Notifications des offices participants

Australie (Office de propriété intellectuelle de l’Australie)

Le 19 juillet 2016, l’Office de la propriété intellectuelle de l’Australie (IP Australia) a informé l’OMPI de son intention de mettre les informations contenues dans ses dossiers à la disposition du public au travers du portail d’accès public de l’OMPI concernant le système d’accès centralisé aux informations relatives à la recherche et à l’examen (WIPO CASE) selon les nouvelles conditions et modalités d’utilisation en vigueur depuis le 1er juin 2015.  IP Australia a aussi informé l’OMPI qu’il souhaitait permettre aux portails publics d’autres offices participants d’extraire les informations contenues dans leurs dossiers à partir du système WIPO CASE.

IP Australia avait informé l’OMPI le 1er juin 2015 qu’il acceptait les conditions et modalités d’utilisation de WIPO CASE en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Auparavant, IP Australia opérait conformément aux dispositions cadres pour le système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) établies le 1er mars 2013.

IP Australia opère en qualité d’office fournisseur et d’office ayant accès.  En tant qu’office fournisseur, IP Australia met à disposition, par l’intermédiaire des services Web, les résultats de la recherche et de l’examen pour toute demande de brevet publiée depuis 2006.

Bureau international de l’OMPI

Le Bureau international de l’OMPI opère uniquement en qualité d’office fournisseur pour les documents du PCT, conformément aux conditions générales d’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) prenant effet le 1er juin 2015.

Le Bureau international met à disposition les informations contenues dans les dossiers pour toutes les demandes selon le PCT déposées depuis 1978. Ces informations comprennent tous les documents disponibles suivants : rapports de recherche internationale selon le PCT, opinions écrites de l’administration chargée de la recherche, rapports préliminaires internationaux sur la brevetabilité, rapports d’examen préliminaire international selon le PCT et documents connexes.

Brunei Darussalam (Office de la propriété intellectuelle du Brunei Darussalam (BruIPO))

L’Office de la propriété intellectuelle du Brunéi Darussalam (BruIPO) a notifié à l’OMPI, le 14 octobre 2014, qu’il opérait conformément aux dispositions-cadres pour le système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) (ci-après dénommées “dispositions-cadres”) établies le 1er mars 2013. Le BruIPO opère en qualité d’office ayant accès et d’office déposant conformément aux dispositions-cadres.

Cambodge (Département de la propriété intellectuelle (DIP), Ministère de l’industrie et de l’artisanat du Cambodge (MIH))

Le Département de la propriété intellectuelle (DIP) du Ministère de l’industrie et de l’artisanat du Cambodge (MIH) a informé l’OMPI, le 22 mars 2016, qu’il respectait les conditions générales d’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (système CASE) depuis le 1er juin 2015. Le DIP opère en qualité d’office ayant accès.

Canada (Office de la propriété intellectuelle du Canada)

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a notifié à l’OMPI, le 15 juillet 2015, qu’il acceptait les conditions générales d’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) prenant effet le 1er juin 2015. L’OPIC opère en qualité d’office fournisseur et d’office ayant accès. Les informations contenues dans les dossiers de l’OPIC peuvent aussi être mises à disposition du public via WIPO CASE à condition que le dossier ait été rendu accessible au public pour consultation (c’est-à-dire au terme de la période de confidentialité de 18 mois, sauf accord exprès du déposant).

Auparavant, l’OPIC opérait conformément aux dispositions-cadres pour le système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) (“dispositions-cadres”) établies le 1er mars 2013.

Chili (Institut national de la propriété industrielle (INAPI), Ministère de l’Économie du Chili)

Le 1er décembre 2018, l’Institut national de la propriété industrielle (INAPI) du Ministère de l’économie du Chili a informé l’OMPI que l’INAPI agirait également en qualité d’office fournisseur avec effet immédiat.

Le 29 septembre 2016, l’Institut national de la propriété industrielle (INAPI), relevant du Ministère de l’Économie du Chili, a notifié à l’OMPI qu’il allait à présent aussi opérer en qualité d’office fournisseur.

L’INAPI avait notifié à l’OMPI, le 7 mars 2016, qu’il acceptait les nouvelles conditions générales d’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) prenant effet le 1er juin 2015 et qu’il opérait en qualité d’office ayant accès.

L’INAPI opérait conformément aux dispositions-cadres pour le système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) (ci-après dénommées “dispositions-cadres”) établies le 1er mars 2013.

Chine (Office d’État de la propriété intellectuelle de la Chine (SIPO))

L’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) a notifié à l’OMPI, le 28 juillet 2015, qu’il acceptait les conditions générales d’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) prenant effet le 1er juin 2015.

Le SIPO opère en qualité d’office ayant accès et d’office fournisseur et met à disposition, par l’intermédiaire des services Web, tous les documents de recherche et d’examen disponibles pour les demandes de brevet déposées auprès du SIPO.

En outre, l’OMPI et d’autres offices participants peuvent mettre à disposition du public, via WIPO CASE, les informations contenues dans les dossiers du SIPO, sous réserve de l’autorisation de ce dernier au cas par cas.

La Cloud Patent Examination Solution (CPES) du SIPO a été reliée à WIPO CASE après la signature, en novembre 2013, d’un accord de coopération entre le SIPO et l’OMPI. Les examinateurs du SIPO accèdent à WIPO CASE à partir d’un lien dans le système CPES.

Costa Rica (Direction de l’enregistrement de la propriété industrielle)

La Direction de l’enregistrement de la propriété industrielle a notifié à l’OMPI, le 10 janvier 2017, qu’elle acceptait les conditions générales d’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats des recherches et des examens (CASE) ayant pris effet le 1er juin 2015. La Direction de l’enregistrement de la propriété industrielle opère comme office ayant accès.

Égypte (Office égyptien des brevets)

Le 23 février 2017, l’Office égyptien des brevets a notifié l’OMPI qu’il accepte les nouvelles conditions générales d’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) ayant pris effet le 1er juin 2015. L’Office égyptien des brevets opère comme office ayant accès.

États‑Unis d’Amérique (Office des brevets et des marques des États‑Unis d’Amérique (USPTO))

Par la présente, l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO) notifie au Directeur général qu’il participera au Système d’accès centralisé aux informations relatives à la recherche et à l’examen de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommé “système WIPO CASE”), à compter du 18 octobre 2015.

Conformément au paragraphe 35 des Conditions générales d’utilisation du système WIPO CASE du 1er juin 2015, l’USPTO informe par la présente le Directeur général qu’il agira en qualité d’office fournisseur, au moins au début.  L’USPTO fournit également les renseignements ci-après.

Inde (Office indien de la propriété intellectuelle)

Depuis le 10 septembre 2014, l’Office indien des brevets agit conformément aux dispositions-cadres pour le système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) établies le 1er mars 2013.  L’Office indien des brevets agissait en qualité d’office ayant accès au titre de ces dispositions-cadres.

L’Office indien de la propriété intellectuelle a notifié à l’OMPI, en date du 23 mars 2016, qu’il agissait dorénavant selon les conditions générales d’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) ayant pris effet le 1er juin 2015.  L’Office indien des brevets agit en qualité d’office ayant accès conformément aux nouvelles conditions générales d’utilisation et, depuis le mois de février 2018, également en qualité d’office fournisseur.

Indonésie (Direction générale des droits de propriété intellectuelle de l’Indonésie (DGIPR), Ministère de la justice et des droits de l’homme de l’Indonésie)

La Direction générale des droits de propriété intellectuelle (DGIPR), relevant du Ministère de la justice et des droits de l’homme de l’Indonésie, a notifié à l’OMPI, le 3 octobre 2014, qu’elle opérait conformément aux dispositions cadres pour le système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) (“dispositions cadres”) établies le 1er mars 2013. La DGIPR opère en qualité d’office ayant accès conformément aux dispositions cadres. La DGIPR informera l’OMPI en temps utile lorsqu’elle sera prête à contribuer en qualité d’office déposant.

Iran (Répubique islamique d')

Le 4 septembre 2018, le Centre de la propriété intellectuelle de l’Iran a informé l’OMPI qu’il agirait en qualité d’office ayant accès dans le cadre du système WIPO CASE (accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen), avec effet au 1er novembre 2018, conformément aux conditions générales d’utilisation du système WIPO CASE en vigueur depuis le 1er juin 2015.

Il a également précisé qu’il était disposé à partager avec l’OMPI les données relatives aux familles de brevets pour les demandes étrangères instruites par l’Office des brevets IR afin de faciliter les opérations.

Israël (Office des brevets d’Israël (ILPO))

L’Office des brevets d’Israël (ILPO) a notifié à l’OMPI, le 4 décembre 2013, qu’il opérait conformément aux dispositions-cadres pour le système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) (“dispositions-cadres”) établies le 1er mars 2013. L’ILPO opère en qualité d’office déposant et d’office ayant accès conformément aux dispositions-cadres. Conformément au paragraphe 22 des dispositions-cadres, l’ILPO met à disposition dans le système WIPO CASE les documents suivants :

  • le rapport de recherche de type international selon l’article 15.5) du PCT (dans les cas où ledit rapport a été demandé par le déposant);
  • les données bibliographiques;
  • les rapports d’examen;
  • les stratégies de recherche;
  • les descriptions.

Les données mises à disposition par l’ILPO concernent toutes les demandes pour lesquelles un examen quant au fond a été entrepris depuis le 1er janvier 2010.

À l’exception des descriptions qui sont pour la plupart rédigées en anglais, la majeure partie des autres documents sera déposée en hébreu et les utilisateurs du système WIPO CASE pourront se servir du logiciel de traduction automatique qui sera fourni par le Bureau international dans le cadre du système WIPO CASE.

Japon (Office des brevets du Japon (JPO))

L’Office des brevets du Japon (JPO) a notifié à l’OMPI, le 13 juillet 2015, qu’il acceptait les conditions générales d’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) prenant effet le 1er juin 2015. Le JPO opère en qualité d’office ayant accès et d’office fournisseur.

De plus amples détails et des conditions générales supplémentaires relatives à la codification figurent dans le document ci-après.

Malaisie (Office de propriété intellectuelle de la Malaisie (MyIPO))

L’Office de propriété intellectuelle de la Malaisie (MyIPO) a notifié à l’OMPI, le 2 juin 2014, qu’il opérait conformément aux dispositions-cadres pour le système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) (“dispositions-cadres”) établies le 1er mars 2013. Le MyIPO opère en qualité d’office ayant accès conformément aux dispositions-cadres. Le MyIPO informera l’OMPI en temps utile lorsqu’il sera prêt à contribuer en qualité d’office déposant.

Nouvelle-Zélande (Office de propriété intellectuelle de la Nouvelle-Zélande (IPONZ))

L’Office de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Zélande (IPONZ) a notifié à l’OMPI, le 12 juin 2015, qu’il acceptait les conditions générales d’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) prenant effet le 1er juin 2015.  Depuis cette date, il agit en qualité d’office ayant accès.

Le 26 février 2018, l’IPONZ a notifié à l’OMPI que, à compter du 12 mars 2018, il agirait également en qualité d’office fournisseur dans le cadre du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE), conformément aux conditions générales d’utilisation du système WIPO CASE en vigueur depuis le 1er juin 2015.

Pour faciliter la transition, l’IPONZ mettra à la disposition des examinateurs de brevet et des utilisateurs publics les documents d’examen relatifs aux demandes déposées depuis septembre 2014 auprès de cet office en vertu de la loi de 2013 sur les brevets.

Office européen des brevets

Le 21 juillet 2016, l’Organisation européenne des brevets (OEB) a informé l’OMPI de son intention de participer avec effet immédiat, en qualité d’office fournisseur et d’office ayant accès, au système d’accès centralisé aux informations relatives à la recherche et à l’examen de l’OMPI (WIPO CASE) selon les conditions et modalités d’utilisation en vigueur depuis le 1er juin 2015.

Organisation eurasienne des brevets (OEAB)

Le 8 juin 2016, l’Organisation eurasienne des brevets (OEAB) a notifié à l’OMPI qu’elle acceptait les nouvelles conditions générales d’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) prenant effet le 1er juin 2015.  L’OEAB opère en qualité d’office ayant accès.

Papouasie-Nouvelle-Guinée (Office de la propriété intellectuelle de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (IPOPNG))

L’Office de la propriété intellectuelle de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (IPOPNG) a informé l’OMPI, le 10 février 2016, qu’il agissait en qualité d’office ayant accès conformément aux nouvelles conditions générales d’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) en vigueur depuis 1er juin 2015.

Philippines (Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL))

L’Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL) a notifié à l’OMPI, le 21 juillet 2014, qu’il opérait conformément aux dispositions-cadres pour le système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) (“dispositions-cadres”) établies le 1er mars 2013. L’IPOPHL opère en qualité d’office ayant accès conformément aux dispositions-cadres. L’IPOPHL informera l’OMPI en temps utile lorsqu’il sera prêt à contribuer en qualité d’office déposant.

Portugal (Institut portugais de la propriété industrielle)

Le 12 août 2016, l’Institut portugais de la propriété industrielle a notifié l’OMPI qu’il accepte les nouvelles conditions générales d’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) ayant pris effet le 1er juin 2015. L’Institut portugais de la propriété industrielle opère comme office ayant accès.

République d’Azerbaïdjan (Centre d’examen de propriété industrielle (AzPatent) du Comité d’État pour la normalisation, la métrologie et les brevets de la République d’Azerbaïdjan)

Le centre d’examen de propriété industrielle (AzPatent) du Comité d’État pour la normalisation, la métrologie et les brevets a notifié à l’OMPI, le 17 novembre 2016, qu’il acceptait les nouvelles conditions d’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) entrées en vigueur le 1er juin 2015.  AzPatent agit en qualité d’office ayant accès.

République de Corée (Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO))

L’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) a notifié à l’OMPI, le 5 juin 2015, qu’il acceptait les conditions générales d’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) prenant effet le 1er juin 2015. Le KIPO opère en qualité d’office ayant accès et d’office fournisseur.

République démocratique populaire lao (Département de la propriété intellectuelle de la République démocratique populaire lao (DIP))

Le Département de la propriété intellectuelle de la République démocratique populaire lao (DIP) a notifié à l’OMPI, le 23 janvier 2015, qu’il opérait conformément aux dispositions-cadres pour le système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) (“dispositions-cadres”) établies le 1er mars 2013. Le DIP opère en qualité d’office ayant accès conformément aux dispositions-cadres.

Royaume-Uni (Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UK IPO))

Le 18 juillet 2016, l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume‑Uni (UK IPO) a informé l’OMPI qu’il acceptait les conditions et modalités d’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen de l’OMPI (WIPO CASE) en vigueur depuis le 1er juin 2016.  L’UK IPO opère en qualité d’office déposant et d’office ayant accès.

Auparavant, l’UK IPO opérait conformément aux dispositions cadres pour le système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) établies le 1er mars 2013.

Singapour (Office de la propriété intellectuelle de Singapour)

Depuis le 8 avril 2016, l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour agissait en qualité d’office ayant accès conformément aux nouvelles Conditions générales d’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) en vigueur depuis le 1er juin 2015.  (Auparavant, l’office agissait conformément aux Dispositions-cadres pour le système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) (“Dispositions-cadres”) établies le 1er mars 2013).

Le 1er octobre 2017, l’office a notifié à l’OMPI qu’il participerait au système WIPO CASE en qualité d’office fournisseur à compter de cette date.

En tant qu’office fournisseur, l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour accepte de partager les informations contenues dans ses dossiers de brevets, comme indiqué dans le document intitulé “Conditions générales d’utilisation du Système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen” établi le 1er juin 2015 (ci-après dénommées “Conditions générales”).

La portée et la nature des informations contenues dans ses dossiers de brevets qu’il met à disposition sont définies comme suit :

  1. parmi les informations mises à disposition figure le contenu des dossiers relatif au traitement des demandes, à la recherche, à l’examen, à l’octroi de droits de brevet et au maintien en vigueur de ces droits;
  2. les informations mises à disposition concernent les demandes d’octroi de droits de brevet déposées le 14 février 2014 ou ultérieurement et leurs enregistrements ultérieurs (en cas d’enregistrement);
  3. sont compris notamment les données bibliographiques, les contenus des documents et les informations sur la situation juridique des demandes de brevet publiées;
  4. sont compris également les documents soumis par les déposants, tels que les spécifications, les modifications et les descriptions;  de même que les documents émis par le registre des brevets de l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour, tels que les décisions de l’office, les rapports de recherche, les opinions écrites, les notifications de motifs de refus et les décisions relatives à l’octroi;
  5. si des données de citation sont disponibles dans l’opinion écrite ou dans le rapport d’examen, celles-ci sont mises à la disposition des offices ayant accès.  L’Office de la propriété intellectuelle de Singapour ne fournit pas de données de citation si celles-ci relèvent d’un autre champ de données;  et
  6. sont exclus toute forme de citation découverte durant les recherches et reprise dans une décision d’un office ou d’une autre manière, de même que les documents soumis par des tiers, tels que les observations émanant de tiers.

L’Office de la propriété intellectuelle de Singapour accepte de mettre à la disposition de l’ensemble des offices participants du système WIPO CASE les informations contenues dans ses dossiers de brevets indiquées ci-dessus.  Tout nouvel office ayant accès est annoncé à l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour, comme indiqué au paragraphe 37 des Conditions générales.  L’Office de la propriété intellectuelle de Singapour met les informations contenues dans ses dossiers de brevets indiquées ci-dessus à la disposition des offices ayant accès par l’intermédiaire du Bureau international de l’OMPI, en transférant ces informations pour qu’elles soient conservées en dépôt auprès de ce dernier.

L’accès aux informations contenues dans ses dossiers de brevets indiquées ci-dessus est soumis aux conditions ci-après :

  1. les dispositions des chapitres intitulés “Autre utilisation et responsabilité” et “Utilisation abusive et accès refusé” des Conditions générales doivent être respectéeset
  2. l’utilisation, la modification ou la distribution, à des fins commerciales, des informations contenues dans ses dossiers de brevets, de même que l’utilisation, à des fins commerciales, des métadonnées générées à partir de l’utilisation des informations contenues dans ses dossiers de brevets indiquées ci-dessus, sont interdites sans l’accord préalable de l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour.

L’Office de la propriété intellectuelle de Singapour met à disposition une traduction anglaise des informations contenues dans ses dossiers lorsque le déposant lui en a fourni une.

Ukraine (Institut ukrainien de la propriété intellectuelle (Ukrpatent))

Le 7 décembre 2017, l’entreprise d’État dénommée “Institut ukrainien de la propriété intellectuelle” (Ukrpatent) a informé l’OMPI qu’à compter du 1er février 2018, elle serait prête à agir en qualité d’office déposant dans le cadre du système WIPO CASE, conformément aux nouvelles conditions générales d’utilisation du système WIPO CASE en vigueur depuis le 1er juin 2015.

En outre, l’Institut ukrainien prévoyait d’étendre l’ampleur de sa participation et de devenir un office déposant dans le cadre de WIPO CASE au moment où il serait prêt, d’un point de vue juridique, opérationnel et technique, à fournir les informations contenues dans ses dossiers.

Thaïlande (Département de la propriété intellectuelle (DIP), Ministère du commerce de la Thaïlande)

Le Département de la propriété intellectuelle (DIP) du Ministère du commerce de la Thaïlande a notifié à l’OMPI le 28 septembre 2015 que le DIP remplissait les conditions requises pour l’utilisation du système d’accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE) à compter du 1er juin 2015. Le DIP agit en qualité d’office ayant accès.