| Titre: | Canadian Intellectual Property Office | ||
| Office déposant: |
| Office déposant depuis le: | 1 avril 2019 |
| Office ayant accès: |
| Office ayant accès depuis le: | 1 avril 2019 |
Date : 20 décembre 2021
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a notifié le Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres du Service d’accès numérique (DAS), qu’il étendrait la portée de ses opérations dans WIPO DAS pour y inclure des activités en tant qu’office déposant pour les documents de priorité pour les brevets à compter du 1er février 2022.
Date : 29 septembre 2019
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO) a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des Dispositions-cadres pour le Service d’accès numérique aux documents de priorité, qu’il commencerait ses activités en qualité d’office ayant accès du Service d’accès numérique (DAS) de l’OMPI pour les documents de priorité concernant les brevets à compter du 30 octobre 2019.
En sa qualité d’office ayant accès, le CIPO traitera tout document de priorité mis à disposition par l’intermédiaire du DAS comme s’il avait été déposé directement auprès du CIPO par le déposant conformément aux articles 67.2)b)ii), 72.3)a)ii), 74.1)b), 181.1)b) ou 196.1)b) du Règlement sur les brevets du Canada.
Date : 11 mars 2019
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO) a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres, qu’il commencerait ses activités en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter du 1er avril 2019.
En sa qualité d’office ayant accès, le CIPO traitera tout document de priorité mis à disposition par l’intermédiaire du service comme s’il avait été déposé directement auprès du CIPO par le déposant conformément à l’article 27.l)a)ii) du Règlement sur les dessins et modèles.
En sa qualité d’office déposant, le CIPO déposera les copies des demandes d’enregistrement de dessins et modèles industriels en tant que documents de priorité lorsque le déposant a expressément demandé que la demande canadienne soit mise à disposition sur le DAS. Tous les documents et toutes les informations seront échangés en format PDF par l’intermédiaire du portail DAS de l’OMPI pour les offices.