Principes directeurs pour l'interprétation de l'article 6ter 1)b) et 3)b) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Adoptés en 1992 par l'Assemblée de l'Union de Paris

Dans le but de clarifier certains aspects de l'Article 6ter 1)b) et 3)b), l'Assemblée de l'Union de Paris a adopté en 1992 les Principes Directeurs pour l'Interprétation de l'Article 6ter 1)b) et 3)b). En vertu des ces principes directeurs, tout programme ou toute institution créé(e) par une organisation internationale intergouvernementale et toute convention qui constitue un traité international peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la protection accordée par l'Article 6ter 1)b) et 3)b). Les principes directeurs stipulent ce qui suit :

A. Aux fins de l'application de l'article 6ter1)b) et 3)b) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, le Bureau international communiquera aussi les armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations de:

(i) tout programme créé par une organisation internationale intergouvernementale, à condition que ce programme constitue ou vise à constituer, au sein de ladite organisation, une entité permanente ayant des objectifs déterminés et ses propres droits et obligations;

(ii) toute institution créée par une organisation internationale intergouvernementale, à condition que cette institution constitue ou vise à constituer, au sein de ladite organisation, une entité permanente ayant des objectifs déterminés et ses propres droits et obligations;

(iii) toute convention que constitue un traité international auquel un ou plusieurs États membres de l'Union de Paris sont parties, à condition que ladite convention crée ou vise à créer une entité permanente ayant des objectifs déterminés et ses propres droits et obligations;

B. Aux fins des présents principes directeurs,

on entend par "entité permanente" une entité créée pour une période de temps indéterminée; ainsi, les entités créées pour promouvoir un thème particulier ou célébrer un événement spécial au cours d'une période limitée (par example les programmes tels que "l'année de ...") sont exclues;
"objectifs déterminés" signifie que l'entité permanente est compétente pour certaines questions qui sont clairemont définies dans ses statuts ou sa charte, ou dans les résolutions ou dans les résolutions ou autres décisions portant la création de l'entité;
"propres droits et obligations" signifie que l'entité permanente a des droit et obligations qui sont clairement définis dans ses statuts ou sa charte ou dans les résolutions ou autres décisions portant la création de l'entité. Ces droits et obligations peuvent avoir trait à la gestion de l'entité permanente, à l'élection ou à la nomination de son chef de secrétariat, aux finances, aux rapports d'activités, etc."

Rapport sur la 19ème session de l'Assemblée de l'Union de Paris (document P/A/XIX/4)