WIPO2 RFC-1
Appel à commentaires sur le champ d'application, les procédures et le calendrier du deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet
1. On trouvera ci-après un appel à commentaires (RFC) sur le champ dapplication, les procédures et le calendrier proposés pour le deuxième processus de consultations de lOMPI sur les noms de domaine de lInternet, qui sera conduit par lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Remarques liminaires
2. Dans le rapport relatif au premier processus de consultations de lOMPI sur les noms de domaine de lInternet (La gestion des noms et adresses de lInternet: Questions de propriété intellectuelle) (rapport final), publié en avril 1999 1, il est précisé que les recommandations qui y figurent visent uniquement à régler les problèmes les plus flagrants découlant du conflit entre les noms de domaine et les marques, et que dautres questions appellent une poursuite des consultations 2. Depuis la publication de ce rapport, lInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a adopté un certain nombre des recommandations qui y figuraient, concernant notamment les pratiques recommandées à lintention des organismes responsables de lenregistrement et létablissement dune procédure uniforme et obligatoire en matière de règlement des litiges relatifs aux domaines génériques de premier niveau (TLD génériques). En particulier, ladoption par lICANN des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges, le 1er décembre 1999, a montré en raison du très grand nombre daffaires soumises que lexistence dune procédure administrative permettant aux titulaires de droits de faire valoir ceux-ci dans les litiges portant sur des noms de domaine est dune grande importance pour la communauté de lInternet.
3. Le 28 juin 2000, le directeur général de lOMPI a reçu de 19 États membres de lOrganisation une demande en faveur de la réalisation dune nouvelle étude sur un certain nombre de questions liées à la reconnaissance des droits et à lutilisation des noms dans le système des noms de domaine de lInternet (DNS) qui restent entourées dincertitude ou source de préoccupation 3. LOrganisation est ainsi priée dentreprendre un processus de consultations analogue au premier processus de consultations de lOMPI afin de réaliser une étude et délaborer des recommandations sur les questions en suspens concernant les noms de domaine, qui comprendraient notamment lutilisation de mauvaise foi, abusive, trompeuse ou déloyale des éléments suivants :
- noms de personnes;
- dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques;
- noms dorganisations intergouvernementales internationales;
- indications géographiques, noms géographiques ou indications de provenance;
- noms commerciaux.
4. Dans cette demande, il est précisé que ces activités devraient tirer pleinement parti des travaux antérieurs de lOMPI et faire fond sur les délibérations passées et en cours tout en laissant sinstaurer un processus de consultations avec les membres de lOMPI et toutes les parties prenantes intéressées. Les conclusions et recommandations devraient être soumises aux membres de lOMPI ainsi quà la communauté de lInternet, et en particulier à lInternet Corporation for Assigned Names and Numbers. Il est indiqué par ailleurs quil serait utile que toute information communiquée ou recueillie dans le cadre de ce processus concernant les solutions techniques mises en uvre pour limiter les conflits entre noms de domaine soit mise à la disposition des membres de lOMPI et de la communauté de lInternet.
5. Depuis le premier processus de consultations de lOMPI, les débats sur la gestion du DNS se sont poursuivis au sein de différentes instances, notamment au cours des réunions de lICANN. LOMPI entend que le deuxième processus de consultations sinspire et tire pleinement parti des progrès importants réalisés au cours de ces débats dans la mesure où ils ont trait aux questions de propriété intellectuelle à examiner dans le cadre de ce deuxième processus. LOrganisation travaillera en étroite coopération avec lICANN durant tout le deuxième processus afin déchanger des vues et de coordonner les travaux dans ce domaine.
Champ dapplication proposé
6. Les propositions qui suivent visent à délimiter la portée du deuxième processus de consultations de lOMPI et les principales questions qui seront examinées à cette occasion. Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur ces propositions, en particulier quant au point de savoir si elles définissent convenablement toutes les questions à traiter. On sabstiendra daborder pour le moment le fond des questions décrites dans le champ dapplication, pour sattacher à voir si ces questions sont bien en rapport avec le processus, si elles sont libellées comme il convient et sil faudrait en ajouter dautres. Une fois que le champ dapplication sera définitivement établi, un deuxième document RFC sera publié pour recueillir des avis sur le fond des questions qui y auront été recensées.
A. Portée du projet : Le deuxième processus de consultations de lOMPI a pour objet la réalisation dune étude et lélaboration de conclusions et de recommandations sur les problèmes qui se posent dans le DNS en raison notamment de lutilisation de mauvaise foi, abusive, trompeuse ou déloyale des éléments suivants:
- noms de personnes,
- dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques,
- noms et acronymes dorganisations intergouvernementales internationales,
- indications géographiques, noms géographiques ou indications de provenance,
- noms commerciaux.
Dautres éléments, fondés sur la nature des droits ou des intérêts en jeu dans chacun de ces domaines, peuvent être pris en considération pour déterminer si une protection doit être accordée et, dans laffirmative, à quelles conditions et de quelle façon. Cest pourquoi on trouvera ci-après une liste de questions distincte sur chacun des éléments susmentionnés.
Tout en visant à lélaboration de conclusions et de recommandations sur ces questions, le deuxième processus de consultations de lOMPI servira aussi à déterminer sil existe des solutions techniques susceptibles de limiter les conflits entre les noms de domaine et dautres droits protégés.
Les parties sont invitées à indiquer sil existe dautres problèmes surgissant à linterface entre les droits de propriété intellectuelle et autres droits apparentés et le DNS quil conviendrait dinclure dans le champ dapplication de létude et des consultations.
B. Noms de personnes: Des recommandations seront élaborées sur la question de savoir si les noms de personnes devraient être protégés contre tout enregistrement abusif en tant que noms de domaine dans un TLD générique et, dans laffirmative, à quelles conditions et de quelle façon.
Liste de questions :
Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur les questions suivantes, quil est proposé dexaminer dans le cadre de létude :
i) Les noms de personnes devraient-ils être protégés contre tout enregistrement ou usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal dans le DNS?
ii) Si oui, quels noms de personnes devraient être protégés :
tous les noms;
les noms de personnes célèbres;
les noms des représentants de lÉtat ou dautres personnes très en vue?
iii) Quelle définition donneriez-vous de lenregistrement ou de lusage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal des noms de personnes?
iv) Comment traiter les occurrences multiples dun même nom?
v) Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges concernant des noms de personnes enregistrés en tant que noms de domaine, et lesquelles?
vi) Des services dannuaire, de liste ou dautres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les litiges relatifs à des noms de domaine concernant des noms de personnes? Si oui, veuillez décrire ces services.
C. Dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques: Des recommandations seront élaborées sur la question de savoir si les DCI devraient être protégées contre tout enregistrement abusif en tant que noms de domaine dans un TLD générique et, dans laffirmative, à quelles conditions et de quelle façon.
Les DCI sont des dénominations uniques et spécialisées permettant didentifier une substance pharmaceutique ou un principe pharmaceutique actif (par exemple, lampicilline). Les DCI sont choisies par lOrganisation mondiale de la santé (OMS) en vue de promouvoir et de protéger la sécurité et la santé des patients dans le monde entier en identifiant une substance spécifique au moyen dune dénomination universelle. LOMS tient une liste des DCI protégées, dont le nombre sélève à 7500 environ. Pour être enregistrées en tant que telles, les DCI doivent se distinguer les unes des autres par leur consonance et leur orthographe afin de ne pas prêter à confusion avec des appellations déjà couramment employées et doivent être dans le domaine public, donc disponibles à cette fin.
Liste de questions:
Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur les questions suivantes, quil est proposé dexaminer dans le cadre de létude :
i) Les DCI devraient-elles être protégées contre tout enregistrement ou usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal dans le DNS?
ii) Quelle définition donneriez-vous de lenregistrement ou de lusage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal des DCI?
iii) Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges concernant des DCI enregistrées en tant que noms de domaine, et lesquelles?
iv) Faut-il prendre des mesures pour que les DCI soient au bénéfice dune exclusion?
v) Si une exclusion est considérée utile, quel mécanisme de protection faudrait-il prévoir?
vi) Des services dannuaire, de liste ou dautres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les conflits relatifs à des noms de domaine concernant des DCI? Si oui, veuillez décrire ces services.
D. Noms dorganisations intergouvernementales internationales: Des recommandations seront élaborées sur la question de savoir si les noms et acronymes dorganisations intergouvernementales internationales devraient être protégés contre tout enregistrement abusif en tant que noms de domaine dans un TLD générique et, dans laffirmative, à quelles conditions et de quelle façon.
Les noms et acronymes dorganisations intergouvernementales internationales sont actuellement protégés contre toute utilisation ou enregistrement en tant que marques par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris) et par lAccord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).
Liste de questions:
Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur les questions suivantes, quil est proposé dexaminer dans le cadre de létude :
i) Les noms et acronymes dorganisations intergouvernementales internationales devraient-ils être protégés contre tout enregistrement ou usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal dans le DNS?
ii) Quelle définition donneriez-vous de lenregistrement ou de lusage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal de noms ou acronymes dorganisations intergouvernementales internationales?
iii) Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges concernant des noms ou acronymes dorganisations intergouvernementales internationales enregistrés en tant que noms de domaine, et lesquelles?
iv) Faut-il prendre des mesures pour que les noms et acronymes dorganisations intergouvernementales internationales soient au bénéfice dune exclusion?
v) Si une exclusion est considérée utile, comment sera-t-elle mise en pratique?
vi) Des services dannuaire, de liste ou dautres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les conflits relatifs à des noms de domaine concernant des noms ou acronymes dorganisations intergouvernementales internationales? Si oui, veuillez décrire ces services.
vii) Quelles organisations intergouvernementales internationales devraient être ainsi protégées dans le DNS (par exemple, des organisations internationales ou régionales, ou toutes les organisations qui appliquent les dispositions de la Convention de Paris relatives à la notification?)
E. Indications géographiques, noms géographiques et indications de provenance: Des recommandations seront élaborées sur la question de savoir si les indications géographiques, les noms géographiques et les indications de provenance devraient être protégés contre tout enregistrement abusif en tant que noms de domaine dans un TLD générique et, dans laffirmative, à quelles conditions et de quelle façon.
Les indications géographiques, les noms géographiques et les indications de provenance (ci-après dénommés collectivement "indications géographiques") sont protégés par la Convention de Paris, lArrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (Arrangement de Madrid), lArrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations dorigine et leur enregistrement international (Arrangement de Lisbonne) et lAccord sur les ADPIC. On entend par "indication géographique" une indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire dun territoire, ou dune région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. On entend par "indication de provenance" une expression indiquant lorigine géographique dun produit (par exemple, oranges de Floride).
Liste de questions:
Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur les questions suivantes, quil est proposé dexaminer dans le cadre de létude :
i) Les indications géographiques devraient-elles être protégées contre tout enregistrement ou usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal dans le DNS?
ii) Quelle définition donneriez-vous de lenregistrement ou de lusage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal dindications géographiques?
iii) Quelles indications géographiques devraient être ainsi protégées (par exemple, celles qui sont protégées par la Convention de Paris, lArrangement de Madrid, lArrangement de Lisbonne ou lAccord sur les ADPIC, ou dautres)?
iv) Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges concernant des indications géographiques enregistrées en tant que noms de domaine?
v) Faut-il prendre des mesures pour que les indications géographiques soient au bénéfice dune exclusion?
vi) Si une exclusion est considérée utile, quel mécanisme de protection faudrait-il prévoir?
vii) Des services dannuaire, de liste ou dautres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les conflits relatifs à des noms de domaine concernant des indications géographiques? Si oui, veuillez décrire ces services.
F. Noms commerciaux: Des recommandations seront élaborées sur la question de savoir si les noms commerciaux devraient être protégés contre tout enregistrement abusif en tant que noms de domaine dans un TLD générique et, dans laffirmative, à quelles conditions et de quelle façon.
On entend par "nom commercial" un nom adopté, et souvent enregistré, par une entreprise pour se distinguer, en tant quentité commerciale, des autres entreprises. Contrairement aux marques de produits ou de services, les noms commerciaux permettent de distinguer une entreprise en fonction de son caractère, indépendamment des produits ou des services quelle propose. Les noms commerciaux sont protégés par la Convention de Paris (article 8) sans obligation de dépôt ou denregistrement.
Liste de questions:
Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur les questions suivantes, quil est proposé dexaminer dans le cadre de létude :
i) Les noms commerciaux devraient-ils être protégés contre tout enregistrement ou usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal dans le DNS?
ii) Comment définir les noms commerciaux pouvant bénéficier dune telle protection?
iii) Quelle définition donneriez-vous de lenregistrement ou de lusage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal de noms commerciaux?
iv) Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges concernant des noms commerciaux enregistrés en tant que noms de domaine, et lesquelles?
v) Des services dannuaire, de liste ou dautres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les conflits relatifs à des noms de domaine concernant des noms commerciaux? Si oui, veuillez décrire ces services.
G. Solutions techniques visant à limiter les conflits portant sur des noms de domaine: une enquête sera faite pour déterminer sil existe des solutions techniques permettant de limiter les risques de conflit et de réduire au minimum le nombre de litiges concernant des droits et intérêts portant sur des noms de domaine. Au cours du premier processus de consultations de lOMPI, des commentaires ont été demandés, dans la perspective de la prévention des litiges relatifs aux noms de domaine, sur les aspects suivants :
"Besoins liés aux bases de données sur les noms de domaine (et type de données à y stocker) qui pourraient être créées pour permettre aux demandeurs de noms de domaine, aux titulaires de droits de propriété intellectuelle et aux autres parties intéressées de rechercher et dobtenir des renseignements en vue dévaluer et de protéger des droits de propriété intellectuelle. Notamment, nécessité de permettre la consultation des renseignements grâce à une interface commune et de relier entre elles les bases de données qui peuvent être tenues par divers services ou unités denregistrement afin de permettre deffectuer en une seule fois une recherche complète.
Utilisation éventuelle de services dannuaire et de liste, de pages daiguillage ou dautres méthodes visant à éviter les conflits entre marques et noms de domaine en permettant à des noms identiques de coexister, et en surmontant ainsi la contrainte technique imposant le caractère unique de chaque nom de domaine."
Depuis le premier processus de consultations de lOMPI, il est possible que de nouvelles solutions techniques aient été mises au point, qui pourraient permettre de limiter les risques et de prévenir les conflits entre intérêts concurrents sur un même nom de domaine, notamment lorsque les parties en présence sont des personnes ou des entités qui peuvent faire valoir de bonne foi des intérêts sur le nom de domaine en question. On sefforce actuellement de recueillir des informations sur ces solutions ainsi que des avis sur la question de savoir si elles peuvent, de manière réaliste, contribuer à résoudre des litiges entre titulaires de droits et demandeurs de nom de domaine.
7. Tels paraissent être les principaux sujets à traiter. LOMPI dressera, à partir des réponses au présent document (WIPO2 RFC-1), la liste définitive de toutes les questions qui donneront lieu à un appel à commentaires et à la formulation de recommandations.
Procédures proposées
8. Tout comme le premier processus de consultations de lOMPI sur les noms de domaine de lInternet, le deuxième processus sera conduit de manière équilibrée et transparente dans lintérêt de la communauté internationale de lInternet. À cette fin, lOMPI invite toutes les parties intéressées à participer, lobjectif étant de parvenir à un consensus entre toutes les parties prenantes de lInternet sur les questions à lexamen.
9. Le deuxième processus de consultations de lOMPI se déroulera à la fois sous forme de discussions sur lInternet et de consultations de vive voix. Il sera conduit sur la base dun certain nombre de documents RFC qui seront diffusés par publication sur le site Web ou bien par courrier électronique ou postal. Toutes les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires sur les RFC en remplissant un formulaire spécial que lon trouvera à la page Commentaires du site ou encore par messagerie électronique ou courrier ordinaire.
10. LOMPI accusera réception de tous les commentaires et les publiera sur le site Web. Toutefois, elle se réserve le droit de ne pas publier les commentaires qui seraient contraires à lordre public et aux bonnes murs ou qui manifestement napporteraient pas une contribution intéressante pour lexamen des questions soulevées dans les RFC. LOMPI ne répondra pas individuellement aux commentaires quelle recevra. En revanche, tous les commentaires seront pris en considération dans la formulation des conclusions et des recommandations.
11. Afin de garantir à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter leurs vues sur les questions qui feront lobjet de consultations, lOMPI organisera aussi une série de consultations régionales. Ces réunions se tiendront dans des lieux choisis de manière à assurer une bonne représentation géographique. Tous les avis exprimés au cours de ces réunions seront, avec les commentaires sur les RFC, utilisés dans la formulation des conclusions et des recommandations de lOMPI.
Calendrier
12. Le deuxième processus de consultations de lOMPI comprendra les étapes ci-après et aboutira à un rapport final qui sera soumis aux États membres de lOMPI ainsi quà la communauté de lInternet, en particulier lICANN :
a) publication du présent document WIPO2 RFC-1 relatif au champ dapplication proposé définissant létendue du projet, notamment les questions à traiter, les procédures proposées et un projet de calendrier de mise en uvre;
b) publication du document WIPO2 RFC-2 indiquant le champ dapplication définitif et les questions à examiner;
c) tenue de consultations régionales afin de recueillir des commentaires sur le document WIPO2 RFC-2;
d) élaboration dun projet de rapport intérimaire sur la base de tous les commentaires reçus en réponse au document WIPO2 RFC-2;
e) publication du rapport intérimaire (WIPO2 RFC-3);
f) tenue de consultations régionales afin de recueillir des commentaires sur le document WIPO2 RFC-3;
g) élaboration et publication du rapport final sur la base de tous les commentaires reçus lors des consultations régionales ou en réponse au document WIPO2 RFC-3.
13. Lensemble de lopération devrait durer neuf mois. Comme il a été dit plus haut, lOMPI sefforcera dassurer une coordination avec lICANN. On trouvera dans le tableau ci-après un projet de calendrier de mise en uvre faisant apparaître les différentes étapes du processus.
Date |
Activités |
10 juillet |
Lancement du deuxième processus de consultations de lOMPI et publication du document WIPO2 RFC-1 sur le projet de champ dapplication |
2 et 3 août |
Consultations à loccasion de la Réunion régionale de lOMPI sur le commerce électronique à Sao Paulo (Brésil) |
3 et 4 août |
Consultations à loccasion de la Réunion régionale de lOMPI sur le commerce électronique à Chiang Mai (Thaïlande) |
15 août |
Date limite pour la réception des commentaires sur le document WIPO2 RFC-1 |
8 septembre |
Publication du document WIPO2 RFC-2 (questions à examiner) |
18-20 septembre 2000 |
Consultations à loccasion de la Réunion régionale de lOMPI sur le commerce électronique à Amman (Jordanie) |
25 et 26 octobre |
Consultations à loccasion de la Réunion régionale de lOMPI sur le commerce électronique à Cracovie (Pologne) |
17 novembre |
Date limite pour la réception des commentaires sur le document WIPO2 RFC-2 |
20 novembre |
Élaboration du rapport intérimaire |
26 janvier 2001 |
Publication du rapport intérimaire (WIPO2 RFC-3) |
Février mars |
Autres consultations régionales |
31 mars |
Date limite pour la réception des commentaires sur le document WIPO2 RFC-3 (rapport intérimaire) |
Avril |
Élaboration du rapport final |
Mai 2001 |
Publication du rapport final |
Appel à commentaires
14. Par le présent document RFC-1, lOMPI demande aux participants de faire part de leurs commentaires sur les questions suivantes :
a) champ dapplication proposé (paragraphes 6 et 7),
b) procédures proposées (paragraphes 8 à 11),
c) calendrier envisagé (paragraphes 12 et 13).
15. Les commentaires peuvent être envoyés par les moyens suivants :
a) par le formulaire intitulé Envoyer un commentaire que lon trouvera dans la section Commentaires du site Web. Nous recommandons cette méthode pour lenvoi des commentaires;
b) par courrier électronique, à ladresse suivante: process.mail@wipo.int;
c) par courrier postal, à ladresse suivante : Processus de consultations de lOMPI sur les noms de domaine de lInternet, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 34, chemin des Colombettes, case postale 18, 1211 Genève 20 (Suisse).
16. Tous les commentaires devront nous parvenir avant le 15 août 2000.
1. Rapport relatif au Processus de consultations de lOMPI sur les noms de domaine de lInternet (30 avril 1999), publication de lOMPI n° 439(F)
2. Voir la rubrique Premières étapes et questions en suspens dans le résumé du rapport, p. 9.
3. Dans une lettre du ministre australien des communications, des techniques de linformation et des arts, lOMPI est priée par le Gouvernement australien en son nom propre et au nom de 18 autres États membres de procéder à cette nouvelle étude. En annexe à cette lettre, il est indiqué que les États ci-après et lUnion européenne approuvent cette requête : Argentine, Australie, Canada, Danemark, États-Unis dAmérique, France. Il est aussi dit dans cette annexe que le Gouvernement brésilien annoncera son appui par lintermédiaire de sa Mission diplomatique à Genève.