Notifications par les offices

Par		Date	Notification(s)
AU	IP Australia	8 décembre 2009	IP Australia a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions cadres, qu’il commencerait à fonctionner en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter du 12 décembre 2009. Les bases juridiques de la reconnaissance des documents de priorité mis à disposition par l’intermédiaire de ce service ont été constituées par modification du Règlement de 1991 sur les brevets conformément au Règlement n° 1 de 2008 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle et au Règlement n° 2 de 2009 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle. Plus précisément, les règlements nos 1.6A et 8.6A régissent la reconnaissance juridique d’un document mis à la disposition du commissaire par l’intermédiaire d’une bibliothèque numérique agréée. Après consultation avec le groupe consultatif et compte tenu de la désignation faite par le Bureau international avec effet au 12 décembre 2009, la bibliothèque numérique participante que l’office met à disposition en sa qualité d’office déposant est constituée par l’ensemble des demandes de brevet nationales déposées auprès de cet office, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service. En sa qualité d’office ayant accès, l’office reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de toute demande pour laquelle le délai prévu pour le dépôt du document de priorité n’est pas expiré au 12 décembre 2009. Les dispositions techniques prises aux fins de cet arrangement sont les suivantes : tous les documents et toutes les informations seront échangés dans le cadre du système PCT/EDI, conformément au document de l’OMPI sur l’architecture du DAS de l’OMPI (échange de documents et flux de données), tout comme l’envoi de documents volumineux sur CD ou sur DVD; en sa qualité d’office déposant, l’office a opté pour la voie A parmi les voies possibles définies dans l’architecture de système faisant l’objet de l’annexe I du document WIPO/DAS/PD/WG/2/4. Les informations pratiques ci après peuvent être utiles aux déposants : une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’office au moyen du formulaire intitulé “Request to Transmit Priority Document to the Priority Document Access Service (DAS)”, disponible sur le site Web de l’office à l’adresse https://www.ipaustralia.gov.au/tools-resources/forms/transmit-priority-document-priority-document-access-service-das. lorsqu’une demande de brevet faisant fond sur une priorité étrangère est déposée en Australie, il n’est pas obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d’un document de priorité étranger à moins qu’IP Australia ne le demande. Toutefois, lorsque IP Australia a obtenu l’accès au document par l’intermédiaire du service DAS, ce fait doit être mentionné sur le formulaire de demande de brevet pertinent. À défaut – et pour autant qu’IP Australia demande ultérieurement l’accès au document –, le déposant pourra satisfaire à cette obligation en informant IP Australia que le document de priorité peut être obtenu par l’intermédiaire du système DAS. Plus d'informations sur la participation de l'office à ce service peuvent être obtenues en consultant le site https://www.ipaustralia.gov.au/patents/applying-patent/international-application-process/applying-international-application/priority-document-access-service-das.
AU	IP Australia	8 mai 2013	IP Australia a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres modifiées qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2012, qu’elle accepterait les demandes des déposants de demandes selon le PCT (RO/AU) déposées en tant que documents de priorité certifiés via le système DAS (Service d’accès numérique) avec effet au 8 mai 2013.
BR	Institut national de la propriété industrielle (INPI)	2 février 2012	L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) du Brésil a notifié, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres entrées en vigueur le 1er juillet 2012, qu’il agirait en qualité d’office participant du Service d’accès numérique (DAS) de l’OMPI selon les modalités suivantes : Participation en qualité d’office déposant uniquement (conformément au paragraphe 10 des dispositions-cadres); Utilisation du portail DAS pour les offices aux fins du transfert des documents de priorité sur demande des déposants; Création et envoi de codes d’accès aux déposants par courrier électronique au moyen du système DAS de l’OMPI.
CL	INAPI - Institut national de la propriété industrielle	17 septembre 2018	L’Institut national de la propriété industrielle du Chili (INAPI) a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres entrées en vigueur le 1^er juillet 2012, qu’il agirait à la fois en qualité d’office déposant et d’office ayant accès du Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) de l’OMPI à compter du 1^er octobre 2018, selon les modalités techniques et opérationnelles suivantes : en sa qualité d’office déposant, l’INAPI déposera les copies certifiées des demandes de brevet, de modèle d’utilité et d’enregistrement de dessin ou modèle industriel en tant que document de priorité, y compris les demandes selon le PCT déposées auprès de l’office le 1^er octobre 2018 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service; en sa qualité d’office ayant accès, l’INAPI reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de toute demande pour laquelle le délai prévu pour le dépôt du document de priorité n’a pas expiré au 1^er octobre 2018; tous les documents et toutes les informations seront échangés en format PDF par l’intermédiaire du portail DAS de l’OMPI pour les offices, dans le cadre du système PCT-EDI de l’OMPI; en sa qualité d’office ayant accès, l’office acceptera les documents en couleur, en niveaux de gris et en noir et blanc en format PDF, tels que déposés par l’office déposant. Les informations pratiques ci-après peuvent être utiles aux déposants : une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’office au moyen d’une lettre mentionnant expressément le numéro de la demande concernée et indiquant que celle-ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du service WIPO DAS; pour demander à l’office, en sa qualité d’office ayant accès, d’extraire un document de priorité par l’intermédiaire du service, le déposant doit envoyer une lettre à l’office; les demandes nationales et internationales figurant dans la bibliothèque seront numérotées comme suit, respectivement : CL NNNNN-YYYY et PCT/CLYYYY/NNNNNN. On trouvera d’autres informations sur la participation de l’office au service sur le site Web de l’office : http://www.inapi.cl
CN	Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO)	15 avril 2013	L’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions cadres, qu’il commencerait à fonctionner en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter du 1er mars 2012. Après consultation avec le groupe consultatif et compte tenu de la désignation faite par le Bureau international le 17 janvier 2012, la bibliothèque numérique participante que l’office met à disposition en sa qualité d’office déposant est constituée ainsi : toutes les demandes de brevet nationales déposées auprès de l’office pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service et pour lesquelles le délai de revendication de priorité dans d’autres offices n’est pas expiré au 1er mars 2012. Les dispositions techniques prises aux fins de cet arrangement sont les suivantes : tous les documents et toutes les informations seront échangés dans le cadre du système PCT/EDI, conformément au document (Révision 1.3) de l’OMPI sur l’architecture DAS de l’OMPI (échange de documents et flux de données); en sa qualité d’office déposant, l’office a opté pour la voie A parmi les voies possibles définies dans l’architecture de système faisant l’objet de l’annexe I du document WIPO/DAS/PD/WG/2/4. Le “p doc reference” prendra la forme d’un enregistrement des informations détaillées de la demande, dont le numéro de la demande établissant la priorité, qui sera transmis dans le cadre du système PCT/EDI (DAS) et stocké par le Bureau international; la bibliothèque sera hébergée par l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine. L’exemplaire proprement dit de la demande sera transmis, uniquement sur requête, par le Bureau international ou au Bureau international qui le fera parvenir aux offices de deuxième dépôt en ayant fait la demande; en sa qualité d’office ayant accès, l’office reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de demandes ultérieures déposées le 1er mars 2012 ou ultérieurement. Les dispositions de transmission ont été éprouvées par le Bureau international et jugées efficaces. Format des documents : Les demandes seront envoyées à la bibliothèque numérique sous la forme d’un fichier ZIP contenant des fichiers TIFF. Configuration du numéro des demandes : Les demandes de brevet nationales figurant dans la bibliothèque porteront le code de pays CN et leur numéro sera configuré comme suit : YYYY-NNNNNNNN.N.
CN			Conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres modifiées qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2012, l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) a notifié qu’il mettrait en œuvre le système DAS 2.0 à compter du 15 avril 2013, date à laquelle l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine aura la possibilité de déposer et de récupérer des documents de priorité selon la nouvelle voie, Solutions techniques et opérationnelles proposées par l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine à compter du 15 avril 2013 : Les communications entre l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine et le Bureau international s’effectueront dans le cadre des spécifications du système d’accès aux documents des offices de la coopération trilatérale (TDA) 1.7.3. En sa qualité d’office déposant, l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine déposera les copies certifiées des demandes de brevet, de modèle d’utilité et de modèles et dessins industriels en tant que documents prioritaires via le service DAS (Service d’accès numérique), y compris les demandes selon le PCT déposées auprès de l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine en tant qu’office récepteur. En sa qualité d’office ayant accès, l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine procédera à l’extraction des copies certifiées des demandes de brevet, de modèle d’utilité, de dessins et modèles industriels et de demandes selon le PCT déposées aux fins du DAS (Service d’accès numérique) par des offices déposants homologues en tant que documents de priorité relatifs aux demandes de brevet, de modèle d’utilité et de dessins et modèles industriels. L’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine acceptera les documents de priorité en couleur ou en niveaux de gris, tels que déposés par les offices déposants.
DK	Office danois des brevets et des marques	13 octobre 2011 (modifiée le 4 janvier 2012)	L’Office danois des brevets et des marques a notifié, conformément au paragraphe 10 des dispositions cadres, qu’il commencerait à fonctionner uniquement en qualité d’office déposant à compter du 1er novembre 2011. Après consultation avec le groupe consultatif et compte tenu de la désignation faite par le Bureau international le 13 octobre 2011, la bibliothèque numérique participante que l’office met à disposition en sa qualité d’office déposant est constituée ainsi : toutes les demandes de brevet nationales déposées auprès de l’office le 1er octobre 2010 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service; toutes les demandes de brevet internationales reçues par l’office en sa qualité d’office récepteur selon le PCT le 1er octobre 2010 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service. Les dispositions techniques prises aux fins de cet arrangement sont les suivantes : tous les documents et toutes les informations seront échangés dans le cadre du système PCT EDI, conformément au document (Révision 1.3) de l’OMPI sur l’architecture DAS de l’OMPI (échange de documents et flux de données); en sa qualité d’office déposant, l’office a opté pour la voie A parmi les voies possibles définies dans l’architecture de système faisant l’objet de l’annexe I du document WIPO/DAS/PD/WG/2/4. Le “p-doc reference” prendra la forme d’un exemplaire proprement dit de la demande, qui sera transmis dans le cadre du système PCT/EDI et stocké par le Bureau international. Les dispositions de transmission ont été approuvées par le Bureau international et jugées efficaces; la bibliothèque sera hébergée par le Bureau international selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent aux bibliothèques déjà en service pour le compte des offices de l’Australie, de la Finlande, de l’Espagne et du Royaume Uni. Configuration du numéro des demandes : les demandes nationales figurant dans la bibliothèque porteront le code de pays DK et leur numéro sera configuré comme suit : PA YYYY NNNNN; les demandes internationales déposées auprès de RO/DK porteront le code de pays de dépôt DK et leur numéro sera configuré comme suit : PCT/DKYYYY/NNNNNN. Les informations pratiques ci après peuvent être utiles aux déposants : une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’office au moyen du formulaire de requête idoine, disponible sur le site Web de l’office à l’adresse http://www.dkpto.dk/ansoeg-online/internationale-patentansoegninger-(eppct).aspx, ou d’une lettre mentionnant expressément la demande concernée et indiquant que celle ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du service d’accès de l’OMPI aux documents de priorité; l’Office danois des brevets et des marques envisagera de participer au service DAS ultérieurement, en qualité d’office ayant accès, afin d’extraire des documents par l’intermédiaire du service. On trouvera d’autres informations sur la participation de l’office au service à l’adresse www.dkpto.dk.
EE	Office des brevets de l’Estonie	30 septembre 2016	L’Office des brevets de l’Estonie a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions‑cadres, qu’il commencerait à agir en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter du 1er janvier 2017. La base juridique de la reconnaissance des documents de priorité mis à disposition par l’intermédiaire de ce service est l’article 21.4) de la loi sur les brevets (version du 1er janvier 2015). Après consultation avec le Bureau international le 20 septembre 2016, la bibliothèque numérique participante que l’office met à disposition en sa qualité d’office déposant comprend les éléments suivants : toutes les demandes nationales de brevet et de modèle d’utilité déposées auprès de l’office le 1er janvier 2017 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service. En sa qualité d’office ayant accès, l’office reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de toute demande pour laquelle le délai de dépôt du document de priorité n’a pas expiré au 1er janvier 2017. Les dispositions techniques prises aux fins de cet arrangement sont les suivantes : tous les documents et toutes les informations seront échangés en noir et blanc et en format PDF dans le cadre du système PCT/EDI en tant que documents de priorité; en sa qualité d’office ayant accès, l’office acceptera les documents en couleur en format PDF. Les informations pratiques ci‑après peuvent être utiles aux déposants : une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’office au moyen du formulaire de requête correspondant disponible sur le site Web de l’office ou d’une lettre mentionnant expressément le numéro de la demande concernée et indiquant que celle‑ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du service WIPO DAS; pour demander à l’office, en sa qualité d’office ayant accès, d’extraire un document de priorité par l’intermédiaire du service, le déposant doit cocher la case correspondante en marge de la revendication de priorité sur le formulaire de demande ou envoyer une lettre à l’office. Les demandes nationales figurant dans la bibliothèque porteront le code de pays EE et leur numéro sera configuré comme suit pour les demandes de brevet et pour les demandes de modèle d’utilité, respectivement : PYYYYNNNNN ou UYYYYNNNNN. On trouvera d’autres informations sur la participation de l’office au service sur le site Web de l’office, à l’adresse http://www.epa.ee.
ES	Office espagnol des brevets et des marques	29 septembre 2009	L’Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions cadres, qu’il commencerait à fonctionner en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter du 1er octobre 2009. La reconnaissance des documents de priorité fournis par le déposant par l’intermédiaire du service ainsi que les voies de droit ouvertes, dans des cas exceptionnels, pour satisfaire, après délai, aux critères selon lesquels des documents doivent être fournis à l’appui d’une revendication de priorité valable figureront dans les normes réglementaires de rétablissement des droits ou de réparation en nature visées à l’article 25 de la loi n° 17/2001 du 7 décembre sur les marques, applicables à d’autres accords de propriété industrielle par renvoi exprès à la septième disposition supplémentaire de la loi précitée. De même, les articles 47 et 48 du décret 687/2002 du 12 juillet portant approbation du règlement d’exécution de la loi sur les marques s’appliqueront. Après consultation avec le groupe consultatif et compte tenu de la désignation faite par le Bureau international le 22 septembre 2009, la bibliothèque numérique que l’OEPM met à disposition en sa qualité d’office déposant est constituée ainsi : toutes les demandes de brevet nationales déposées auprès de l’OEPM le 1er octobre 2009 ou ultérieurement et pour lesquelles le déposant a expressément mentionné l’utilisation du service. En sa qualité d’office ayant accès, l’OEPM reconnaîtra les documents de priorité servant de fondement à la revendication d’une priorité étrangère sur la base des demandes déposées, dans les délais, auprès de l’un des offices participants au 1er octobre 2009. Cette reconnaissance n’entraîne pas la suppression de l’exigence de dépôt, dans les délais et d’une manière fiable, de la traduction des documents de priorité rédigés dans une langue autre que l’espagnol. Les aspects techniques sont les suivants : tous les documents et toutes les informations seront échangés dans le cadre du système PCT/EDI, conformément à ses spécifications; en sa qualité d’office déposant, l’OEPM a opté pour la voie A parmi les voies possibles. Les informations pratiques ci après peuvent être utiles aux déposants : une requête à l’effet d’obtenir accès à une demande par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’OEPM au moyen du formulaire idoine, dûment rempli, disponible sur le site Web de l’office (www.oepm.es), ou déposée auprès de l’office virtuel de l’enregistrement de l’OEPM ou encore être adressée par lettre manuscrite à la personne intéressée dans laquelle il est clairement indiqué que le document doit être mis à disposition par l’intermédiaire du service d’accès numérique. Cette communication sera transmise à l’OMPI qui enverra au déposant, par courrier électronique, les codes d’accès au service; pour demander à l’OEPM, en sa qualité d’office ayant accès, d’extraire un document de priorité par l’intermédiaire du service, le déposant doit mentionner ce fait sur le formulaire de demande ainsi que la date à laquelle le document est devenu accessible à l’OEPM ou envoyer une lettre à l’OEPM. Le déposant disposera alors d’un délai de quatre mois à compter de la date de la demande pour notifier que le document est accessible par l’intermédiaire du service. Si l’OEPM n’est pas en mesure d’extraire le document, il en informera le déposant et accordera à celui ci un délai de deux mois pour régler le problème.
FI	Office national des brevets et de l’enregistrement de la Finlande	11 avril 2011	L’Office national des brevets et de l’enregistrement de la Finlande a notifié, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions cadres, qu’il commencerait à fonctionner en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter du 15 avril 2011. Les bases juridiques de la reconnaissance des documents de priorité mis à disposition par l’intermédiaire de ce service et de la possibilité, pour les déposants, de satisfaire aux exigences ultérieurement au cas où un document de priorité ne pourrait pas être extrait par l’office alors que le déposant a pris toutes les mesures nécessaires à cet effet, en temps utile, figurent dans la loi n° 13/2003 sur les services électroniques et la communication au secteur public et dans les modifications apportées à cette loi en 2010 (HE 111/2010). Lorsque l’attestation mentionnée au paragraphe 13 indique qu’un document de priorité a été mis à la disposition de l’office accédant, par l’intermédiaire du service, à la date à laquelle ledit document était exigé conformément à la législation applicable ou à une date antérieure (ci après dénommée “date applicable”), mais que l’office constate, avant, à ladite date ou après la date applicable, que le document en question n’a en réalité pas été mis à sa disposition, ledit office le notifie au déposant, en lui donnant la possibilité de lui fournir le document de priorité ou de s’assurer que celui ci est mis à sa disposition par l’intermédiaire du service dans un délai qui n’est pas inférieur à deux mois à compter de la date de la notification. Après consultation avec le groupe consultatif et compte tenu de la désignation faite par le Bureau international le 12 avril 2011, la bibliothèque numérique participante que l’office met à disposition en sa qualité d’office déposant est constituée ainsi : toutes les demandes de brevet nationales déposées auprès de l’office le 15 avril 2011 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service; toutes les demandes internationales reçues par l’office en sa qualité d’office récepteur selon le PCT le 15 avril 2011 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service. En sa qualité d’office ayant accès, l’office reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de toute demande pour laquelle le délai de dépôt du document de priorité n’est pas expiré au 15 avril 2011. Les dispositions techniques prises aux fins de cet arrangement sont les suivantes : tous les documents et toutes les informations seront échangés dans le cadre du système PCT/EDI conformément au document de l’OMPI sur l’architecture DAS de l’OMPI (échange de documents et flux de données), tout comme l’envoi de documents volumineux sur CD ou sur DVD; en sa qualité d’office déposant, l’office a opté pour la voie A parmi les voies possibles définies dans l’architecture de système faisant l’objet de l’annexe I du document WIPO/DAS/PD/WG/2/4. Les informations pratiques ci après peuvent être utiles aux déposants : une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’office au moyen d’une lettre mentionnant clairement le numéro de la demande concernée et indiquant que celle ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du service d’accès de l’OMPI aux documents de priorité; pour demander à l’office d’agir en sa qualité d’office ayant accès afin d’extraire un document, le déposant doit envoyer une lettre à l’office. On trouvera d’autres informations sur la participation de l’office au service sur le site Web de l’office, à l’adresse http://www.prh.fi/en/patentit.html.
FI		29 mai 2013	Conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres modifiées qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2012, l’Office finlandais des brevets a notifié qu’il mettrait en œuvre le système DAS 2.0 à compter du 1^er juin 2013, date à laquelle l’Office finlandais des brevets aura la possibilité de déposer et de récupérer des documents de priorité selon la nouvelle voie. Solutions techniques et opérationnelles proposées par l’Office finlandais des brevets à compter du 1^er juin 2013 : Les communications entre l’Office finlandais des brevets et le Bureau international s’effectueront dans le cadre du système PCT/EDI, conformément au document de l’OMPI sur l’architecture du DAS (Service d’accès numérique) de l’OMPI (échange de documents et flux de données). En sa qualité d’office déposant, l’Office finlandais des brevets déposera les copies certifiées des demandes de brevet et de modèle d’utilité en tant que documents prioritaires via le DAS (Service d’accès numérique), y compris les demandes selon le PCT déposées auprès de l’Office national des brevets et de l’enregistrement de la Finlande en tant qu’office récepteur via le DAS (Service d’accès numérique). En sa qualité d’office ayant accès, l’Office finlandais des brevets procédera à l’extraction des copies certifiées des demandes de brevet et de modèle d’utilité déposées aux fins du DAS (Service d’accès numérique) par des offices déposants homologues en tant que documents de priorité de demande de brevet et de modèle d’utilité. Si les documents de priorité déposés par les offices déposants sont en couleur ou en niveaux de gris, l’Office finlandais des brevets, en sa qualité d’office ayant accès, demandera au DAS (Service d’accès numérique) de procéder à la conversion et de les renvoyer en noir et blanc.
GB	Office de propriété intellectuelle du Royaume-Uni	30 septembre 2009	L’Office de propriété intellectuelle du Royaume-Uni a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions cadres, qu’il commencerait à fonctionner en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter du 4 octobre 2009. La base juridique de la reconnaissance des documents de priorité mis à disposition par l’intermédiaire de ce service est la règle 8.4)b) du Règlement de 2007 sur les brevets, qui dispense de l’obligation de fournir une copie d’une demande de priorité lorsqu’il en existe une accessible au contrôleur. La règle 2.3) prévoit qu’un document est réputé à la disposition du contrôleur lorsqu’il est stocké sous forme électronique et que le contrôleur peut y accéder au moyen de communications électroniques. Aux fins de l’application de la règle 8.4)b), le document doit être mis à disposition du contrôleur d’ici à l’expiration du délai dans lequel il aurait normalement dû être déposé (“délai pertinent”). Lorsqu’un document de priorité ne peut pas, temporairement, être extrait par l’office par l’intermédiaire du service, mais que l’attestation visée au paragraphe 13 des dispositions cadres établit que le document a été mis à disposition de l’office avant l’expiration du délai pertinent, le document peut être extrait ultérieurement sans que le déposant ait à prendre de mesures supplémentaires. Lorsque, finalement, un document de priorité ne peut pas être extrait par l’office par l’intermédiaire du service, le déposant peut être tenu de fournir une copie du document conformément à la règle 8.2) du Règlement de 2007 sur les brevets. Si le document de priorité ne peut pas être fourni avant l’expiration du délai pertinent, ledit délai peut être prorogé par période deux mois conformément à la règle 108. Après consultation avec le groupe consultatif et compte tenu de la désignation faite par le Bureau international le 22 septembre 2009, la bibliothèque numérique participante (hébergée par le Bureau international) que l’office met à disposition en sa qualité d’office déposant est constituée par l’ensemble des demandes de brevet nationales déposées auprès de cet office sous forme électronique pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service. En sa qualité d’office ayant accès, l’office reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de toute demande pour laquelle le délai prévu pour le dépôt du document de priorité n’est pas expiré au 4 octobre 2009. Les dispositions techniques prises aux fins de cet arrangement sont les suivantes : tous les documents et toutes les informations seront échangés dans le cadre du système PCT/EDI; en sa qualité d’office déposant, l’office a opté pour la voie A parmi les voies possibles définies dans l’architecture de système faisant l’objet de l’annexe I du document WIPO/DAS/PD/WG/2/4. Les informations pratiques ci après peuvent être utiles aux déposants : une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’office, au moment du dépôt, en cochant la case pertinente du système de dépôt électronique de l‘office ou après le dépôt en envoyant une lettre mentionnant expressément le numéro de la demande concernée et indiquant que celle ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du service d’accès aux documents de priorité (sous réserve que la demande ait été déposée par la voie électronique); pour demander à l’office, en sa qualité d’office ayant accès, d’extraire un document de priorité par l’intermédiaire du service, le déposant doit cocher la case pertinente dans le système de dépôt électronique ou, pour les demandes sur papier, indiquer dans une lettre de couverture ou dans le formulaire n° 1 relatif aux brevets que le document est disponible par l’intermédiaire du service d’accès aux documents de priorité, en spécifiant la date à laquelle il a été mis à disposition. Les documents extraits par l’intermédiaire de ce service peuvent aussi servir à confirmer un renvoi à une demande antérieure conformément à la règle 17.3) du Règlement de 2007 sur les brevets; l’office de propriété intellectuelle notifiera au déposant, le cas échéant, dans un délai de 30 jours, qu’il n’a pas été en mesure d’extraire un document par l’intermédiaire du service. Ainsi, le déposant aura suffisamment de temps pour fournir une copie du document ou demander une prorogation du délai prévu à cet effet si nécessaire. On trouvera d’autres informations sur la participation de l’office au service à l’adressehttp://www.ipo.gov/uk/p-apply-online-pdas.htm.
IB	Bureau international de l'OMPI	31 mars 2009	Le Bureau international a notifié, conformément au paragraphe 10 des dispositions cadres, que les documents de la bibliothèque numérique comprenant des demandes internationales déposées auprès du Bureau international en sa qualité d’office récepteur seraient mis à disposition par l’intermédiaire du service à compter du 1er avril 2009.
		30 décembre 2009	Le Bureau international a notifié, conformément au paragraphe 12 des dispositions cadres, qu’il commencerait à fonctionner en qualité d’office ayant accès à compter du 1er janvier 2010 aux fins des demandes internationales selon le PCT. Il est rappelé que, conformément à sa notification datée du 31 mars 2009, il agit en qualité d’office déposant depuis le 1er avril 2009 pour les demandes internationales qu’il reçoit en sa qualité d’office récepteur. La base juridique de la reconnaissance des documents de priorité extraits par le Bureau international par l’intermédiaire du service DAS est la règle 17.1.b-bis) du PCT combinée aux instructions 715 et 716 des Instructions administratives du PCT en vigueur au 1er janvier 2010. Le Bureau international admettra les requêtes en obtention de documents par l’intermédiaire du service d’accès numérique pour toute demande internationale pour laquelle le délai de 16 mois visé à la règle 17.1.b-bis) n’est pas encore expiré au 1er janvier 2010, sous réserve que le déposant ait pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la demande a été mise à la disposition du Bureau international par l’intermédiaire de ce service. La requête à l’effet d’obtenir un document de priorité par l’intermédiaire du service d’accès numérique peut être adressée au Bureau international en cochant la ou les cases pertinentes du cadre n° VI du nouveau formulaire de requête PCT/RO/101 (version en vigueur au 1er janvier 2010), disponible à l’adresse https://www.wipo.int/export/sites/www/pct/fr/forms/request/ed_request_2010.pdf; tant qu’il n’existe pas de cases à cocher équivalentes dans le logiciel PCT SAFE, en joignant à toute demande internationale déposée au moyen du logiciel PCT SAFE une lettre à l’intention du Bureau international ou si la requête a été établie au moyen du logiciel PCT SAFE en mode de présentation PCT EASY, en demandant expressément qu’une partie ou la totalité des documents de priorité soit extraite par l’intermédiaire du service d’accès numérique; en envoyant une lettre au Bureau international dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, mentionnant le numéro de la demande internationale concernée et indiquant clairement qu’une partie ou la totalité des documents de priorité doit être extraite par l’intermédiaire du service d’accès numérique. Le service d’assistance PCT-SAFE (pctsafe.help@wipo.int) est à disposition pour fournir tout l’appui nécessaire.
		29 juin 2012	Faisant suite à ses notifications du 31 mars 2009 et du 30 décembre 2009, le Bureau international a notifié, conformément au paragraphe 12 des dispositions cadres (version révisée entrant en vigueur au 1er juillet 2012) que, en sa qualité d’office ayant accès, il accepterait toutes requêtes à l’effet d’extraire des documents par l’intermédiaire du service d’accès numérique conformément à la “nouvelle voie” et, pendant la période de transition, en application des dispositions techniques antérieures. À ces fins, les déposants peuvent mentionner le code d’accès pertinent dans les espaces prévus à cet effet dans le formulaire de requête PCT sur papier (formulaire PCT/RO/101) (version de juillet 2012) ou dans les cases appropriées du logiciel PCT SAFE (version de juillet 2012).
IN	Office indien des brevets (IPO)		L’Office indien des brevets (IPO) a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres entrées en vigueur le 1er juillet 2012, qu’il agirait à la fois en qualité d’office déposant et d’office ayant accès du Service d’accès numérique (DAS) avec effet à compter du 31 janvier 2018, selon les modalités suivantes : En sa qualité d’office déposant, l’office déposera les copies certifiées des demandes de brevet et des demandes d’enregistrement de dessins et modèles industriels en tant que documents prioritaires, y compris les demandes selon le PCT déposées auprès de l’office le 31 janvier 2018 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service En sa qualité d’office ayant accès, l’office reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de toute demande pour laquelle le délai de dépôt du document n’a pas expiré au 31 janvier 2018. Tous les documents et toutes les informations seront échangés en noir et blanc et en format PDF par l’intermédiaire du portail DAS de l’OMPI pour les offices, dans le cadre du système PCT-EDI de l’OMPI; En sa qualité d’office ayant accès, l’office acceptera les documents en couleur, en nuances de gris et en noir et blanc en format PDF, tels que déposés par les offices déposants. Les informations pratiques ci-après pouvant être utiles aux déposants ont également été communiquées : Une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’office au moyen du formulaire de requête correspondant disponible sur le site Web de l’office ou d’une lettre mentionnant expressément le numéro de la demande concernée et indiquant que celle-ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du service WIPO DAS; Pour demander à l’office, en sa qualité d’office ayant accès, d’extraire un document de priorité par l’intermédiaire du service, le déposant doit cocher la case correspondante en marge de la revendication de priorité sur le formulaire de demande ou envoyer une lettre à l’office. Les demandes de brevet nationales et internationales figurant dans la bibliothèque seront numérotées comme suit, respectivement : IN YYYYNNNNNN et PCT/INYYYY/NNNNNN. On trouvera d’autres informations sur la participation de l’office au service sur le site Web de l’Office indien des brevets.
JP	Office des brevets du Japon	6 mars 2009	L’Office des brevets du Japon a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions cadres, qu’il commencerait à fonctionner en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter du 1er avril 2009. À propos de cette notification, l’office a spécifié ce qui suit : les communications entre le Bureau international et l’office respecteront les spécifications du système d’accès aux documents des offices de la coopération trilatérale, dont les dispositions sur l’échange de documents de priorité et le service DAS, tout comme l’envoi de documents volumineux sur CD ou sur DVD; en sa qualité d’office déposant, l’office a opté pour la voie C parmi les voies possibles définies dans l’architecture de système.
		25 juin 2012	L’Office des brevets du Japon a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions cadres modifiées, qu’il adapterait son fonctionnement en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter du 1er juillet 2012 comme suit : En sa qualité d’office déposant, le JPO déposera des documents de priorité relatifs à des demandes de brevet ou des demandes de modèle d’utilité à la suite d’une requête émanant d’un office ayant accès par l’intermédiaire du service DAS. En sa qualité d’office ayant accès, le JPO procédera à l’extraction de documents de priorité relatifs à des demandes de brevet, de modèle d’utilité ou de dessin ou modèle industriel, déposés aux fins du DAS par des offices déposants homologues en tant que documents de priorité de demande de brevet ou de modèle d’utilité.
		4 mars 2013	L’Office des brevets du Japon (JPO) a notifié au Bureau international qu’à compter du 17 mars 2013, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres modifiées qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2012, l’Office des brevets du Japon pourra procéder au dépôt et à l’extraction de documents de priorité selon la nouvelle voie, en sa qualité d’office déposant ainsi que d’office ayant accès. En outre, les solutions techniques et opérationnelles suivantes seront adoptées à compter du 17 mars 2013 : Les communications entre l’Office des brevets du Japon et le Bureau international de l’OMPI s’effectueront dans le cadre des spécifications du système d’accès aux documents des offices de la coopération trilatérale (TDA), à l’exception des documents volumineux, que le Bureau international continuera d’envoyer et de recevoir sur CD ou DVD. L’Office des brevets du Japon, en sa qualité d’office déposant, déposera les copies certifiées des demandes de brevet et de modèle d’utilité en tant que documents prioritaires via le DAS (Service d’accès numérique) en réponse aux demandes émanant des offices ayant accès. L’Office des brevets du Japon ne déposera pas de copies certifiées des demandes internationales fondées sur le système du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et déposées auprès de l’Office des brevets du Japon en sa qualité d’office récepteur via le DAS (Service d’accès numérique). En sa qualité d’office ayant accès, l’Office des brevets du Japon, procédera à l’extraction des copies certifiées des demandes de brevet, modèle d’utilité, et modèles et dessins déposées aux fins du DAS (Service d’accès numérique) par des offices déposants homologues, en tant que documents de priorité relatifs aux demandes de brevet et de modèle d’utilité. Les documents de priorité relatifs aux demandes internationales fondées sur le PCT qui sont entrées dans la phase nationale au Japon constitueront une exception à cela. Si les documents de priorité déposés par les offices déposants sont en couleur ou en niveaux de gris, l’Office des brevets du Japon, en sa qualité d’office ayant accès, demandera au DAS (Service d’accès numérique) de les renvoyer en noir et blanc.
KR	Office coréen de la propriété intellectuelle	13 juillet 2018	L’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) a notifié le Bureau international qu’il allait étendre la portée de la bibliothèque numérique du DAS aux dessins et modèles industriels à compter du 20 juillet 2018. Les bases juridiques de la reconnaissance des documents de priorité relatifs aux dessins et modèles industriels mis à disposition par l’intermédiaire de ce service seront énoncées dans la notification publique du KIPO (intitulée “notification publique aux fins de l’échange numérique des documents de priorité relatifs aux dessins et modèles industriels”). En outre, les solutions opérationnelles suivantes prendront effet à compter du 20 juillet 2018 : En sa qualité d’office déposant, le KIPO déposera des copies certifiées des demandes nationales de brevet, de modèle d’utilité et d’enregistrement de dessin ou modèle industriel en tant que documents de priorité par l’intermédiaire du service DAS. En sa qualité d’office ayant accès, le KIPO procédera à l’extraction des copies certifiées des demandes de brevet, de modèle d’utilité et d’enregistrement de dessin ou modèle industriel, déposées aux fins du DAS par des offices déposants homologues, en tant que documents de priorité relatifs à des demandes de brevet, de modèle d’utilité ou d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel.
		15 janvier 2014	L’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) a notifié au Bureau international que, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres modifiées qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2012, à compter du 14 janvier 2014 il aura la possibilité de déposer et de récupérer des documents de priorité selon la nouvelle voie, en qualité d’office déposant et d’office ayant accès. En outre, les solutions techniques et opérationnelles suivantes prendront effet à compter du 14 janvier 2014 : Les communications entre le KIPO et le Bureau international s’effectueront sur la base du service d’accès aux documents des offices de la coopération trilatérale (TDA), conformément à la version 1.7.3 des spécifications TDA, dont les dispositions applicables aux systèmes électroniques d’échange de documents de priorité (PDX) et au service d’accès numérique, tout comme l’envoi de documents volumineux sur CD ou sur DVD. En sa qualité d’office déposant, le KIPO déposera des copies certifiées des demandes nationales de brevet et de modèle d’utilité en tant que documents de priorité par l’intermédiaire du service WIPO DAS. En sa qualité d’office ayant accès, le KIPO procédera à l’extraction des copies certifiées des demandes de brevet et de modèle d’utilité, déposées aux fins du DAS par des offices déposants homologues, en tant que documents de priorité relatifs à des demandes de brevet et de modèle d’utilité. Le KIPO acceptera les documents de priorité en couleur, en niveaux de gris ou en noir et blanc, tels que déposés par les offices déposants.
		30 juin 2009	L’Office coréen de la propriété intellectuelle a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions cadres, qu’il commencerait à fonctionner en qualité à la fois d’office déposant et d’office ayant accès à compter du 1er juillet 2009. Les bases juridiques de la reconnaissance des documents de priorité mis à disposition par l’intermédiaire de ce service sont énoncées dans la notification publique du KIPO (intitulée “notification publique n° 2009 10 aux fins de l’échange numérique de documents de priorité”). La bibliothèque numérique que le KIPO mettra à disposition en sa qualité d’office déposant est constituée ainsi : toutes les demandes de brevet nationales déposées auprès du KIPO, pour lesquelles un délai de 16 mois n’est pas échu à compter de leur date de dépôt; et uniquement les demandes pour lesquelles le déposant a spécifiquement demandé que celles ci soient mises à disposition par l’intermédiaire du service. En sa qualité d’office ayant accès, le KIPO reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service sous réserve que le délai prévu pour la revendication du droit de priorité de la demande la plus ancienne n’est pas expiré (il s’agit du délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet) et que des copies certifiées conformes de la demande la plus ancienne soient obtenues dans un délai de 16 mois à compter de la date de dépôt. Les dispositions techniques prises aux fins de ce service sont les suivantes : tous les documents et toutes les informations seront échangés dans le cadre du système d’accès aux documents des offices de la coopération trilatérale (TDA), conformément à la version 1.7.1 des spécifications TDA, dont les dispositions applicables aux systèmes électroniques d’échange de documents de priorité (PDX) et au service d’accès numérique, tout comme l’envoi de documents volumineux sur CD ou sur DVD; en sa qualité d’office déposant, le KIPO a opté pour la voie C parmi les voies possibles définies dans l’architecture de système faisant l’objet de l’annexe I du document WIPO/DAS/PD/WG/2/4. Les informations pratiques ci après peuvent être utiles aux déposants : une requête à l’effet d’obtenir un code d’accès DAS peut être adressée au KIPO en ligne, depuis l’adresse www.kiporo.go.kr, ou par courrier postal ou en personne, au moyen du formulaire n° 19, dûment rempli, à télécharger depuis l’adresse www.kiporo.go.kr; une fois qu’ils ont reçu le “code d’accès DAS”, les déposants font enregistrer ledit code sur le portail du service d’accès aux documents de priorité; pour demander au KIPO, en sa qualité d’office ayant accès, d’extraire des documents par l’intermédiaire du service, le déposant intéressé doit soumettre une demande dans laquelle il mentionne le numéro de la demande la plus ancienne aux fins de la revendication d’un droit de priorité. Toutefois, l’office auprès duquel le premier dépôt a eu lieu doit participer à la fourniture des documents de priorité par l’intermédiaire du DAS au nom des déposants; en sa qualité d’office ayant accès, le KIPO s’efforcera systématiquement d’extraire tous les documents de priorité par l’intermédiaire du service lorsqu’un déposant est convaincu qu’il a accompli toutes les démarches nécessaires auprès de l’office de premier dépôt ou du portail de cet office pour mettre les documents à disposition par l’intermédiaire du service; dans ce cas, il n’a pas besoin de mentionner quoi que ce soit de particulier à l’office ayant accès ou à l’office déposant. Toutefois, si le KIPO n’est pas en mesure d’accéder aux documents par l’intermédiaire du service, il prendra contact avec le déposant auquel il accordera un délai d’au moins deux mois pour régler le problème.
MA	Office marocain de la propriété industrielle et commerciale	24 octobre 2016	L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions‑cadres, qu’il commencerait à agir en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter du 1er décembre 2016. Après consultation avec le Bureau international en octobre 2016, la bibliothèque numérique participante que l’office met à disposition en sa qualité d’office déposant comprend les éléments suivants : toutes les demandes nationales et internationales de brevet déposées auprès de l’office le 1er décembre 2016 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service WIPO DAS. En sa qualité d’office ayant accès, l’office reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de toute demande pour laquelle le délai de dépôt du document de priorité n’a pas expiré au 1er décembre 2016. Les dispositions techniques prises aux fins de cet arrangement sont les suivantes : tous les documents et toutes les informations seront échangés en noir et blanc et en format PDF dans le cadre du système PCT/EDI en tant que documents de priorité; en sa qualité d’office ayant accès, l’office acceptera les documents en couleur en format PDF. Configuration du numéro des demandes : les demandes nationales figurant dans la bibliothèque porteront le code de pays MA et leur numéro sera configuré comme suit : NNNNN; les demandes internationales déposées auprès de l’office agissant en qualité d’office récepteur porteront le code de pays MA et leur numéro sera configuré comme suit : PCT/MAYYYY/NNNNNN. On trouvera d’autres informations sur la participation de l’office au service sur le site Web de l’office, à l’adresse http://www.ompic.org.ma/fr.
NL	Office néerlandais des brevets	1er juin 2018	Conformément aux paragraphes 10 et 12 des ‘Dispositions-cadres pour le Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS)’, l’Office néerlandais des brevets commencera ses activités à la fois en qualité d’office déposant et d’office ayant accès le 1er juin 2018. Après consultation du Bureau international, la bibliothèque numérique participante que l’Office néerlandais des brevets met à disposition en sa qualité d’office déposant comprend les documents suivants : toutes les demandes nationales et internationales de brevet déposées le 1er juin 2018 ou après cette date et dont la mise à disposition par l’intermédiaire du DAS est expressément demandée par le déposant. En sa qualité d’office ayant accès, l’Office néerlandais des brevets reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de toute demande pour laquelle le délai de dépôt du document de priorité n’a pas expiré au 1er juin 2018. Les documents de priorité fournis par l’intermédiaire du DAS doivent être mis à la disposition de l’Office néerlandais des brevets dans le délai prévu à l’article 9.8) de la Rijksoctrooiwet 1995 (loi néerlandaise de 1995 sur les brevets). Lorsqu’un document de priorité ne peut, temporairement, pas être récupéré dans le système dans le délai imparti et qu’un certificat émis conformément au paragraphe 13 des dispositions-cadres modifiées précise que le document était disponible avant l’expiration du délai applicable, ledit document peut être récupéré ultérieurement sans qu’aucune autre action du déposant ne soit requise. Lorsqu’un document de priorité ne peut pas être récupéré par l’Office néerlandais des brevets par l’intermédiaire du DAS et que le délai prévu à l’article 9.8) de la Rijksoctrooiwet 1995 n’a pas expiré, le déposant peut remettre une copie du document par d’autres moyens. L’office adressera une notification au déposant s’il ne parvient pas à récupérer un document par l’intermédiaire du DAS. Aspects techniques du système : tous les documents et toutes les informations seront échangés en format PDF en tant que documents de priorité par l’intermédiaire du portail DAS pour les offices; en sa qualité d’office ayant accès, l’Office néerlandais des brevets acceptera les documents en couleur, en nuances de gris et en noir et blanc en format PDF. Les informations pratiques suivantes peuvent être utiles aux déposants : Une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’Office néerlandais des brevets en cochant la case correspondante dans le formulaire de demande ou en envoyant une lettre mentionnant expressément le numéro de la demande concernée et indiquant que celle-ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du Service d’accès numérique de l’OMPI; pour demander à l’Office néerlandais des brevets, en sa qualité d’office ayant accès, de récupérer le document dans le système, le déposant doit remplir la case correspondante du formulaire de demande ou envoyer à l’office une lettre contenant les renseignements requis. Le numéro des demandes nationales de brevet NL figurant dans la bibliothèque sera configuré comme suit : code de pays NL suivi d’un nombre à sept chiffres (NLxxxxxxx). Les demandes internationales déposées auprès de l’office NL en sa qualité d’office récepteur porteront le code de pays NL et leur numéro sera configuré comme suit : PCT/NLYYYY/xxxxxx. Des informations plus détaillées sur la participation de l’Office néerlandais des brevets au service seront disponibles sur le site Web de l’office (https://engIish.rvo.nI/topics/innovation/patents-other-ip-rights).
NZ	Office de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Zélande	17 mai 2016	Note : Les déposants sont invités à s’assurer auprès de l’office ayant accès qu’ils sont techniquement prêts à récupérer les documents de priorité de la Nouvelle-Zélande via le DAS (Service d’accès numérique) de l’OMPI et à accepter une revendication de priorité fondée sur un document de priorité déposé aux fins du DAS par l’Office de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Zélande. À compter du 30 mai 2016, l’IPONZ aura la possibilité de déposer et de récupérer des documents de priorité selon la nouvelle voie, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres modifiées du système DAS (Service d’accès numérique), qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2012. Les documents de priorité répondront aux exigences de fournir des justifications à l’appui de l’application d’une convention lorsqu’ils sont mis à disposition par l’intermédiaire du système DAS en tant que bibliothèque numérique agréée, en vertu de la règle 70.2)b) du règlement sur les brevets de 2014. Les documents de priorité fournis via le système DAS doivent être mis à la disposition du commissaire pendant le délai prescrit par la règle 68 (deux mois à compter de la date à laquelle la demande a été faite par le commissaire). Lorsqu’un document de priorité ne peut temporairement pas être extrait du système DAS par l’IPONZ dans le délai fixé, et si un certificat énonce, conformément au paragraphe 13 des dispositions-cadres modifiées, que le document a été mis à disposition avant la fin de la période prévue, alors le document pourra être extrait ultérieurement sans que le déposant ait d’autres démarches à effectuer. Si, en dernier ressort, un document de priorité ne peut être extrait du système DAS par l’IPONZ, le déposant pourra alors être tenu de fournir une copie du document par d’autres moyens, conformément à la règle 68 du règlement sur les brevets de 2014. L’IPONZ informera tout déposant en cas d’impossibilité de récupérer un document auprès du service DAS. En sa qualité d’office ayant accès, l’IPONZ reconnaîtra les documents mis à sa disposition par l’intermédiaire du service DAS aux fins de toute demande pour laquelle le délai prévu pour le dépôt du document de priorité n’est pas expiré au 30 mai 2016. Solutions techniques et opérationnelles du service DAS proposées par l’IPONZ à compter du 30 mai 2016 : Les communications entre l’IPONZ et le Bureau international s’effectueront dans le cadre du système PCT/EDI et, si besoin est, les documents volumineux seront envoyés sur CD ou sur DVD. En sa qualité d’office déposant, l’IPONZ déposera les copies certifiées des demandes de brevet en tant que documents prioritaires via le service DAS. En sa qualité d’office déposant dans le cadre du système DAS, l’IPONZ ne saurait, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), enregistrer ou transmettre des demandes internationales qui ont été déposées auprès de l’office récepteur de la Nouvelle-Zélande. Les documents déposés par l’IPONZ se présenteront sous la forme de documents PDF en couleur, en niveaux de gris ou en noir et blanc. L’IPONZ délivrera des codes d’accès au service DAS par l’intermédiaire de son système de gestion des dossiers. L’IPONZ propose plusieurs configurations des numéros des demandes établissant la priorité : un code de pays à deux lettres ou un numéro d’ordre de la demande à six chiffres (ex. : NZ 765432). En sa qualité d’office ayant accès, l’IPONZ procédera à l’extraction des copies certifiées des demandes de brevet selon le PCT déposées aux fins du DAS par des offices déposants homologues. L’IPONZ acceptera les documents de priorité en couleur, en niveaux de gris ou en noir et blanc, tels que déposés par les offices déposants.
SE	Office suédois des brevets et de l’enregistrement	8 avril 2014	À compter du 1^er juillet 2014, l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement (PRV) aura la possibilité de récupérer des documents de priorité selon la nouvelle voie, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres modifiées, qui sont entrées en vigueur le 1^erjuillet 2012. Solutions techniques et opérationnelles proposées par à compter du 1^er juillet 2014 : Les communications entre l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement et le Bureau international s’effectueront dans le cadre du système PCT/EDI. En sa qualité d’office déposant, l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement déposera les copies certifiées des demandes de brevet en tant que documents prioritaires via le service DAS (Service d’accès numérique), y compris les demandes selon le PCT déposées auprès de l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement en tant qu’office récepteur via le DAS (Service d’accès numérique). En sa qualité d’office ayant accès, l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement procédera à l’extraction des copies certifiées des demandes de brevet selon le PCT qui peuvent être déposées aux fins du DAS par des offices déposants homologues, en tant que documents de priorité relatifs aux demandes de brevet. L’Office suédois des brevets et de l’enregistrement acceptera les documents de priorité en couleur ou en niveaux de gris tels que déposés par les offices déposants.
SE	Office suédois des brevets et de l’enregistrement	10 octobre 2011 (modifié le 4 janvier 2012)	L’Office suédois des brevets et de l’enregistrement a notifié, conformément au paragraphe 10 des dispositions cadres, qu’il commencerait à fonctionner en qualité uniquement d’office déposant à compter du 1er novembre 2011. Après consultation avec le groupe consultatif et compte tenu de la désignation faite par le Bureau international le 10 octobre 2011, la bibliothèque numérique participante que l’office met à disposition en sa qualité d’office déposant est constituée ainsi : toutes les demandes de brevet nationales déposées auprès de l’office le 1er novembre 2011 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service; toutes les demandes internationales de brevet reçues par l’office, en sa qualité d’office récepteur selon le PCT, le 1er novembre 2011 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service. Les dispositions techniques prises aux fins de cet arrangement sont les suivantes : tous les documents et toutes les informations seront échangés dans le cadre du système PCT/EDI, conformément au document (Révision 1.3) de l’OMPI sur l’architecture DAS de l’OMPI (échange de documents et flux de données); en sa qualité d’office déposant, l’office a opté pour la voie A parmi les voies possibles définies dans l’architecture de système faisant l’objet de l’annexe I du document WIPO/DAS/PD/WG/2/4. Le “p-doc reference” prendra la forme d’un exemplaire proprement dit de la demande, qui sera transmis dans le cadre du système PCT/EDI et stocké par le Bureau international. Les dispositions de transmission ont été approuvées par le Bureau international et jugées efficaces; la bibliothèque sera hébergée par le Bureau international selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent aux bibliothèques déjà en service pour le compte des offices de l’Australie, de la Finlande, de l’Espagne et du Royaume-Uni. Configuration du numéro des demandes : les demandes de brevet nationales figurant dans la bibliothèque porteront le code de pays SE et leur numéro sera configuré comme suit : YYNNNNNN; les demandes internationales déposées auprès de RO/SE porteront le code de pays de dépôt SE et leur numéro sera configuré comme suit : SEYYYYNNNNNN. Les informations pratiques ci après peuvent être utiles aux déposants : une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’office au moyen du formulaire de requête idoine, disponible sur le site Web de l’office à l’adresse http://www.prv.se/In-English/About-us/News/Priority-Document-Access-Service-PDAS/, ou en envoyant une lettre mentionnant expressément la demande concernée et indiquant que celle ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du service d’accès de l’OMPI aux documents de priorité; l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement envisagera de participer au service DAS ultérieurement, en qualité d’office ayant accès, afin d’extraire des documents par l’intermédiaire du service. On trouvera d’autres informations sur la participation de l’office au service à l’adresse www.prv.se.
US	Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique	2 avril 2009	L’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions cadres, qu’il commencerait à fonctionner en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter du 20 avril 2009. En ce qui concerne cette notification, l’office a précisé les deux points suivants : les communications entre le Bureau international et l’office répondront aux spécifications de l’accès aux documents des offices de la coopération trilatérale, dont les dispositions applicables à l’échange de documents de priorité et le service DAS, tout comme l’envoi de documents volumineux sur CD ou sur DVD; en sa qualité d’office déposant, l’office a opté pour la voie C parmi les voies possibles définies dans l’architecture de système.
		1 juillet 2013	L’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO) a notifié au Bureau international qu’à compter du 18 mars 2013, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres modifiées qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2012, et en sa qualité d’office déposant et d’office ayant accès, l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique a commencé à déposer et récupérer des documents de priorité, conformément à la procédure relative aux codes d’accès. En outre, l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique a notifié ce qui suit : Les communications entre l’OMPI et l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique s’effectuent dans le cadre des spécifications du système d’accès aux documents des offices de la coopération trilatérale (TDA), en tenant compte des dispositions relatives au système numérique d’échange de documents de priorité existant (PDX), du système DAS (Service d’accès numérique), ainsi que de l’envoi de documents trop volumineux via CD ou MID. En sa qualité d’office déposant, l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique ne saurait enregistrer ou transmettre des demandes de modèles et dessins. En sa qualité d’office déposant, l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique ne saurait enregistrer ou transmettre de demandes internationales dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) déposées auprès de l’office récepteur des États-Unis d’Amérique.
		September 12, 2018	L’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO) a notifié au Bureau international qu’il allait étendre la portée de la bibliothèque numérique du système DAS aux dessins et modèles industriels à compter du 1^er octobre 2018. En particulier, à compter du 1^er octobre 2018, en sa qualité d’office déposant, l’USPTO commencera à enregistrer et transmettre des demandes d’enregistrement de dessins ou modèles (c.-à-d. des demandes de brevet de dessin ou modèle déposées aux États-Unis d’Amérique). L’USPTO a également notifié ce qui suit : les communications entre l’OMPI et l’USPTO continuent de respecter les spécifications du système d’accès aux documents des offices de la coopération trilatérale (TDA), notamment les dispositions sur le système d’échange électronique de documents de priorité (PDX) et le service DAS, tout comme l’envoi de documents volumineux sur CD ou sur DVD; en sa qualité d’office ayant accès, l’USPTO acceptera le format PDF en couleur, en niveaux de gris et en noir et blanc, mais convertira et stockera les documents dans le format TIFF en noir et blanc. En sa qualité d’office déposant, l’USPTO fournira les documents de priorité en noir et blanc pour les demandes de brevet d’utilité et en noir et blanc, en couleur et en niveaux de gris pour les demandes de brevet de dessin ou modèle; en sa qualité d’office déposant, l’USPTO ne saurait, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), enregistrer ou transmettre des demandes internationales qui ont été déposées auprès de l’office récepteur des États-Unis d’Amérique.