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Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Notifications

Date : 7 janvier 2020

À la suite de ses notifications du 31 mars 2009, du 30 décembre 2009 et du 29 juin 2012, le Bureau international a indiqué, conformément au paragraphe 12 des dispositions-cadres (telles que révisées avec effet au 1^er juillet 2012), qu’en sa qualité d’office déposant il accepterait les requêtes de déposants relatives à l’enregistrement dans le DAS des copies certifiées des demandes internationales selon le système de La Haye en tant que documents de priorité à compter du 15 janvier 2020.

Date : 29 juin 2012

Faisant suite à ses notifications du 31 mars 2009 et du 30 décembre 2009, le Bureau international a notifié, conformément au paragraphe 12 des dispositions cadres (version révisée entrant en vigueur au 1er juillet 2012) que, en sa qualité d’office ayant accès, il accepterait toutes requêtes à l’effet d’extraire des documents par l’intermédiaire du service d’accès numérique conformément à la “nouvelle voie” et, pendant la période de transition, en application des dispositions techniques antérieures.

À ces fins, les déposants peuvent mentionner le code d’accès pertinent dans les espaces prévus à cet effet dans le formulaire de requête PCT sur papier (formulaire PCT/RO/101) (version de juillet 2012) ou dans les cases appropriées du logiciel PCT SAFE (version de juillet 2012).

Date : 30 décembre 2009

Le Bureau international a notifié, conformément au paragraphe 12 des dispositions cadres, qu’il commencerait à fonctionner en qualité d’office ayant accès à compter du 1er janvier 2010 aux fins des demandes internationales selon le PCT. Il est rappelé que, conformément à sa notification datée du 31 mars 2009, il agit en qualité d’office déposant depuis le 1er avril 2009 pour les demandes internationales qu’il reçoit en sa qualité d’office récepteur. La base juridique de la reconnaissance des documents de priorité extraits par le Bureau international par l’intermédiaire du service DAS est la règle 17.1.b-bis) du PCT

• combinée aux instructions 715 et 716 des Instructions administratives du PCT en vigueur au 1er janvier 2010. Le Bureau international admettra les requêtes en obtention de documents par l’intermédiaire du service d’accès numérique pour toute demande internationale pour laquelle le délai de 16 mois visé à la règle 17.1.b-bis) n’est pas encore expiré au 1er janvier 2010, sous réserve que le déposant ait pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la demande a été mise à la disposition du Bureau international par l’intermédiaire de ce service. La requête à l’effet d’obtenir un document de priorité par l’intermédiaire du service d’accès numérique peut être adressée au Bureau international en cochant la ou les cases pertinentes du cadre n° VI du nouveau formulaire de requête PCT/RO/101 (version en vigueur au 1er janvier 2010);
• tant qu’il n’existe pas de cases à cocher équivalentes dans le logiciel PCT SAFE, en joignant à toute demande internationale déposée au moyen du logiciel PCT SAFE une lettre à l’intention du Bureau international ou si la requête a été établie au moyen du logiciel PCT SAFE en mode de présentation PCT EASY, en demandant expressément qu’une partie ou la totalité des documents de priorité soit extraite par l’intermédiaire du service d’accès numérique;
• en envoyant une lettre au Bureau international dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, mentionnant le numéro de la demande internationale concernée et indiquant clairement qu’une partie ou la totalité des documents de priorité doit être extraite par l’intermédiaire du service d’accès numérique.

Le Service d’assistance PCT-SAFE est à disposition pour fournir tout l’appui nécessaire.

Date : 31 mars 2009

Le Bureau international a notifié, conformément au paragraphe 10 des dispositions cadres, que les documents de la bibliothèque numérique comprenant des demandes internationales déposées auprès du Bureau international en sa qualité d’office récepteur seraient mis à disposition par l’intermédiaire du service à compter du 1er avril 2009.;