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Autriche

Notifications

Date: 1^er octobre 2020

L’Office autrichien des brevets a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres, qu’il commencerait ses activités en qualité d’office déposant et d’office ayant accès le 1^er octobre 2020.

Les solutions techniques et opérationnelles adoptées par l’Office autrichien des brevets sont les suivantes :

• en sa qualité d’office déposant, l’Office autrichien des brevets déposera en tant que documents de priorité des copies certifiées des demandes de brevet, de modèle d’utilité, d’enregistrement de dessins ou modèles industriels et de marques, y compris des demandes selon le PCT déposées auprès de notre office le 1^eroctobre 2020 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service;

• en sa qualité d’office ayant accès, l’Office autrichien des brevets reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de toute demande pour laquelle le délai de dépôt du document de priorité n’a pas expiré au 1^eroctobre 2020;
• tous les documents et toutes les informations seront échangés en noir et blanc ou en couleur et en format PDF par l’intermédiaire du portail DAS de l’OMPI pour les offices, dans le cadre du système PCT-EDI de l’OMPI;
• en sa qualité d’office ayant accès, l’office acceptera les documents en couleur, en nuances de gris et en noir et blanc en format PDF, tels que déposés par les offices déposants.

Les informations pratiques ci-après peuvent être utiles aux déposants :

• une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’Office autrichien des brevets au moyen d’une communication mentionnant expressément le numéro de la demande concernée et indiquant que celle-ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) de l’OMPI;
• pour demander à l’Office autrichien des brevets, en sa qualité d’office ayant accès, d’extraire un document par l’intermédiaire du service, le déposant doit envoyer une communication à l’office;
• les demandes nationales et internationales de brevet figurant dans la bibliothèque de l’Office autrichien des brevets sont numérotées comme suit : A NNNNN/YYYY et PCT/XXYYYY/NNNNNN;
• les demandes nationales d’enregistrement de dessins ou modèles industriels figurant dans notre bibliothèque numérique sont numérotées comme suit : MU NNNN/YYYY;
• les demandes nationales de modèle d’utilité figurant dans notre bibliothèque numérique sont numérotées comme suit : GM NNNNN/YYYY;
• les demandes nationales d’enregistrement de marques figurant dans notre bibliothèque numérique sont numérotées comme suit : AM NNNNN/YYYY;
• on trouvera d’autres informations sur la participation de l’Office autrichien des brevets au service sur le site Web de l’office (http://www.patentamt.at/).