais pas encore accessible en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .CY exige que les demandeurs prennent les dispositions voulues pour sassurer quil nexiste aucun conflit entre leur nom de domaine et des droits dauteur, des marques, des dénominations notoirement connues, les lois du pays ou les principes directeurs de lICANN. Il peut également leur demander à cet effet des justificatifs qui pourront être fournis sous la forme dun certificat délivré par la direction de l'enregistrement des sociétés et des recettes ou par le registre des associations et institutions.
- En Colombie, les noms commerciaux sont protégés selon la Décision n° 486 de la Communauté andine, en vigueur depuis le 1er décembre 2000, qui régit les noms commerciaux conjointement avec le Code de commerce colombien. Les noms commerciaux sont protégés en vertu de larticle 609 du Code, qui autorise les titulaires de noms commerciaux à agir en justice pour faire cesser toute utilisation illicite de ceux-ci et réclamer la réparation des préjudices subis. En outre, larticle 15 de la Loi 256 de 1996 prévoit des droits contre lenrichissement par utilisation abusive dune réputation industrielle, commerciale ou professionnelle. Sans préjudice du Code pénal et des traités internationaux, la loi colombienne interdit lutilisation non autorisée de dénominations ou signes commerciaux distinctifs dune manière destinée à induire en erreur, que cet usage saccompagne ou non dune clause limitative de responsabilité ou dune autre mention certifiée telle que "modèle" ou "imitation". De plus, larticle 259 de la Décision n° 486 de la Communauté andine énonce le principe de la concurrence déloyale en matière de propriété industrielle, qui interdit les actes risquant de prêter à confusion au sujet de létablissement dactivités commerciales par un concurrent, ainsi que les fausses déclarations ou actes de commerce risquant de ternir la réputation dun concurrent. La Colombie a approuvé la Loi n° 59 de 1936 sur la protection des marques et du commerce (Convención Interamericana sobre Protección Marcaria y Comercial), ainsi que la Convention de Paris par ladoption de la Loi n° 178 de 1994, en vigueur depuis le 3 septembre 1996. Par ailleurs, les droits sur les noms commerciaux sacquièrent par lusage dans le commerce, sans quil soit nécessaire de procéder à dautres formalités. La Colombie a cependant mis en uvre un système de dépôt des noms commerciaux, qui est facultatif et déclaratif. Il existe une base de données des noms commerciaux, gérée par la Superintendencia de Industria y Comercio, qui peut être librement consultée, notamment sur lInternet; étant donné que lenregistrement nest pas obligatoire et que la protection peut être obtenue par le seul usage, cette dernière nest cependant pas complète. Ladministrateur de ccTLD pour .CO exige que les demandeurs de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux justifient de leurs droits sur ces derniers selon les règles du Code du commerce et de la législation colombienne.
- Au Costa Rica, les noms commerciaux sont protégés au titre de la Loi du ler février 2000 sur les marques et autres signes distinctifs (articles 64 et 69, no 7978). Les noms commerciaux ne doivent pas être contraires aux bonnes murs et ne doivent pas risquer dinduire le public en erreur au sujet de lidentité, de la nature ou de létendue des activités commerciales ni de tout autre aspect connexe relatif à la société désignée. Il existe une base de données des noms commerciaux, qui nest toutefois pas encore accessible en ligne. Si ladministrateur de ccTLD pour .CR nimpose, en principe, aucune restriction en ce qui concerne lenregistrement des noms de domaine fondés sur des noms commerciaux, il est susceptible de le faire lorsque le nom commercial concerné est notoirement connu à léchelon national.
- En Côte dIvoire, les noms commerciaux sont protégés au titre de lAccord de Bangui du 2 mars 1977, annexe V (Noms commerciaux et protection contre les utilisations abusives). Ils nont pas besoin dêtre enregistrés pour jouir dune protection et ne doivent pas contrevenir à des dispositions dordre public. Il nexiste aucune base de données publique des noms commerciaux. Ladministrateur de ccTLD pour .CI nest pas disponible en ligne.
- Au Danemark, les noms commerciaux sont protégés principalement en vertu de la Loi sur les pratiques commerciales (section 5), qui dispose que les "marques dentreprise ayant un caractère distinctif", notamment les marques de fabrique ou de commerce et les noms commerciaux, ne doivent pas être utilisées par une personne non habilitée et ne peuvent être utilisées de manière à tromper le public ou à linduire en erreur. Toutefois, les noms commerciaux bénéficient dune protection plus limitée que les marques, de sorte que si une société utilisant un nom commercial nexerce ses activités que dans une région déterminée, la protection se limite à cette dernière. Seuls les noms commerciaux distinctifs sont protégés, et leur caractère distinctif peut être acquis par lusage. Comme dans le cas des marques, la protection des noms commerciaux est limitée à certains biens et services ou à certains secteurs dactivité plusieurs sociétés peuvent donc utiliser des noms commerciaux identiques dans différents secteurs dactivité. Les noms commerciaux peuvent aussi être protégés en tant que marques au titre de la Loi sur les marques (section 4), à condition davoir été utilisés expressément à des fins de vente de biens et de services. Il est possible mais non obligatoire denregistrer les noms commerciaux, bien que les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée soient obligées de sinscrire à lAgence danoise du commerce et des sociétés. La Loi danoise sur les sociétés (sections 2.2) et 153.2)) dispose que les raisons sociales doivent être nettement différentes les unes des autres ainsi que des noms dentreprises privées et dentreprises enregistrées, et quelles ne doivent pas comprendre de patronymes, de noms de société, de noms spécifiques de biens immobiliers, de marques, de logos, etc. nappartenant pas à la société concernée. La loi ne peut toutefois empêcher les sociétés qui ne sont pas des sociétés de capitaux dutiliser un nom commercial, ces sociétés faisant lobjet dun traitement distinct au titre de la Loi sur les pratiques commerciales (section 5). Il nexiste aucun registre des noms commerciaux ou des sociétés autres que les sociétés de capitaux, mais le registre des sociétés de capitaux est accessible en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .DK ne limite pas lenregistrement des noms de domaine fondés sur des noms commerciaux, mais il est possible aux tiers de sadresser à une Commission des recours en matière de noms de domaine, dont lun des trois membres est un spécialiste des droits relatifs aux marques et aux noms, pour obtenir la reconnaissance dun conflit avec des droits établis sur un nom. En cas de procédure de règlement, le secrétaire à cette Commission peut proposer aux parties de créer un portail couvrant les noms ou marques concordants, de manière à ce quun même nom de domaine permette détablir une connexion avec chacun des titulaires de droits concernés.
- En Équateur, les noms commerciaux sont protégés au titre de la Loi relative à la propriété intellectuelle (articles 229 à 234), de la Décision no 486 de la Communauté andine (articles 190 à 199) et de la Convention de Paris (article 8). Il nest pas nécessaire denregistrer les noms commerciaux et il nexiste aucune base de données les regroupant. Ladministrateur de ccTLD pour .EC nimpose aucune restriction en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux. Toutefois, avant quun nom de domaine lui soit attribué, le demandeur est tenu de joindre à sa demande denregistrement un certificat denregistrement de marque ou de nom commercial ou une attestation prouvant que la société pour laquelle le nom de domaine a été demandé est bien inscrite en tant que telle.
- En Érythrée, les noms commerciaux sont inscrits au Registre du commerce officiel des noms commerciaux, qui est tenu par lOffice des licences dexploitation commerciale. Lenregistrement est nécessaire si lentité commerciale compte utiliser le nom commercial pour déterminer son identité, le faire figurer sur son papier à en-tête ou dans le cadre dactivités publicitaires ou lutiliser dans des transactions commerciales. Les noms commerciaux doivent avoir un caractère distinctif, ne contenir aucun nom commercial notoirement connu au niveau international, ne pas avoir été enregistrés au préalable, ne pas être identiques ou semblables au point de prêter à confusion à des noms réservés à la fierté nationale, à des camps militaires locaux, à des noms historiques ou autres et ne pas être en conflit avec la culture locale, la discipline ou les politiques nationales. Il existe une base de données des noms commerciaux, mais elle nest pas encore accessible au public. Ladministrateur de ccTLD pour .ER nest pas disponible en ligne.
- En Espagne, les noms commerciaux sont protégés de trois manières : tout dabord, par la Loi sur les marques (32/88), qui prévoit la possibilité pour le titulaire dun nom commercial enregistré auprès de loffice des brevets dengager des actions civiles et pénales en cas dutilisation illicite par des tiers; ensuite, en application de la Loi sur la concurrence déloyale (3/1991), qui offre une protection contre les actes de concurrence déloyale aux propriétaires de sociétés et aux personnes ou entreprises exerçant une activité commerciale sous un nom donné; enfin, les noms commerciaux sont protégés selon la Convention de Paris dont les dispositions sont directement applicables en Espagne. Il existe deux possibilités denregistrement des noms commerciaux en Espagne : tout dabord, le registre des sociétés du Ministère de la justice, auquel toute société doit obligatoirement sinscrire pour acquérir un statut juridique et lautorisation dexercer une activité commerciale sur le territoire national; les noms commerciaux peuvent également être enregistrés à titre facultatif auprès de loffice des brevets, en vertu de la Loi sur les marques qui les considère comme des signes distinctifs susceptibles denregistrement. Un nom commercial peut être enregistré par une personne fiscale ou morale, en tant que signe ou dénomination servant à identifier une personne morale dans lexercice de son activité commerciale, et doit la distinguer des autres entreprises opérant dans un domaine dactivité similaire. Peuvent notamment constituer des noms commerciaux les noms patronymiques, les raisons sociales et les dénominations des personnes morales, les dénominations de fantaisie, les dénominations faisant allusion à lobjet de lactivité dune entreprise, les anagrammes ou une combinaison de ces signes. Il existe une base de données des noms commerciaux, gérée par loffice des brevets, qui est accessible au public aux fins de la recherche contre paiement dune taxe. Le Registro General de Sociedades gère aussi une base de données des noms commerciaux qui doit être consultée, contre paiement dune taxe, par toute personne demandant lenregistrement dune dénomination sociale afin de sassurer quelle nest pas identique ou semblable au point de prêter à confusion à un nom existant. Aucune de ces bases de données nest accessible en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .ES exige des demandeurs de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux quils fournissent la preuve de linscription de leur dénomination sociale au registre des sociétés ou au registre de loffice des brevets.
- En Estonie, les noms commerciaux sont protégés selon la Convention de Paris et les noms dentreprise sont protégés en vertu du Code de commerce (chapitre 2). Le "nom dentreprise" est la dénomination sous laquelle une entreprise exerce ses activités, et doit être inscrit au registre du commerce. Le propriétaire dun nom dentreprise détient sur celui-ci un droit dutilisation exclusif et peut engager une action afin dobtenir réparation en cas dutilisation non autorisée. Toutes les sociétés estoniennes et étrangères exerçant leurs activités en Estonie doivent sinscrire au registre du commerce pour bénéficier dune protection en vertu du Code de commerce. Le nom dentreprise doit se distinguer clairement des noms dentreprises et marques déjà enregistrés, et le nom dune entreprise individuelle doit se distinguer des autres noms dentreprise dans une même juridiction territoriale. La dénomination ne doit pas induire en erreur au sujet de la forme juridique ou de létendue de lactivité et ne doit pas non plus être contraire aux bonnes murs. Elle ne doit pas utiliser sans autorisation une indication géographique dans son aire de protection. La dénomination doit être écrite en estonien, les noms étrangers étant distincts. Il existe une base de données publique des noms commerciaux, qui peut être consultée gratuitement en ligne. Lorganisme responsable de lenregistrement de ccTLD pour .EE fait obligation aux demandeurs de certifier que leur nom de domaine ne porte pas atteinte aux intérêts de tiers, et exige de la part des entités juridiques quelles justifient de leur enregistrement au titre de la loi estonienne avant denregistrer leur nom de domaine. Les demandeurs sont généralement limités à un seul nom de domaine et doivent apporter la preuve de leur raccordement permanent à lInternet en Estonie.
- Aux États-Unis dAmérique, les noms commerciaux sont protégés par la législation fédérale, celle des différents États et le principe dinterdiction de la concurrence déloyale en common law. En ce qui concerne le droit fédéral, la loi Lanham (Code des États-Unis dAmérique, titre 15, art. 1125.a)) permet au titulaire dun nom commercial dagir au civil si ce dernier est utilisé dans le cadre dune pratique de concurrence déloyale débouchant sur une fausse indication dorigine des produits ou services ou une possibilité de confusion à ce sujet. La législation américaine sur les atteintes aux marques et la concurrence déloyale a pour objet de protéger le public contre tout risque de confusion concernant lorigine, laffiliation, lassociation ou le patronage des produits ou services (Code des États-Unis dAmérique, titre 15, art. 1125.a)1)A)). La loi Lahnam définit le nom commercial ("trade name" ou "commercial name") comme étant tout nom utilisé par une personne pour identifier son entreprise, sa profession ou son métier [2]. Les noms commerciaux ne peuvent pas être enregistrés en vertu de la loi Lanham parce quils sont réputés avoir une portée plus locale que nationale. Cependant, lutilisation antérieure dun nom commercial peut être considérée comme constitutive dun risque de confusion, et donc justifier un refus denregistrement de marque de produit ou de service [3]. Les noms commerciaux sont aussi protégés dans les États, en vertu de lois et de décisions de justice en matière de concurrence déloyale ayant pour objet déviter toute confusion pour le public. Cette protection sétend à lutilisation illicite de noms commerciaux en tant que noms de domaines ou adresses URL, en application de la décision rendue par la District Court dans laffaire US. v Washington Mint, LLC [4]. La loi américaine de protection du consommateur contre le cybersquattage a pour objet de mettre un terme aux activités "des cybersquatteurs qui enregistrent un grand nombre de noms de domaine contenant des marques ou des noms commerciaux américains dans le seul but de les monnayer" [5]. La protection des noms commerciaux varie selon la législation des États, bien que la plupart dentre eux aient promulgué des lois reconnaissant aux titulaires de noms commerciaux le droit dagir au civil contre toute personne physique ou morale qui utilise un nom commercial alors quelle nest pas autorisée à le faire (par exemple en Californie : Wests Ann. Cal. Health & Safety Code, parag. 10315). Les titulaires de noms commerciaux peuvent invoquer le principe de la concurrence déloyale tel que défini par la common law pour intenter une action en cas dutilisation susceptible de prêter à confusion ou dinduire en erreur. Les normes de protection des noms commerciaux sont celles qui sappliquent aux marques, et la protection est accordée selon la priorité dutilisation. Lenregistrement des noms commerciaux nest pas nécessaire, et il nexiste aucune base de données publique des ces derniers. Ladministrateur de ccTLD pour .US peut vérifier que les renseignements fournis par un demandeur de nom de domaine sont exacts ou quils ne sont pas susceptibles dinduire en erreur, mais il nimpose pas de restrictions particulières en ce qui concerne lenregistrement des noms commerciaux en tant que noms de domaine.
- En Éthiopie, les noms commerciaux sont protégés selon la Proclamation no 67/1997 sur lenregistrement commercial et loctroi de licences commerciales (articles 12 19) et au Règlement du Conseil des ministres no 13/1997 (article 16). Les noms commerciaux des entreprises nationales et étrangères exerçant leurs activités en Éthiopie doivent être inscrits au Registre des noms commerciaux. Ils ne doivent pas être identiques ou semblables au point de prêter à confusion à des noms commerciaux ayant été enregistrés dans le même secteur dactivité, et ne doivent pas être contraires aux bonnes murs ou à lordre public. Les noms commerciaux qui ne sont plus utilisés sont radiés. En outre, les chefs dentreprise doivent obtenir un certificat denregistrement commercial et une licence dexploitation commerciale. Il existe une base de données publique des noms commerciaux, mais elle nest pas encore disponible en ligne. Ladministration de ccTLD pour .ET ne limite pas les demandes denregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux.
- En Ex-République yougoslave de Macédoine, les noms commerciaux ou les noms utilisés par les sociétés dans le cadre de leurs activités et de leurs affaires juridiques sont protégés en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales (articles 450-458). Les noms commerciaux et leurs abréviations doivent être enregistrés après immatriculation de la société au registre du commerce (article 454 de la Loi sur les sociétés commerciales). Les noms commerciaux doivent indiquer la forme juridique, les activités et le siège social de la société; ils ne doivent pas induire le public en erreur quant aux activités de la société ni prêter à confusion avec un autre nom commercial, une marque ou une personne. Les noms commerciaux ne peuvent pas contenir de noms de lieux, de personnages historiques ou de nationalité ni mentionner lÉtat, en toutes lettres ou en abrégé, ou des noms de lieux. Les titulaires de noms commerciaux peuvent en interdire lutilisation par des tiers et engager une action en réparation pour toute utilisation illicite. Il existe une base de données des noms commerciaux, qui est à la disposition du public mais pas encore accessible en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .MK nimpose pas de restrictions en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux.
- En Fédération de Russie, les noms commerciaux sont protégés selon la Convention de Paris, en vertu du Code civil et de la Loi sur les sociétés à responsabilité limitée. Le Code civil confère à une personne morale le droit exclusif dutiliser son nom commercial et den disposer librement. Les noms commerciaux doivent être enregistrés, mais sont protégés sans enregistrement, par lusage dans le pays. Sagissant dune entreprise, la protection est acquise dès la date dimmatriculation. Les noms commerciaux contenant les mots "Russie", "Fédération de Russie" ou "Moscou" ne peuvent être enregistrés sans une autorisation gouvernementale en bonne et due forme. Les noms commerciaux doivent avoir un caractère distinctif et authentique et ne doivent pas être susceptibles dinduire le public en erreur quant à leur origine, par exemple par lutilisation illicite dune indication géographique. En principe, les noms commerciaux sont composés de deux éléments, soit lindication de la forme juridique de lentreprise et une désignation ou un nom propre. Il existe une base de données des noms commerciaux, sous la forme du Registre uniforme des personnes morales, qui est à la disposition du public mais pas accessible en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .RU ne limite pas lenregistrement des noms de domaine fondés sur des noms commerciaux.
- En Finlande, les noms commerciaux sont protégés au titre de la Loi sur les noms commerciaux (2.2.1979/128) et par enregistrement ou par "établissement", lorsquils acquièrent une notoriété suffisante, en vertu de la Loi sur les raisons sociales et de la Loi sur les marques. Les noms commerciaux ne doivent pas ressembler à des noms existants, et notamment à ceux des concurrents. Les sociétés, à quelques exceptions près, sont tenues de présenter au Registre national du commerce une déclaration par laquelle elles font, par exemple, connaître simultanément lexistence de leur établissement et leur nom commercial. Les noms commerciaux sont inscrits dans un registre tenu par lOffice national des brevets et de lenregistrement, et leur enregistrement confère une protection à léchelle du pays. Il est possible pour certains noms dacquérir une protection par lusage dans leur secteur dactivité, mais ceci est rare dans la pratique. Les noms commerciaux ne doivent porter atteinte à aucun nom, marque, symbole secondaire, signe, abréviation, uvre protégée par le droit dauteur ou autre objet de protection ayant été enregistré par un tiers, ni à un nom dassociation publique ou à sa forme abrégée. Les noms commerciaux doivent être différents les uns des autres, de façon à ne pas induire en erreur ou prêter à confusion avec les noms de concurrents, de sociétés exerçant leurs activités dans un secteur identique ou semblable ou, dans certains cas, avec des entreprises extérieures, et doivent permettre de distinguer la société concernée. Ils doivent également révéler la marque distinctive ou le type de cette société. Il existe une base de données incluant le Registre du commerce, qui sera accessible en ligne à compter de juin 2001. Le Centre dadministration des télécommunications, qui est lorganisme responsable de lenregistrement de ccTLD pour .FI, exige que les noms de domaine soient des noms dentreprise légalement enregistrés en Finlande. Les organisations, membres des professions libérales, chefs dentreprise ou succursales dentreprises étrangères devant sinscrire au Registre du commerce, au Registre des associations ou au Registre des fondations sont tenus de le faire avant de pouvoir demander lenregistrement dun nom de domaine. Ce dernier peut faire apparaître la raison sociale ou sa forme abrégée. Les noms de domaine doivent être distincts de tous les autres noms inscrits dans les registres des noms commerciaux et des marques.
- En France, les noms commerciaux sont protégés en vertu du Code civil (articles 1382 et 1383), en application soit du principe dinterdiction de la concurrence déloyale, indépendamment de la bonne foi de lutilisateur du nom commercial, soit du principe de répression du parasitisme lorsque les parties ne sont pas concurrentes. Les noms commerciaux sont aussi protégés par larticle L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où ils peuvent être considérés comme constituant des droits antérieurs à une marque. Ils sont en outre protégés par larticle L.217-1 du Code de la consommation. Il est interdit, en France, denregistrer comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à un nom commercial connu sur lensemble du territoire national, sil existe un risque de confusion dans lesprit du public. Les sociétés qui demandent un numéro dimmatriculation au Registre du commerce et des sociétés doivent déclarer leur nom commercial, mais cette formalité nest pas nécessaire pour bénéficier de la protection en tant que nom commercial. Il existe une base de données des noms commerciaux, créée grâce à limmatriculation des sociétés, qui est accessible en ligne à ladresse suivante : http://www.euridile.inpi.fr. Ladministrateur de ccTLD pour .FR impose des restrictions en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux, et les demandeurs doivent fournir des documents officiels, comme le certificat de marque, pour obtenir le nom de domaine demandé. Cependant, les demandeurs qui ont la nationalité française ou qui sont domiciliés en France peuvent enregistrer un nom de domaine en ".com.fr" sans fournir de certificat officiel de ce type.
- En Géorgie, les noms commerciaux sont protégés selon la Convention de Paris, en vertu de la Loi sur les entrepreneurs (article 6). Ils doivent être enregistrés et comporter le nom du propriétaire de lentreprise concernée, ou au moins celui de lun des partenaires lorsquil sagit dune société commune ou dune société de personnes, ainsi que lindication du type dentreprise. Le nom commercial ne doit contenir aucun mot susceptible dinduire le public en erreur ou de prêter à confusion quant au type de lentreprise ou aux relations quelle entretient avec les tiers, et il doit la distinguer nettement des autres entreprises. Il existe une base de données des noms commerciaux, mais elle nest pas accessible en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .GE nimpose pas de restrictions en ce qui concerne lenregistrement des noms de domaine fondés sur des noms commerciaux.
- Au Guatemala, les noms commerciaux sont protégés par la Loi sur la propriété industrielle, promulguée par le décret 57-2000 du Congrès de la république. En application de larticle 71, la protection est accordée à partir de la première utilisation publique du nom commercial et dans les limites de lactivité à laquelle ce nom correspond. Il nest pas nécessaire dobtenir lenregistrement des noms commerciaux pour bénéficier de la protection. Une base de données des noms commerciaux est accessible au public par lintermédiaire du Registro Mercantil de Guatemala, qui peut être consulté sur place ou par téléphone. Cette base de données nest pas encore accessible en ligne, mais le Guatemala a entrepris la création dun site Web pour permettre la consultation en ligne de ces données. Ladministrateur de ccTLD pour .GT nimpose aucune restriction en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux.
- Au Honduras, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi sur la propriété industrielle, promulguée par le Décret n° 12-99 (articles 118 à 120, chapitre IV, section I) et du Code de commerce (articles 660 à 664, section II, et articles 1 à 4, Dispositions générales préliminaires). Il est nécessaire denregistrer les noms de domaine pour obtenir la protection. Les noms commerciaux ne doivent pas être contraires aux bonnes murs ni risquer dinduire le public en erreur quant à lidentité, à la nature ou à létendue des activités commerciales ni à dautres aspects connexes relativement à la société concernée. Il est également interdit dutiliser un nom commercial correspondant à un signe distinctif notoirement connu dans le pays ou détenu par un tiers. Ladministrateur de ccTLD pour .HN nimpose pas de restrictions en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux.
- En Hongrie, les noms commerciaux doivent être inscrits au registre des entreprises en application de la Loi sur limmatriculation des entreprises et la procédure dimmatriculation judiciaire (n° CXLV de 1997), quil sagisse de sociétés constituées selon les dispositions de la Loi sur les associations commerciales (n° CXLIV de 1997) ou dautres entreprises (organisations ou personnes) exerçant des activités commerciales ou professionnelles. Les sociétés ont lobligation dobtenir lenregistrement de leur nom mais cette formalité est facultative pour les autres entreprises. Les noms dentreprise doivent correspondre à lactivité principale et indiquer la forme de lentreprise et, à lexception dun "mot clé" permettant didentifier lentreprise, ils doivent être en hongrois. Des restrictions sont imposées en ce qui concerne lutilisation de noms de personnages historiques. Le nom dentreprise doit se distinguer clairement de ceux des autres entreprises, et la priorité des droits revient au premier enregistrement. De plus, le Code civil (articles 99.1) et 3) de la Loi n° IV de 1959) prévoit la protection du droit de porter un nom en tant que droit de la personnalité et dispose que le nom dune personne morale doit être distinct des noms de personnes morales antérieurement enregistrées et opérant dans des domaines similaires cette protection sétend, au-delà des entreprises proprement dites, à toutes les personnes morales. En outre, la Loi sur linterdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives (Loi sur la concurrence n° LVIII de 1996, article 2) prévoit une interdiction générale de concurrence déloyale qui protège les noms commerciaux. Un tribunal hongrois a interdit à une entreprise dutiliser un nom commercial semblable à un autre, en application du Code civil (article 77) qui protège le droit de porter un nom et de linterdiction générale de concurrence déloyale prévue par la Loi sur la concurrence [6]. Lenregistrement dun nom commercial en tant que marque ou dénomination sociale en vertu de la Loi sur limmatriculation des entreprises permet à son titulaire de revendiquer la priorité sur lacquisition de tout nom de domaine identique ou susceptible de prêter à confusion et dinterdire aux tiers dutiliser ce nom en vertu du règlement denregistrement du Conseil des fournisseurs hongrois daccès à lInternet. Le registre des entreprises est accessible au public à des fins de recherche; il est publié dans le bulletin officiel des entreprises et peut être consulté en ligne contre paiement dune taxe. Ladministrateur de ccTLD pour .HU impose aux demandeurs de certifier que le nom choisi ou son utilisation ne porte pas atteinte aux droits des tiers et quils renonceront à ce nom en cas datteinte. Il recommande aux demandeurs de consulter à cet effet la base de données du registre des entreprises et celle des marques de lOffice hongrois des brevets.
- En Irlande, le nom commercial ou "dénomination sociale" est défini comme étant la dénomination ou lintitulé sous lequel est exercée une activité et doit être inscrit au registre des sociétés, conformément à la Loi sur lenregistrement des noms commerciaux de 1963. Il existe une base de données publique des dénominations sociales, mais elle nest pas accessible en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .IE autorise toute société ayant un lien réel et substantiel avec lIrlande à enregistrer un nom de domaine correspondant à sa dénomination sociale. Une société peut enregistrer plusieurs noms de domaine dans ce domaine commercial de deuxième niveau, à condition que la dénomination sociale de la société (éventuellement traduite danglais en irlandais ou inversement) ou son abréviation apparaisse dans chacun. Les sociétés qui demandent lenregistrement de leur nom en tant que nom de domaine dans la catégorie des dénominations sociales doivent apporter la preuve de leur propre enregistrement en Irlande, et notamment leur numéro dimmatriculation ainsi que les certificats de constitution et denregistrement détablissement. Les demandeurs de nom de domaine dans la catégorie des dénominations sociales enregistrées doivent présenter des numéros et certificats didentification dentreprise et apporter la preuve de leur activité commerciale ou dune intention et dune volonté sérieuses dexercer une telle activité dans lavenir immédiat. Les associations non constituées en sociétés qui souhaitent obtenir lenregistrement de noms commerciaux dans ces catégories doivent remplir des conditions similaires.
- Au Japon, les noms commerciaux sont protégés en vertu du Code de commerce (articles 16 à 31) et de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale. Selon larticle 8 du Code de commerce, il nest pas nécessaire denregistrer les noms commerciaux tant que la société nest pas constituée, lenregistrement devenant alors nécessaire pour obtenir la personnalité juridique (article 57). Il existe un registre public des noms commerciaux, qui peut être consulté en ligne. Les personnes peuvent utiliser leur prénom, leur nom ou toute autre appellation comme nom commercial, et doivent y ajouter un terme indiquant leur forme sociale. Une fois enregistré, le nom commercial ne peut plus faire lobjet dun autre enregistrement dans la même ville ou dans le même village pour le même type dentreprise, et son utilisation dans ce territoire est réputée constitutive de concurrence déloyale. La loi dispose que les noms commerciaux ne sont pas transmissibles, sauf en cas de cession de lentreprise. Les personnes qui autorisent alors des tiers à utiliser leur nom commercial demeurent conjointement et solidairement responsables envers toute personne ayant effectué une transaction en croyant traiter avec le propriétaire. Les noms commerciaux qui restent inutilisés pendant deux ans après leur enregistrement sont réputés abandonnés.
- Au Kirghizistan, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi sur les noms commerciaux, conformément à la Convention de Paris. Toutes les entreprises nationales doivent enregistrer leur nom commercial. La base de données des noms commerciaux est publique, mais elle nest pas accessible en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .KG nimpose pas de restrictions en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux.
- En Lettonie, les noms commerciaux sont protégés par lusage, sans obligation denregistrement, conformément à la Convention de Paris et, en vertu de la Loi sur la concurrence de la République de Lettonie (article 22), contre tout acte de concurrence déloyale, y compris leur utilisation ou leur imitation en tant qu"indications" ou "signes distinctifs". Il nexiste pas de base de données des noms commerciaux. Ladministrateur de ccTLD pour .LV pose comme règle que lenregistrement en tant que nom de domaine du nom complet ou abrégé dune organisation ou société inscrite au registre des entreprises de la République de Lettonie ou dune marque enregistrée auprès de lOffice des brevets de la République de Lettonie ne peut être obtenu que par leur titulaire légal. Les demandeurs qui ne se conforment pas à cette condition sexposent à lannulation de leur nom de domaine.
- En Lituanie, les noms commerciaux peuvent être protégés dune manière générale en vertu de la Loi sur les noms dentreprises du 1er janvier 2000 (n° VIII-1286) et contre la concurrence déloyale en vertu de la Loi sur la concurrence du 2 avril 1999 (article 16, n° VIII-1099). Par ailleurs, les noms des personnes morales sont protégés par le Code civil. Les entreprises doivent enregistrer leur nom commercial, en application de la Loi sur les noms dentreprises, avant le 1er janvier 2002, date à laquelle entrera en vigueur un nouveau code civil qui permettra de regrouper lenregistrement de toutes les dénominations sociales, y compris les noms commerciaux et les noms dentreprises, dans un seul registre des personnes morales. À lheure actuelle, toutes les entreprises constituées selon la loi lituanienne doivent être enregistrées, sauf si leur nom est composé de mots ou dabréviations permettant didentifier le type dentreprise et le patronyme de son fondateur. Ces mots ou abréviations doivent permettre didentifier le type dentreprise et le patronyme sans ambiguïté, conformément aux normes linguistiques locales, et ils ne doivent pas être contraires à lintérêt public ou à lordre public. Un nom dentreprise symbolique ne peut pas contenir des termes génériques identifiant uniquement le type dactivité ou les produits ou services fournis, des noms de lieux ni des mots nayant pas de caractère distinctif. Un nom dentreprise ne peut pas être identique ou semblable au point de prêter à confusion à un nom déjà enregistré ni contenir, sans autorisation, le nom dune autre personne, des noms dÉtats ou dorganisations internationales ou leurs acronymes ou le titre dune uvre littéraire ou artistique originale si son utilisation porte atteinte au droit dauteur. Un nom dentreprise ne doit pas induire le public en erreur quant au siège de cette entreprise ou à sa sphère dactivités ni par sa similitude avec le nom dune société étrangère. Un nom dentreprise est la propriété industrielle exclusive de lentreprise tant que celle-ci nest pas rayée du registre, sauf dans certaines circonstances particulières. Il existe une base de données publique des noms commerciaux, publiée au bulletin officiel du Bureau national des brevets, mais elle nest pas accessible en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .LT impose que les noms de domaine ne portent pas atteinte aux principes moraux, ninduisent pas les utilisateurs en erreur au sujet de leur contenu ou de leur affiliation et ne lèsent pas les droits des tiers. Les demandeurs de noms de domaine sont personnellement responsables en cas datteinte à des droits de propriété sur des noms industriels, y compris les noms dentreprises et les noms commerciaux, et en cas de litige portant sur le droit dutiliser un nom commercial comme nom de domaine, lorganisme responsable de lenregistrement peut suspendre lutilisation du nom concerné pendant la durée de la procédure de règlement.
- Au Maroc, les noms de domaine sont protégés en vertu de la loi 15/95 (articles 30 et 35). Les noms commerciaux doivent être inscrits au registre du commerce dans lannée suivant leur attribution. Ils ne doivent pas porter atteinte à des droits existants tels que des marques ou des noms commerciaux. Il existe une base de données publique des noms commerciaux, mais elle ne peut pas encore être consultée en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .MA nimpose pas de restrictions en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux, mais létablissement de règles denregistrement tenant compte des marques et des noms commerciaux est à létude.
- À Maurice, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi sur les noms commerciaux et les entreprises et en application du principe de common law de substitution de produits. Il nest pas nécessaire dobtenir lenregistrement des noms commerciaux et il nexiste pas de base de données publique des noms commerciaux. Les noms commerciaux ne doivent pas contenir sans autorisation de mots suggérant un lien avec lÉtat, et notamment les mots "autorité", "société", "couronne", "gouvernement", "Roi", "Maurice", "ressortissant", "Reine", "régional", "royal" et "État". Ladministrateur de ccTLD pour .MU nimpose pas de restrictions en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux.
- Au Mexique, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété industrielle (J.o. du 27 juin 1991). Il nest pas nécessaire dobtenir lenregistrement des noms commerciaux pour bénéficier de la protection. Il existe une base de données des noms commerciaux, qui est disponible en ligne à ladresse suivante: http://www.impi.gob.mx. Ladministrateur de ccTLD pour .MX nimpose pas de restrictions en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux, mais le demandeur doit garantir que le nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
- À Monaco, les noms commerciaux ne sont pas protégés par un texte juridique particulier. Cependant, ils entrent dans le champ dapplication du principe dinterdiction de la concurrence déloyale prévu par le Code civil (articles 1229 et 1230). Les noms commerciaux doivent être enregistrés conformément à la loi n° 721 du 27 décembre 1961 relative au registre du commerce et de lindustrie (article 3). Lenregistrement dun nom commercial est subordonné à des conditions telles que lautorisation officielle dexercer une activité commerciale. Il existe une base de données des noms commerciaux, mais elle nest pas accessible au public. Ladministrateur de ccTLD pour .MC impose des restrictions en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur les noms commerciaux, dans la mesure où les demandeurs doivent apporter la preuve de la domiciliation de la société à Monaco et de la notification du nom commercial au registre du commerce.
- En Mongolie, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi sur les marques et les noms commerciaux. Toute entreprise doit enregistrer son nom commercial sur le registre dÉtat. Lenregistrement nest pas possible si ce nom est semblable ou identique à un nom commercial antérieurement enregistré, si lentreprise nest pas constituée et immatriculée conformément à la loi ou si le nom commercial est composé de chiffres. Les noms commerciaux doivent être écrits en caractères cyrilliques; ils peuvent saccompagner dun nom commercial en écriture latine et doivent mentionner la forme de lentreprise. Il nexiste pas de base de données des noms commerciaux. Ladministrateur de ccTLD pour .MN nimpose pas de restrictions en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux.
- Au Niger, les noms commerciaux sont protégés en vertu de lannexe V de lAccord de Bangui du 2 mars 1977 (Noms commerciaux et protection contre les utilisations abusives). Ils peuvent être enregistrés, mais cela ne constitue pas une obligation. Il nexiste pas de registre public des noms de domaine. Les modalités et conditions denregistrement appliquées par ladministrateur de ccTLD pour .NE ne sont pas accessibles en ligne.
- En Norvège, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi sur les sociétés du 21 juin 1985 (n° 79) et de la Loi sur les marques du 3 mars 1961 (n° 4). Tous les entrepreneurs doivent obtenir lenregistrement de leur société pour accomplir différentes obligations légales, et la protection du nom découle de son utilisation dans lannée suivant cet enregistrement. Il nest toutefois pas nécessaire denregistrer le nom commercial lui-même, qui est protégé du simple fait de son usage. Les dénominations sociales peuvent aussi être protégées en tant que marques, par enregistrement ou par lusage. Les noms commerciaux doivent avoir un caractère distinctif et ne doivent pas induire en erreur ni présenter des similitudes de nature à prêter à confusion avec des noms commerciaux ou des marques protégés par des droits antérieurs. Des restrictions sont imposées en ce qui concerne les noms commerciaux qui peuvent porter atteinte aux droits des tiers sur leur nom patronymique ou autre. Il existe une base de données des noms commerciaux librement consultable, qui est accessible en ligne. À lheure actuelle, ladministrateur de ccTLD pour .NO exige des sociétés souhaitant obtenir lenregistrement de leur nom commercial en tant que nom de domaine quelles fournissent des documents prouvant leur droit légal au nom, mais il est prévu dassouplir cette procédure, de sorte que les demandeurs pourront se contenter de garantir que leur nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
- En Ouzbékistan, les noms commerciaux sont protégés en vertu du Code civil (articles 1098-1101) qui prévoit que le titulaire a le droit exclusif dutiliser le nom commercial dans le pays ou de concéder des licences dutilisation pour toutes les activités commerciales en rapport avec lentreprise et que le nom commercial doit être inscrit au registre dÉtat des personnes morales. Les noms commerciaux ne doivent pas être identiques ou semblables à des noms antérieurs. Il existe un registre des noms commerciaux, mais il nest pas accessible au public. Ladministrateur de ccTLD pour .UZ nimpose pas de restrictions en ce qui concerne lenregistrement des noms de domaine fondés sur des noms commerciaux.
- Aux Pays-Bas, les noms commerciaux sont protégés selon la Handelsnaamwet (loi sur les noms commerciaux) de 1921, qui vise à empêcher que leur utilisation puisse induire le public en erreur ou prêter à confusion. Cette loi définit le nom commercial comme étant le nom sous lequel une entreprise exerce ses activités et dispose que les droits sur ce dernier découlent de lutilisation légitime qui en est faite dans la vie des affaires (par exemple sur le papier à en-tête, comme nom de domaine, à des fins publicitaires ou lors de la signature dun document). Le nom doit avoir une certaine longévité et une bonne réputation. Les noms commerciaux ne doivent pas être identiques ou semblables au point de prêter à confusion à un nom commercial existant, le risque de confusion dépendant de la nature de lentreprise et de son siège. Ladministrateur de ccTLD pour .NL impose certaines restrictions en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine, en particulier pour les noms de provinces et de municipalités (hollandaises), les noms qui sont contraires à lordre public et aux bonnes murs et, dune manière générale, les noms qui induisent en erreur dans le cadre de la société, du commerce et des affaires.
- Au Pérou, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Décision 486 de la Communauté andine (1er décembre 2000) et du Décret-loi 823 (24 mai 1996). Il nest pas nécessaire dobtenir leur enregistrement pour bénéficier de la protection. Le droit à lutilisation exclusive des noms commerciaux découle de leur première utilisation. Le nom commercial est aussi protégé conformément à la Convention de Paris et à la Convención General Interamericana de Protección Marcaria y Commercial de Washington. Au Pérou, il peut être interdit aux tiers dutiliser un signe distinctif identique ou semblable au nom commercial dune société existante et susceptible de prêter à confusion. De plus, lenregistrement dun nom commercial est interdit sil porte atteinte aux bonnes murs et prête à confusion quant à lidentité, la nature, létendue des activités commerciales ou tout autre aspect concernant une société identifiée par ce nom commercial. Il existe au registre de la propriété industrielle une base de données des noms commerciaux qui est accessible en ligne à ladresse : http://indecopi.gob.pe. Ladministrateur de ccTLD pour .PE impose des restrictions en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux et exige que les demandeurs fournissent des documents officiels attestant lenregistrement de leur nom commercial pour pouvoir obtenir celui du nom de domaine correspondant.
- Aux Philippines, les noms commerciaux sont protégés en tant que droits de propriété en vertu du Code civil. Ils le sont également en vertu du Code de la propriété intellectuelle (no 8293, articles 165, 165.2.a) et b), 165.3, 165.4 et règles 103.a)-d) du règlement dapplication) ainsi que de la Loi n° 3883 ou Loi sur les noms dentreprises et de son règlement dapplication, et de lOrdonnance ministérielle n° 8, série de 1982. Lenregistrement des noms commerciaux nest pas obligatoire et, bien quils ne fassent pas encore lobjet dune base de données, un tel système est en cours délaboration. Ladministrateur de ccTLD pour .PH nimpose pas de restrictions en ce qui concerne lenregistrement des noms de domaine fondés sur des noms commerciaux, mais le demandeur doit garantir que son nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers.
- Au Portugal, les noms commerciaux sont protégés en application de la Convention de Paris ainsi quen vertu du Registre national des sociétés (DL n° 129/98 du 13 mai) et du Code de la propriété industrielle (article 232) qui, une fois le nom enregistré, confère le droit exclusif de lutiliser au niveau national. Les noms commerciaux peuvent être enregistrés, mais cela nest pas nécessaire pour bénéficier de la protection. Lenregistrement nest pas possible pour les noms qui peuvent être source de confusion avec dautres signes distinctifs. Il existe une base de données des noms commerciaux au Portugal, qui est gérée par lOffice national de la propriété industrielle, mais elle nest pas accessible en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .PT nimpose pas de restrictions en ce qui concerne lenregistrement des noms de domaine fondés sur des noms commerciaux.
- En République de Corée, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi sur le commerce, de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets daffaires et de la Loi sur les marques. Il nest pas nécessaire de faire enregistrer les noms commerciaux pour quils bénéficient de la protection (articles 18, 22 et 23 de la Loi sur le commerce). Les noms commerciaux peuvent être composés du nom complet du commerçant ou dune autre dénomination et doivent indiquer la forme juridique de la société. Un nom commercial doit se distinguer des noms antérieurement enregistrés dans le même domaine dactivités et dans la même zone métropolitaine. Il nexiste pas de base de données publique des noms commerciaux. Ladministrateur de ccTLD pour .KR nimpose pas de restrictions en ce qui concerne lenregistrement des noms de domaine fondés sur des noms commerciaux.
- En République de Moldova, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi n° 845-XII sur les entreprises et les activités des entreprises (articles 23-27). Ils doivent être enregistrés dans le cadre de limmatriculation des personnes morales auprès du Service national denregistrement et au Registre public du commerce. Ils doivent indiquer lactivité et la forme juridique de lentreprise et être distincts des noms des autres organismes. Il existe une base de données publique des noms commerciaux, mais elle nest pas encore accessible en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .MD réserve ce domaine à lusage exclusif des fournisseurs et des consommateurs de services de santé, où quils se trouvent dans le monde, et notamment les médecins, infirmières, nutritionnistes, thérapeutes, lensemble du personnel paramédical, les hôpitaux, cliniques, centres de chirurgie, cabinets de groupe, régimes dassurance médicale, services de suivi de santé, entreprises et groupes de gestion de cabinets de médecins, fabricants, fournisseurs, distributeurs (équipement médical durable, fournitures à usage unique, matériel de diagnostic, de chirurgie et de référence) et vendeurs de dispositifs médicaux, de médicaments et de produits biotechnologiques, ainsi que toute autre personne ou organisme qui propose un service ou fournit, vend, commercialise, achète ou distribue un produit ou un service à toute personne ou organisme travaillant directement ou indirectement dans le secteur des soins de santé ou fournissant ou vendant des produits ou services dans ce secteur.
- En Roumanie, les noms commerciaux sont protégés conformément à la Convention de Paris, quils soient enregistrés ou non, en vertu de la Loi sur limmatriculation des entreprises (n° 26/90), de la Loi sur la concurrence déloyale (n° 11/91) et de la Loi sur les marques et les indications géographiques (n° 84/98). La Loi n° 26/90 prévoit que les sociétés doivent inscrire leurs noms commerciaux au registre du commerce avant de pouvoir exercer une activité commerciale et que ce nom ne doit pas présenter de similitudes avec dautres noms commerciaux ou des raisons sociales existantes. La base de données des noms commerciaux est publique; elle est également accessible en ligne, mais de façon restreinte. Lautorité administrative chargée des ccTLD pour .RO applique le principe du "premier arrivé, premier servi" pour lenregistrement, mais exige des demandeurs quils certifient que leur nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
- Au Royaume-Uni, les noms commerciaux servent à décrire le nom sous lequel une entreprise exerce ses activités ou à identifier un produit ou un service commercial. Les noms commerciaux peuvent être enregistrés en tant que marques et sont alors protégés par la Loi britannique sur les marques de 1994, qui autorise lenregistrement de marques collectives (cest alors une association qui est titulaire de la marque collective concernée, laquelle permet de distinguer les produits et services des membres de cette association de ceux des autres entreprises) [7]. Les noms commerciaux sont également protégés en vertu de la common law le délit de substitution de produits a été établi pour empêcher une entreprise de présenter de manière fallacieuse ses produits ou services comme étant ceux dune autre et protéger ainsi la réputation dune entreprise tout en empêchant un concurrent den tirer indûment parti. La jurisprudence relative à la substitution de produits est résumée dans la décision de la Haute cour dans laffaire Chocosuisse and others v. Cadbury [8]. Les noms commerciaux nont pas besoin dêtre enregistrés et ne peuvent pas lêtre à moins dêtre des noms de sociétés anonymes, auquel cas ils figurent dans une base de données librement consultable en ligne. Le choix des noms est réglementé par la Loi sur les noms commerciaux de 1985. Ladministrateur de ccTLD pour .UK nimpose pas de restrictions sur les noms commerciaux en tant que tels, mais limite les noms de domaine qui peuvent être enregistrés dans les domaines de deuxième niveau ".co.uk", ".ltd.uk" et ".plc.uk".
- À Saint-Marin, les noms commerciaux sont protégés par la Loi du 24 juin 1999 (n° 64, article 22). Ils sont enregistrés dans la pratique, quoique la loi ne limpose pas. Généralement, le bureau chargé de la délivrance des licences dexploitation et des licences commerciales et industrielles sadresse au service compétent pour lenregistrement des noms commerciaux des sociétés. Il nexiste pas de base de données des noms commerciaux. Ladministrateur de ccTLD pour .SM exige que les noms de domaine des entreprises correspondent à leur nom commercial. Les noms de domaine peuvent être attribués à des sociétés, organismes ou associations de Saint-Marin ou de pays étrangers, à condition que les lois et règlements applicables soient respectés. Toutes les sociétés de Saint-Marin régulièrement inscrites au Bureau de lindustrie ou auprès du tribunal, toutes les entreprises individuelles, etc., sont inscrites dans la catégorie commerciale des noms de domaine et peuvent justifier de leur existence au moyen dun certificat denregistrement ou de leur code dagent économique. Les entreprises étrangères doivent fournir un document attestant leur immatriculation dans leur pays. Ladministrateur de ccTLD pour .SM demande que les noms de domaine reprennent le nom de lentreprise du demandeur ou celui dun des services, produits, marques, etc. afin den faciliter lidentification; les noms ambigus ou susceptibles dinduire en erreur sont rejetés. Le service denregistrement ne limite pas les noms fondés sur des noms commerciaux, mais peut aviser le demandeur sil juge un nom ambigu parce quil correspond à une marque ou à un nom enregistré. Les sociétés étrangères doivent fournir un certificat dimmatriculation dans leur pays pour pouvoir enregistrer leur nom commercial en .SM.
- À Singapour, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi sur limmatriculation des entreprises (Chap.32), de la Loi sur les sociétés (Chap.50) et de la Loi sur les marques (Chap.331, éd. 1999) lorsquils sont également enregistrés ou utilisés en tant que marques. Plus précisément, larticle 27.1)b)-c) de la Loi sur les sociétés dispose quune société ne peut pas être immatriculée si son nom est identique ou semblable à une autre raison ou dénomination sociale. Une fois le nom enregistré selon la Loi sur les sociétés, la Loi sur limmatriculation des entreprises limite lenregistrement de noms similaires et définit une "dénomination sociale" comme étant la dénomination ou raison sociale sous laquelle une personne exerce une activité commerciale. La base de données des noms commerciaux est accessible au public et peut être librement consultée en ligne; elle contient la liste complète des noms des entreprises commerciales, sociétés locales et sociétés étrangères immatriculées à Singapour. Ladministration chargée des ccTLD pour .SG exige de la part du demandeur la garantie que le nom de domaine nest pas identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque ou à une dénomination ou raison sociale enregistrée à Singapour et que son enregistrement ou son utilisation ne porte pas atteinte à des droits de tiers à Singapour.
- En Slovénie, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi sur les entreprises commerciales (10 juin 1993). Ils se composent de la dénomination de la société ou de lactivité de lentrepreneur concerné et doivent être enregistrés pour obtenir la protection. Le titulaire dun nom commercial peut agir en justice pour obtenir lannulation de lenregistrement dune dénomination sociale semblable au point de prêter à confusion, linterruption de lutilisation de ce nom et le paiement de dommages et intérêts. Les noms commerciaux doivent indiquer lactivité de la société et ne doivent pas contenir les noms ou symboles de pays étrangers ou dorganisations internationales. Le mot "Slovénie", les mots qui en sont dérivés ou leurs abréviations et les mots désignant lÉtat ou la communauté locale ne peuvent être inclus quavec lautorisation du gouvernement ou de lorgane local compétent. Les noms de personnages historiques ou de personnes célèbres ne peuvent être inclus dans le nom commercial quavec le consentement de lintéressé, de son (ou de ses) représentant(s) qualifié(s) ou du ministre responsable. Le nom commercial ne doit contenir aucun mot contraire à la loi ou aux bonnes murs ni inclure la marque de service ou de produit dune autre personne ou un signe officiel. Le nom commercial doit pouvoir être nettement distingué de ceux des autres sociétés ou de tout titre enregistré. Des règles particulières sont applicables aux dénominations des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions. Il existe deux bases de données accessibles au public, qui contiennent les dénominations des sociétés et celles des activités dentrepreneur, mais elles ne sont pas encore accessibles en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .SI naccorde des noms de domaine quà des personnes morales immatriculées en Slovénie, la limite étant fixée à un nom de domaine par personne morale. Le nom de domaine doit correspondre au nom commercial de lentreprise dans sa forme complète ou abrégée, et les noms identiques à un nom de domaine existant dans un TLD générique non réservé ne peuvent pas être enregistrés dans le ccTLD .SI.
- En Suède, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi suédoise sur les noms commerciaux (1974: 156) qui dispose quun commerçant peut acquérir un droit exclusif sur un nom commercial en lenregistrant ou en établissant une réputation sur le marché. Larticle 2 de cette loi dispose par ailleurs que lenregistrement des noms commerciaux se fait auprès de lOffice suédois des brevets et de lenregistrement. Cette formalité seffectue dans le cadre de la procédure dimmatriculation et denregistrement des statuts des sociétés. Ainsi, lorsquune nouvelle société est immatriculée, loffice suédois des brevets examine son nom commercial selon la Loi suédoise sur les noms commerciaux (articles 9 et 10). Celui-ci doit permettre de distinguer lentreprise des autres et ne peut pas être enregistré sil est semblable au point de prêter à confusion à un autre nom commercial ou à une enseigne ou un symbole commercial, sil a pour objet dinduire le public en erreur ou sil est contraire aux normes admises ou à lordre public. La base de données des noms commerciaux est accessible au public contre paiement dune taxe, et il est prévu de mettre en place très prochainement une base de données en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .SE exige que les noms de domaine renvoient à une entreprise ayant un lien avec la Suède et reprennent le nom de lentreprise tel quil figure sur le certificat dimmatriculation suédois. De plus, si le nom de domaine correspond à une société, il faut que celle-ci soit immatriculée auprès de lOffice suédois des brevets et de lenregistrement ou quune autorité suédoise lui ait attribué une dénomination sociale.
- En Suisse, les noms commerciaux sont protégés en vertu du Code suisse des obligations (articles 944-956) et de lOrdonnance sur le registre du commerce (articles 44-48). La société ou lentrepreneur individuel a le droit exclusif dutiliser la raison de commerce enregistrée. Les raisons de commerce doivent être enregistrées pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés de capitaux, les coopératives et les sociétés par actions à responsabilité limitée. Les entrepreneurs individuels sont tenus denregistrer leur raison de commerce dans certaines circonstances. Les conditions posées à lenregistrement dépendent de la forme juridique ou du type de société, en fonction des textes et de la pratique (par exemple une directive de lOffice fédéral du registre du commerce). Il existe une base de données des noms commerciaux librement consultable et accessible en ligne, mais elle nest pas encore complète. Ladministrateur de ccTLD pour .CH exige des demandeurs quils certifient quils sont titulaires de droits légaux sur le nom, y compris sur les raisons de commerce, et il rejette les noms de domaine susceptibles de prêter à confusion ou dinduire le public en erreur. Ladministrateur de ccTLD peut émettre un avertissement en cas de risque de conflit patent ou lorsquun nom est susceptible dentrer en contradiction avec un autre nom, une raison de commerce etc.; il peut alors suspendre lenregistrement jusquau dépôt dune nouvelle demande ou à la présentation dun document du titulaire de la raison de commerce attestant la validité de la demande.
- Au Tadjikistan, la protection des noms commerciaux résulte de linscription des personnes morales ou des sociétés au registre dÉtat uniforme des personnes morales, en application de larticle 51 du Code civil. Le registre des noms de société est accessible au public. Une proposition visant à permettre lenregistrement volontaire de noms commerciaux auprès de loffice des brevets ainsi que linscription à un registre national des noms commerciaux est actuellement à lexamen. Ladministration chargée des ccTLD pour .TJ nest pas accessible en ligne.
- En Thaïlande, les noms commerciaux sont protégés en vertu du Code civil et commercial (article 18) et du Code pénal (article 272.1); leur enregistrement nest pas obligatoire. Il nexiste pas de base de données des noms commerciaux. Ladministrateur de ccTLD pour .TH exige des demandeurs quils fournissent la preuve de leur titularité sur le nom commercial, lequel doit être enregistré dans sa forme complète (les abréviations ne sont pas acceptées). La traduction du nom commercial à partir de langlais ne peut pas être enregistrée. Si le demandeur perd son droit dutilisation du nom commercial, le nouveau titulaire peut demander la révocation du nom de domaine.
- En Turquie, les noms commerciaux sont protégés en vertu du Code turc du commerce (articles 41-54). Ils doivent être enregistrés au lieu du siège social dans les 15 jours suivant la création de toute entreprise commerciale. La base de données des noms commerciaux est accessible au public, mais pas encore en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .TR exige une preuve de lexistence dun lien logique entre le demandeur et le nom commercial (telle quune abréviation) en ce qui concerne les demandes denregistrement de noms de domaine en "com.tr" et "net.tr".
- En Ukraine, les noms commerciaux sont protégés selon la Convention de Paris en vertu de la Loi sur la protection contre la concurrence déloyale (article 4), de la Loi sur la protection des droits sur les marques de produits et les marques de service (article 6), du Code civil de lUkraine (article 27), du Code de lUkraine sur les infractions administratives (articles 164-3) et du Décret du Conseil des ministres relatif à un registre dÉtat unifié des entreprises et organisations dUkraine (point 4). Lenregistrement des noms commerciaux nest pas obligatoire, mais toutes les activités de lentreprise doivent être inscrites au registre dÉtat unifié des entreprises et des organisations qui contient des données sur les entreprises, leur structure et leur nom. La base de données des noms commerciaux nest pas accessible au public. Ladministrateur de ccTLD pour .UA nimpose pas de restrictions en ce qui concerne lenregistrement des noms de domaine fondés sur des noms commerciaux.
- En Uruguay, les noms commerciaux sont protégés en vertu de la Loi sur les marques du 25 septembre 1998 (articles 67 et 72, Chapitre XI, n° 14.011). Les noms commerciaux nont pas besoin dêtre enregistrés pour bénéficier de la protection. Il nexiste pas de bases de données de noms commerciaux accessible en Uruguay. Ladministrateur de ccTLD pour .UY nimpose pas de restrictions en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux.
- Au Venezuela, les noms commerciaux sont protégés conformément au Régimen Común sobre Propiedad Industrial (titre X de la Décision 486 de la Commission de la Communauté andine). Il nest pas nécessaire dobtenir lenregistrement des noms commerciaux pour bénéficier de la protection. Il existe une base de données des noms commerciaux accessible au public, mais pas en ligne. Ladministrateur de ccTLD pour .VA nimpose pas de restrictions en ce qui concerne lenregistrement de noms de domaine fondés sur des noms commerciaux.
- Au Viet Nam, les noms commerciaux sont protégés en vertu du Décret gouvernemental n° 54/2000/DN-CP du 3 octobre 2000 sur la protection des droits de propriété industrielle relatifs aux secrets daffaires, aux indications géographiques et aux noms commerciaux, et sur la protection des droits contre la concurrence déloyale en rapport avec la propriété industrielle. Les noms commerciaux doivent être enregistrés lors de limmatriculation de lentreprise. Selon la loi vietnamienne sur les entreprises, un nom commercial ne doit pas être identique ou semblable au point de prêter à confusion à un nom antérieur, et il ne doit pas porter atteinte aux traditions historiques, culturelles ou morales. Le nom doit être écrit en vietnamien et indiquer la forme juridique de lentreprise. Il nexiste pas de base de données publique des noms commerciaux. Ladministration chargée des ccTLD pour .VN applique la décision du directeur général du service général des postes et des communications (article 9, décision n° 705/1998/QD-TCBD DU 17 novembre 1998) prévoyant que les noms de domaine enregistrés doivent être conformes aux dispositions pertinentes sur le droit dauteur et la propriété intellectuelle qui, pour linstant, ne contiennent pas de dispositions sur les noms de domaine. Le demandeur de nom de domaine doit expliquer le rapport entre ce dernier et ses activités professionnelles, et il doit décharger ladministrateur de ccTLD de toute responsabilité à légard de tout litige découlant dune atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
1. Voir les commentaires de Deutscher Industrie- und Handelskammertag (DIHT) (RFC1 27 septembre 2000).
2. Larticle 45 de la version antérieure de la loi Lanham définissait le nom commercial comme pouvant inclure "les noms propres et les prénoms, les noms dentreprises et les noms commerciaux utilisés par les fabricants, les industriels, les commerçants, les agriculteurs et autres pour identifier leur entreprise, leur profession ou leur métier; les noms ou titres légalement adoptés et utilisés par des personnes, des entreprises, des associations, des sociétés de capitaux, des sociétés, des syndicats et toute organisation de fabrication ou organisation industrielle, commerciale, agricole ou autre agissant dans le domaine des affaires ou du commerce, susceptibles dengager des poursuites ou dêtre poursuivis devant une cour de justice." Code des États-Unis dAmérique, titre 15, art. 1127 (tel que modifié par Pub. L. 100-677, parag. 13.2)).
3. Voir Donald S. Chisum, Michael A. Jacobs, World Intellectual Property Guidebook United States (Times Mirror Books, 1992) at §%C[1][d].
4. 15 F. Supp.2d 1089 (D.Minn, 2000).
5. H. R. Rep. n° 106-412, au point 5 (Objet et résumé). La loi américaine de protection du consommateur contre le cybersquattage, Act Pub. L. n° 106-113, parag. 3001-3010, 113 Stat.1537, 537-43 (1999), codifié au titre 15, article 1125.d) du Code des États-Unis dAmérique, a été promulguée par le Congrès des États-Unis dAmérique "pour protéger les consommateurs et les entreprises américaines, promouvoir la croissance du commerce en ligne et éclairer la législation à lintention des titulaires de marques, en interdisant lenregistrement fallacieux et de mauvaise foi de marques distinctives en tant que noms de domaine de lInternet dans lintention de tirer avantage de la réputation associée à ces marques une pratique généralement connue sous le nom de cybersquattage." Voir Porsche, 2000 WL 641209, au point 2, citation de Sportys Farm, 202 F. 3d au point 495, mentionnant et citant larticle S. Rep. n° 106-140, au point 4).
6. Décision #2, G. 40313/1991/6. du Tribunal du comté de Borsod-Abaúj-Zemplén, 84/1991).
7. Voir les commentaires de British Telecommunications plc (RFC2 28 décembre 2000).