WIPO2 RFC-2
APPEL À COMMENTAIRES SUR
LES QUESTIONS EXAMINÉES DANS LE CADRE DU
DEUXIÈME PROCESSUS DE CONSULTATIONS DE lOMPI
SUR LES NOMS DE DOMAINE DE LINTERNET
1. On trouvera ci-après un appel à commentaires sur le fond des questions à aborder dans le cadre du deuxième processus de consultations de lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les noms de domaine de lInternet (WIPO2 RFC-2).
2. La date limite pour la réception des commentaires sur le présent document a été fixée au 29 décembre 2000.
Remarques liminaires
3. LOMPI a officiellement lancé le deuxième processus de consultations sur les noms de domaine de lInternet le 10 juillet 2000, avec la publication du premier appel à commentaires sur le projet de champ dapplication, de procédures et de calendrier de ce deuxième processus (WIPO2 RFC-1). Il sagissait dinviter toutes les parties intéressées à donner leur avis sur la portée du processus et notamment sur les principales questions à examiner ainsi que sur les procédures et le calendrier quil était proposé dappliquer.
4. Le document WIPO2 RFC-1 a été diffusé sur le site Web de lOMPI, par courrier électronique et par courrier postal. Les parties intéressées ont été priées de ne pas traiter les questions de fond décrites dans le champ dapplication proposé mais dindiquer si ces questions avaient bien leur place dans le processus, si elles étaient correctement appréhendées et sil convenait den ajouter dautres.
5. Au 15 septembre 2000, date limite fixée pour la réception des commentaires, lOMPI avait reçu au sujet du document WIPO2 RFC-1 plus de 185 commentaires émanant dun large éventail de participants en termes de secteurs dactivité et de répartition géographique. Des commentaires supplémentaires ont été envoyés après la date limite, portant le nombre total de réponses à plus de 200. Tous les commentaires reçus ont été publiés sur le site Web de lOMPI consacré au commerce électronique. On y trouvera également un résumé de ces commentaires.
Rappel
6. Ainsi quil était indiqué dans le rapport concernant le premier processus de consultations de lOMPI sur les noms de domaine de lInternet (La gestion des noms et adresses de lInternet : Questions de propriété intellectuelle) (ci-après dénommé "rapport final"), publié en avril 1999 1, les recommandations formulées à cette occasion ne visaient à régler que les problèmes les plus évidents découlant du conflit entre les noms de domaine et les marques, mais dautres questions appelaient une poursuite des consultations 2. Depuis la publication de ce rapport, lInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a adopté un certain nombre des recommandations qui y figuraient, concernant notamment les pratiques recommandées à lintention des unités denregistrement et létablissement dune procédure contraignante et uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine génériques de premier niveau (TLD génériques). En particulier, ladoption par lICANN des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés "Principes directeurs"), le 1er décembre 1999, a montré, compte tenu du grand nombre daffaires soumises, lintérêt porté par la communauté de lInternet à lexistence dune procédure administrative permettant aux titulaires de droits de régler les litiges qui les opposent à des titulaires de noms de domaine.
7. Le 28 juin 2000, le directeur général de lOMPI a reçu une demande émanant de 19 États membres de lOMPI en vue du lancement dune étude sur certaines questions liées à la reconnaissance des droits et à lutilisation des noms dans le système des noms de domaine de lInternet (DNS) qui restaient entourées dincertitude ou source de préoccupation 3. LOrganisation était notamment priée dentreprendre un processus de consultations analogue au premier processus de consultations de lOMPI afin de réaliser une étude assortie de recommandations sur les questions en suspens relatives aux noms de domaine, qui touchaient en particulier lutilisation de mauvaise foi, abusive, trompeuse ou déloyale des éléments suivants:
- noms de personnes;
- dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques;
- noms dorganisations intergouvernementales internationales;
- indications géographiques, indications de provenance ou noms géographiques;
- noms commerciaux.
8. Dans cette demande, il était précisé que ces activités devraient tirer pleinement parti des travaux antérieurs de lOMPI et faire fond sur les délibérations passées et en cours tout en laissant sinstaurer un processus de consultations avec les membres de lOMPI et toutes les parties prenantes intéressées. Par ailleurs, les conclusions et recommandations élaborées à cette occasion devraient être soumises à lexamen des membres de lOMPI et de la communauté de lInternet, et en particulier de lInternet Corporation for Assigned Names and Numbers. Enfin, il serait utile que toute information communiquée ou recueillie dans le cadre de ce processus concernant les solutions techniques permettant de limiter les conflits entre noms de domaine soit portée à la connaissance des membres de lOMPI et de la communauté de lInternet.
9. Depuis le premier processus de consultations de lOMPI, les délibérations sur la gestion du DNS se sont poursuivies au sein de différentes instances, dont lICANN. LOMPI entend que le deuxième processus de consultations sinspire et tire pleinement parti des progrès importants réalisés au cours de ces débats dans la mesure où ils ont trait aux questions de propriété intellectuelle à examiner dans le cadre de ce deuxième processus. LOrganisation travaillera en étroite coopération avec lICANN durant tout le processus afin dassurer le partage des informations et la coordination des travaux dans ce domaine. Ainsi que lont suggéré plusieurs commentateurs, il conviendra en particulier de prendre en considération dans la liste des questions à traiter à loccasion du deuxième processus les faits nouveaux intervenant dans le DNS, comme lintroduction de nouveaux TLD génériques envisagée par lICANN.
10. Un rapport sur le lancement et létat davancement du deuxième processus de consultations de lOMPI a été présenté récemment aux États membres de lOrganisation à leurs réunions annuelles de septembre 2000. Les États membres ont appuyé cette initiative et encouragé lOMPI à poursuivre ses activités en matière de noms de domaine et de propriété intellectuelle.
Commentaires sur le document WIPO2 RFC-1
11. Bien que les parties intéressées aient été priées de limiter leurs observations à la question de savoir si le document RFC-1 appréhendait correctement toutes les questions à examiner dans le cadre du deuxième processus de consultations de lOMPI, nombre des commentaires reçus au sujet du document WIPO2 RFC-1 traitaient des questions de fond. Ces commentaires seront dûment pris en considération lors de lexamen des observations sur le document WIPO2 RFC-2, qui dresse, aux fins de commentaires quant au fond, la liste définitive des questions à examiner dans le cadre du deuxième processus de consultations.
12. De la même manière, un certain nombre de commentateurs se sont servis de la procédure dappel à commentaires pour exprimer des vues sur les Principes directeurs et les décisions rendues en vertu de ces principes. Bien que le deuxième processus de consultations de lOMPI ne soit pas consacré à lévaluation des Principes directeurs, ces observations seront prises en considération dans la mesure où elles appellent à la prudence et à la poursuite de la réflexion avant de préconiser toute mesure modifiant la portée des Principes directeurs, qui sappliquent actuellement aux TLD génériques ".com," ".net" et ".org".
13. Enfin, les commentateurs sont nombreux à avoir estimé que le deuxième processus de consultations de lOMPI ne devrait pas déboucher trop rapidement sur lexamen de questions relatives à la protection dautres droits et intérêts que ceux attachés à des marques. Dautres au contraire ont considéré que le deuxième processus de consultations de lOMPI devrait avoir une portée plus large que le premier.
14. Tous ces avis seront pris en considération au cours du deuxième processus de consultations. Ce processus sera conduit de manière équilibrée et dans un souci de transparence en vue de dégager un consensus entre tous les partenaires de lInternet. LOMPI est consciente de la nécessité de laisser suffisamment de temps à toutes les parties intéressées pour examiner correctement les questions à traiter dans le cadre du deuxième processus de consultations. Le processus a donc été planifié en conséquence. Il est possible par ailleurs que lon débouche sur des conclusions et recommandations variées compte tenu de la diversité des droits et intérêts en cause dans les différents domaines à lexamen.
15. On trouvera un résumé complet des commentaires reçus. Sur la base de ces commentaires, lOMPI a établi les listes ci-après afin de solliciter des observations sur les questions à traiter au cours du deuxième processus de consultations de lOMPI.
WIPO2 RFC-2 (Champ dapplication)
16. On trouvera ici un appel à commentaires sur le fond des questions à examiner dans le cadre du deuxième processus de consultations de lOMPI sur les noms de domaine de lInternet. LOMPI invite toutes les parties intéressées à donner leur avis sur les questions énumérées ci-après. Le deuxième processus de consultations de lOMPI a pour objet lélaboration de conclusions et de recommandations concernant les problèmes posés dans le DNS par, notamment, lutilisation de mauvaise foi, abusive, trompeuse ou déloyale des éléments suivants :
- noms de personnes;
- dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques;
- noms et acronymes dorganisations intergouvernementales internationales;
- indications géographiques, indications de provenance ou noms géographiques;
- noms commerciaux.
17. Selon la nature des droits ou intérêts en jeu dans chacun de ces domaines, différentes séries de facteurs peuvent influer sur la question de savoir si une protection doit être accordée et, dans laffirmative, à quelles conditions et de quelle façon. Cest pourquoi les listes de questions indiquées ci-après aux fins de commentaires ne sont pas toutes identiques.
18. Tout en visant à lélaboration de conclusions et de recommandations sur ces questions, le deuxième processus de consultations de lOMPI servira aussi à déterminer sil existe des solutions techniques susceptibles de limiter les conflits entre les noms de domaine et dautres droits protégés. On trouvera donc ci-après une liste de questions destinée à susciter des commentaires en la matière.
19. Compte tenu de la portée du processus, lOMPI prie les parties intéressées de bien vouloir limiter leurs observations aux domaines indiqués. LOrganisation établira, sur la base des commentaires reçus, un rapport intérimaire qui sera publié sur le site Web et qui fera aussi lobjet de commentaires.
Noms de personnes
20. Les parties intéressées sont invitées à indiquer sil convient de protéger les noms de personnes contre leur enregistrement abusif dans un TLD générique et, dans laffirmative, à quelles conditions et de quelle façon.
Dans leurs observations, les parties intéressées voudront peut-être prendre en considération la liste indicative de questions ci-après :
20.1 Faut-il protéger les noms de personnes contre leur enregistrement et leur usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal en tant que noms de domaine dans le DNS?
20.2 Veuillez fournir des précisions sur la nature et létendue des problèmes ou abus éventuels concernant lutilisation de noms de personnes dans le DNS.
20.3 Le cas échéant, quels noms de personnes faut-il protéger :
- tous les noms (y compris les prénoms, les noms de famille, les surnoms, les noms de personnages de fiction, ou une combinaison de ces éléments)?
- les noms de personnes connues (quentend-on alors par personne connue)?
- les noms de représentants de lÉtat ou dautres personnes en vue?
- les noms de personnes vivantes ou de personnes décédées?
20.4 Quelle définition donneriez-vous de lenregistrement et de lusage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal en ce qui concerne les noms de personnes?
20.5 Comment traiter les occurrences multiples du même nom?
20.6 Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges relatifs à des noms de personnes enregistrés en tant que noms de domaine et, si oui, lesquelles?
20.7 La protection juridique existante en vertu de la législation nationale, ou des Principes directeurs, est-elle en mesure de régler certains des problèmes ou abus concernant les noms de personnes qui se posent dans le DNS?
20.8 Doit-on envisager toute mesure de protection des noms de personnes seulement par rapport à la nature et au type despace de nom de domaine établi par le TLD générique en question (par exemple, mcdonalds.com et mcdonalds.nom)?
20.9 Dans quelle mesure la protection des noms de personnes peut-elle porter préjudice aux intérêts des titulaires denregistrements de noms de domaine?
20.10 Des services dannuaire, de liste ou dautres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les litiges relatifs à des noms de domaine concernant des noms de personnes? Si oui, veuillez décrire ces services.
20.11 Quelle serait la meilleure stratégie du point de vue du développement de lInternet en tant que vecteur de communication et de commerce électronique?
Dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques
21. Les parties intéressées sont invitées à indiquer sil convient de protéger les DCI contre leur enregistrement abusif dans un TLD générique et, dans laffirmative, à quelles conditions et de quelle façon.
Les DCI sont des dénominations universelles uniques permettant didentifier une substance pharmaceutique ou un principe pharmaceutique actif (par exemple, lampicilline). Les DCI sont recommandées par lOrganisation mondiale de la santé (OMS) en vue de promouvoir et de protéger la sécurité et la santé des patients dans le monde entier en identifiant une substance spécifique au moyen dune dénomination universelle. LOMS tient une liste des DCI recommandées, dont le nombre sélève à 7500 environ. Pour être enregistrées en tant que telles, les DCI doivent se distinguer les unes des autres par leur consonance et leur orthographe afin de ne pas prêter à confusion avec des appellations déjà couramment employées et doivent être dans le domaine public, donc disponibles à cette fin.
Note : Afin de promouvoir lutilisation des noms génériques, les laboratoires qui fabriquent une substance pharmaceutique pour laquelle une DCI a été créée sont habilités à commercialiser le produit correspondant sous lappellation "[DCI] [nom du fabricant]". Par conséquent, les noms de domaine enregistrés et utilisés par le fabricant du produit pharmaceutique sous la forme "[DCI] [nom du fabricant]" ne doivent pas obligatoirement être considérés comme faisant lobjet dun enregistrement ou dun usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal.
Dans leurs observations, les parties intéressées voudront peut-être prendre en considération la liste indicative de questions ci-après :
21.1 Faut-il protéger les DCI contre leur enregistrement et leur usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal en tant que noms de domaine dans le DNS?
21.2 Veuillez fournir des précisions sur la nature et létendue des problèmes ou abus éventuels concernant lutilisation des DCI dans le DNS.
21.3 Quelle définition donneriez-vous de lenregistrement et lusage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal en ce qui concerne les DCI?
21.4 En dehors de lexemple visé dans la note ci-dessus, existe-t-il des cas dans lesquels lutilisation et lenregistrement des DCI sont contraires à lapplication universelle des DCI à la seule fin didentifier des substances pharmaceutiques et dassurer la sécurité des patients?
21.5 Faut-il prendre des mesures pour que les DCI 4 soient au bénéfice dune exclusion?
21.6 Si une exclusion est considérée utile, quel mécanisme de protection faudrait-il prévoir?
21.7 Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges relatifs à des noms de domaine concernant des DCI et, si oui, lesquelles?
21.8 Doit-on envisager toute mesure de protection des DCI seulement par rapport à la nature et au type despace de nom de domaine établi par le TLD générique en question?
21.9 Dans quelle mesure la protection des DCI peut-elle porter préjudice aux intérêts des titulaires denregistrements de noms de domaine?
21.10 Des services de répertoire, de liste ou dautres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les litiges relatifs à des noms de domaine concernant des DCI? Si oui, veuillez décrire ces services.
Noms dorganisations intergouvernementales internationales
22. Les parties intéressées sont invitées à indiquer sil convient de protéger les noms et acronymes dorganisations intergouvernementales internationales contre leur enregistrement abusif dans un TLD générique et, dans laffirmative, à quelles conditions et de quelle façon.
Actuellement, les noms et acronymes dorganisations intergouvernementales internationales (ayant fait lobjet dune notification) sont protégés contre leur utilisation et leur enregistrement en tant que marques par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (ci-après dénommée "Convention de Paris") et par lAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé "Accord sur les ADPIC").
Dans leurs observations, les parties intéressées voudront peut-être prendre en considération la liste indicative de questions ci-après :
22.1 Faut-il protéger les noms et acronymes dorganisations intergouvernementales internationales contre leur enregistrement et leur usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal dans le DNS?
22.2 Quelles organisations intergouvernementales internationales devraient être ainsi protégées dans le DNS (par exemple, des organisations internationales ou régionales, ou toutes les organisations qui appliquent les dispositions de la Convention de Paris relatives à la notification)?
22.3 Veuillez fournir des précisions sur la nature et létendue des problèmes ou abus éventuels concernant lutilisation de noms et acronymes dorganisations intergouvernementales internationales dans le DNS.
22.4 Quelle définition donneriez-vous de lenregistrement et de lusage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal en ce qui concerne les noms et acronymes dorganisations intergouvernementales internationales?
22.5 Doit-on envisager toute mesure de protection des noms et acronymes dorganisations intergouvernementales internationales seulement par rapport à la nature et au type despace de nom de domaine établi par le TLD générique en question?
22.6 Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges relatifs à des noms et acronymes dorganisations intergouvernementales internationales enregistrés en tant que noms de domaine et, si oui, lesquelles?
22.7 Faut-il prendre des mesures pour que les noms et acronymes dorganisations intergouvernementales internationales soient au bénéfice dune exclusion?
22.8 Si une exclusion est considérée utile, comment sera-t-elle mise en uvre? (Une exclusion pourrait par exemple viser à empêcher lenregistrement des noms et acronymes dorganisations intergouvernementales internationales en tant que noms de domaine dans un ou plusieurs TLD auxquels lexclusion est applicable).
22.9 Dans quelle mesure la protection des noms et acronymes dorganisations intergouvernementales internationales peut-elle porter préjudice aux intérêts des titulaires denregistrements de noms de domaine?
22.10 Des services dannuaire, de liste ou dautres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les litiges relatifs à des noms de domaine concernant des noms et acronymes dorganisations intergouvernementales internationales? Si oui, veuillez décrire ces services.
22.11 Quelle serait la meilleure stratégie du point de vue du développement de lInternet en tant que vecteur de communication et de commerce électronique?
Indications géographiques, indications de provenance ou noms géographiques
23. Les parties intéressées sont invitées à indiquer sil convient de protéger les indications géographiques, les indications de provenance et les noms géographiques contre leur enregistrement abusif dans un TLD générique et, dans laffirmative, à quelles conditions et de quelle façon.
Les indications géographiques sont protégées par la Convention de Paris, lArrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, lArrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations dorigine et leur enregistrement international (ci-après dénommé "Arrangement de Lisbonne") et lAccord sur les ADPIC.
Aux termes de larticle 22.1) de lAccord sur les ADPIC, les "indications géographiques" sont des "indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire dun Membre [de lOrganisation mondiale du commerce (OMC)], ou dune région ou localité de ce territoire, dans le cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique".
Une "indication de provenance" est une indication du pays ou du lieu dorigine des produits.
Les noms géographiques recouvrent tout nom désignant ou évoquant une entité géographique ou une localité, par exemple :
- une partie du monde,
- un pays,
- une région, une ville, une agglomération ou toute autre subdivision dun pays.
Dans leurs observations, les parties intéressées voudront peut-être prendre en considération la liste indicative de questions ci-après :
23.1 Faut-il protéger les indications géographiques, les indications de provenance et les noms géographiques contre leur enregistrement et leur usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal dans le DNS et, dans laffirmative, lesquels?
23.2 Veuillez fournir des précisions sur la nature et létendue des problèmes ou abus éventuels concernant lutilisation des indications géographiques, des indications de provenance et des noms géographiques dans le DNS.
23.3 Quelle définition donneriez-vous de lenregistrement et de lusage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal en ce qui concerne les indications géographiques, indications de provenance et noms géographiques?
23.4 Quelles indications géographiques, indications de provenance ou noms géographiques devraient, le cas échéant, être protégés (ceux qui sont protégés en vertu de la Convention de Paris, de lArrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, de lArrangement de Lisbonne ou de lAccord sur les ADPIC, ou dautres)?
23.5 Doit-on envisager toute mesure de protection seulement par rapport à la nature et au type despace de nom de domaine établi par le TLD générique (ou TLD correspondant à un code de pays) en question?
23.6 Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges relatifs à des indications géographiques, indications de provenance ou noms géographiques enregistrés en tant que noms de domaine et, si oui, lesquelles?
23.7 Si une procédure de règlement des litiges devait être mise en place, qui serait fondé à contester lenregistrement dune indication géographique, dune indication de provenance ou dun nom géographique en tant que nom de domaine?
23.8 Faut-il prendre des mesures pour que les indications géographiques, indications de provenance ou noms géographiques soient au bénéfice dune exclusion?
23.9 Si une exclusion est considérée utile, quel mécanisme de protection faut-il prévoir? (Une exclusion pourrait par exemple servir à empêcher lenregistrement des indications géographiques, indications de provenance ou noms géographiques en tant que noms de domaine dans un ou plusieurs TLD auxquels lexclusion est applicable).
23.10 Dans quelle mesure la protection des indications géographiques, indications de provenance et noms géographiques peut-elle porter préjudice aux intérêts des titulaires denregistrements de noms de domaine?
23.11 Des services de répertoire, de liste ou dautres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les litiges relatifs à des noms de domaine concernant des indications géographiques? Si oui, veuillez décrire ces services.
23.12 Quelle serait la meilleure stratégie du point de vue du développement de lInternet en tant que vecteur de communication et de commerce électronique?
Noms commerciaux
24. Les parties intéressées sont invitées à indiquer sil convient de protéger les noms commerciaux contre leur enregistrement abusif dans un TLD générique et, dans laffirmative, à quelles conditions et de quelle façon.
On entend par "nom commercial" un nom adopté, quil soit ou non enregistré, par une entreprise pour se distinguer, en tant quentité commerciale, des autres entreprises. À la différence des marques de produits ou de services, les noms commerciaux permettent de distinguer une entreprise en fonction de son caractère, indépendamment des produits ou des services quelle propose. Les noms commerciaux sont protégés par la Convention de Paris (article 8) sans obligation de dépôt ou denregistrement.
Dans leurs observations, les parties intéressées voudront peut-être prendre en considération la liste indicative de questions ci-après :
24.1 Faut-il protéger les noms commerciaux contre leur enregistrement et leur usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal dans le DNS?
24.2 Comment définir les noms commerciaux susceptibles de bénéficier dune telle protection?
24.3 Veuillez fournir des précisions sur la nature et létendue des problèmes ou abus éventuels concernant lutilisation de noms commerciaux dans le DNS.
24.4 Quelle définition donneriez-vous de lenregistrement et de lusage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal en ce qui concerne les noms commerciaux?
24.5 Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges relatifs à des noms commerciaux enregistrés en tant que noms de domaine et, si oui, lesquelles?
24.6 Si une procédure de règlement des litiges devait être mise en place, qui serait fondé à contester lenregistrement dun nom commercial en tant que nom de domaine?
24.7 Doit-on envisager toute mesure de protection des noms commerciaux seulement par rapport à la nature et au type despace de nom de domaine établi par le TLD générique en question?
24.8 Dans quelle mesure la protection des noms commerciaux peut-elle porter préjudice aux intérêts des titulaires denregistrements de noms de domaine?
24.9 Des services de répertoire, de liste ou dautres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les litiges relatifs à des noms de domaine concernant des noms commerciaux? Si oui, veuillez décrire ces services.
24.10 Quelle serait la meilleure stratégie du point de vue du développement de lInternet en tant que vecteur de communication et de commerce électronique?
Solutions techniques permettant de limiter les conflits relatifs à des noms de domaine
25. Les parties intéressées sont invitées à communiquer des renseignements sur les solutions techniques existantes ou envisageables pour prévenir les conflits entre les titulaires de droits et les demandeurs denregistrements de noms de domaine, en indiquant si ces solutions techniques sont applicables au DNS.
Au cours du premier processus de consultations de lOMPI, des commentaires ont été demandés, dans la perspective de la prévention des litiges relatifs aux noms de domaine, sur les aspects suivants :
"Besoins liés aux bases de données sur les noms de domaine (et type de données à y stocker) qui pourraient être créées pour permettre aux demandeurs de noms de domaine, aux titulaires de droits de propriété intellectuelle et aux autres parties intéressées de rechercher et dobtenir des renseignements en vue dévaluer et de protéger des droits de propriété intellectuelle. Notamment, nécessité de permettre la consultation des renseignements grâce à une interface commune et de relier entre elles les bases de données qui peuvent être tenues par divers services ou unités denregistrement afin de permettre deffectuer en une seule fois une recherche complète.
"Utilisation éventuelle de services dannuaire et de liste, de pages daiguillage ou dautres méthodes visant à éviter les conflits entre marques et noms de domaine en permettant à des noms identiques de coexister, et en surmontant ainsi la contrainte technique imposant le caractère unique de chaque nom de domaine."
Depuis le premier processus de consultations de lOMPI, il est possible que de nouvelles solutions techniques aient été mises au point, qui pourraient permettre de limiter les risques et de prévenir les conflits entre intérêts concurrents sur un même nom de domaine, notamment lorsque les parties en présence sont des personnes ou des entités qui peuvent faire valoir de bonne foi des intérêts sur le nom de domaine en question.
Dans leurs observations, les parties intéressées voudront peut-être examiner en particulier sil existe des moyens techniques daméliorer les services de recherche WHOIS du DNS (qui permettent dobtenir les coordonnées des titulaires de noms de domaine) et des bases de données consultables sur diverses plates-formes et compatibles avec les systèmes de toutes les unités denregistrement compétentes.
Procédures à suivre pour le deuxième processus de consultations de lOMPI
26. Le deuxième processus de consultations de lOMPI comprendra les étapes ci-après et aboutira à un rapport final qui sera soumis aux États membres de lOMPI ainsi quà la communauté de lInternet, en particulier lICANN :
a. Publication du document WIPO2 RFC-1 relatif au projet de champ dapplication, de procédures et de calendrier de mise en uvre (étape achevée);
b. Publication du présent document WIPO2 RFC-2 définissant le champ dapplication (liste des questions à traiter) définitif ainsi que les procédures à suivre et le calendrier de mise en uvre;
c. Élaboration dun projet de rapport intérimaire sur la base de tous les commentaires reçus au sujet du document WIPO2 RFC-2;
d. Publication du rapport intérimaire sous la cote WIPO2 RFC-3;
Tenue de consultations régionales afin de recueillir des commentaires sur les documents RFC;
e. Élaboration et publication du rapport final sur la base de tous les commentaires reçus lors des consultations régionales ou au sujet du document WIPO2 RFC-3.
27. Le deuxième processus de consultations de lOMPI se déroulera à la fois sous forme de discussions sur lInternet et de consultations de vive voix. Les trois appels à commentaires, y compris le présent WIPO2-RFC-2, seront diffusés par publication sur le site Web ainsi que par courrier électronique ou postal 5. Afin de garantir à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter leurs vues sur les questions qui feront lobjet de consultations, lOMPI organisera aussi une série de consultations régionales. Les lieux et dates de ces réunions seront choisis de manière à assurer une large représentation géographique et annoncés dici peu sur le site Web de lOMPI. Tous les avis exprimés au cours de ces réunions seront, avec les commentaires sur les RFC, pris en considération dans lélaboration des conclusions et des recommandations de lOMPI.
Calendrier
28. Le deuxième processus de consultations de lOMPI comprendra les étapes ci-après.
Date |
Activité |
10 juillet |
Lancement du deuxième processus de consultations de lOMPI Publication du document WIPO2 RFC-1 sur le projet de champ dapplication |
2 et 3 août |
Consultations à loccasion de la Réunion régionale de lOMPI sur le commerce électronique à Sao Paulo (Brésil) |
3 et 4 août |
Consultations à loccasion de la Réunion régionale de lOMPI sur le commerce électronique à Chiang Mai (Thaïlande) |
15 septembre |
Date limite pour la réception des commentaires sur le document WIPO2 RFC-1 |
18 au 20 septembre |
Consultations à loccasion de la Réunion régionale de lOMPI sur le commerce électronique à Amman (Jordanie) |
13 octobre |
Publication du document WIPO2 RFC-2 (questions à examiner) |
25 et 26 octobre |
Consultations à loccasion de la Réunion régionale de lOMPI sur le commerce électronique à Cracovie (Pologne) |
29 décembre |
Date limite pour la réception des commentaires sur le document WIPO2 RFC-2 |
23 février 2001 |
Publication du rapport intérimaire (WIPO2 RFC-3) |
Février-mai |
Autres consultations régionales |
18 mai |
Date limite pour la réception des commentaires sur le document WIPO2 RFC-3 |
Mai-juin |
Élaboration du rapport final |
Juillet 2001 |
Publication du rapport final |
Appel à commentaires
29. Par le présent document WIPO2 RFC-2, lOMPI demande aux parties intéressées de faire part de leurs commentaires sur les questions visées aux paragraphes 20 à 25 ci-dessus.
30. Les commentaires peuvent être envoyés par les moyens suivants :
- Par le formulaire intitulé Envoyer un commentaire que lon trouvera dans la section Commentaires du site Web. Nous recommandons cette méthode pour lenvoi des commentaires;
- Par courrier électronique, à ladresse suivante: process.mail@wipo.int;
- Par courrier ordinaire, à ladresse suivante: Processus de consultations de lOMPI sur les noms de domaine de lInternet, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 34, chemin des Colombettes, case postale 18, 1211 Genève 20 (Suisse).
31. Tous les commentaires devront nous parvenir avant le 29 décembre 2000.
1. Rapport relatif au processus de lOMPI sur les noms de domaine de lInternet (30 avril 1999), publication de lOMPI n° 439(F).
2. Voir le rapport final, résumé, Premières étapes et questions en suspens, page 9.
3. Cette demande était formulée dans une lettre du Ministre de la communication, des techniques de linformation et des arts au nom du Gouvernement australien, dans laquelle lOMPI était priée par le Gouvernement australien en son nom et au nom de 18 autres États membres dentreprendre létude en question. Dans lannexe de cette lettre, il était indiqué que lArgentine, lAustralie, le Canada, le Danemark, les États-Unis dAmérique, la France et lUnion européenne appuyaient cette demande. Il était également précisé que le Gouvernement brésilien ferait part de son appui par lintermédiaire de sa Mission diplomatique à Genève.
4. On entend par "exclusion" une interdiction observée par toutes les unités denregistrement, "excluant" par conséquent toute possibilité denregistrer un nom ou un autre objet.
5. LOMPI se réserve le droit de ne pas publier les commentaires qui seraient contraires à lordre public et aux bonnes murs ou qui manifestement napporteraient pas une contribution intéressante pour lexamen des questions soulevées dans les RFC. LOrganisation ne répondra pas individuellement aux commentaires quelle recevra mais tous les commentaires seront pris en considération dans la formulation des conclusions et des recommandations.