Traduction dune lettre datée du 15 juin 2000
adressée par :M. Richard Alston, ministre des communications, des techniques de linformation et des arts de lAustralie
à :M. Kamil Idris, directeur général de lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Monsieur le Directeur général,
En février 2000, le Gouvernement australien a réuni un groupe de travail constitué de représentants des gouvernements, des administrations publiques et des organisations internationales intéressés afin dexaminer les problèmes posés par le cybersquattage.
Ayant passé en revue les politiques et les pratiques en matière denregistrement des nombreux domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD) et de règlement des litiges qui sy rapportent, les membres de lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dont la liste figure en annexe ont constaté que maints administrateurs de ccTLD pourraient avoir besoin dune assistance dans lélaboration de pratiques recommandées pour le traitement des questions de propriété intellectuelle liées à la gestion des enregistrements dans ces domaines. Cette assistance pourrait aussi contribuer au débat international sur les meilleures pratiques en matière de gestion des ccTLD.
Nous prenons note des travaux ayant conduit à ladoption du rapport final concernant le processus de consultations de lOMPI sur les noms de domaine de lInternet, intitulé La gestion des noms et adresses de lInternet : Questions de propriété intellectuelle. Compte tenu du travail quelle a déjà accompli et des compétences quelle a déjà accumulées, nous invitons lOMPI à mettre au point, afin de venir en aide aux administrateurs de ccTLD, des principes directeurs non obligatoires pour lélaboration de politiques et de pratiques en matière de lutte contre les enregistrements abusifs et de mauvaise foi de noms protégés et de règlement des litiges qui découlent de tels enregistrements. Dans la mesure du possible, lapplication uniforme de ces politiques et pratiques dans lensemble du système denregistrement des noms de domaine devrait faire en sorte quaucune juridiction ne devienne un refuge pour les titulaires denregistrements obtenus de mauvaise foi. Dans cette perspective, les principes directeurs devraient tenir compte des procédures établies pour les domaines génériques de premier niveau, et en particulier des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par lInternet Corporation for Assigned Names and Numbers.
La mise au point de ces principes directeurs devrait seffectuer avec toute la diligence voulue, en consultation avec les membres de lOMPI et toutes les autres parties prenantes. Nous croyons savoir que ces activités pourraient être entreprises au titre du sous-programme 03.4 (Commerce électronique et propriété intellectuelle) du programme et budget de lOMPI pour lexercice biennal 2000-2001 et nous en attendons avec impatience les résultats.
Veuillez agréer. Monsieur le Directeur général, les assurances de ma très haute considération.
(Signé :) Richard Alston
Ministre des communications, des techniques de linformation et des arts
ANNEXE
Les membres ci-après de lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ayant passé en revue les politiques et les pratiques en matière denregistrement des nombreux noms de domaine de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD) et de règlement des litiges qui sy rapportent, constatent que maints administrateurs de ccTLD pourraient avoir besoin dune assistance dans lélaboration de pratiques recommandées pour le traitement des questions de propriété intellectuelle liées à la gestion des enregistrements dans ces domaines et invitent lOMPI à mettre au point à cet effet des principes directeurs non obligatoires pour lélaboration de politiques et de pratiques en matière de lutte contre les enregistrements abusifs et de mauvaise foi de noms protégés et de règlement des litiges qui découlent de tels enregistrements :
Argentine
Australie
Canada
Danemark
États-Unis dAmérique
France
Union européenne
Nous croyons savoir que le Gouvernement brésilien souscrira aussi au contenu de la présente par lintermédiaire de sa mission diplomatique à Genève.