Notifications
Date: 12 septembre 2020
Le 28 juillet 2020, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a notifié au Bureau international qu’il commencerait à agir en qualité d’office ayant accès à compter du 12 septembre 2020.
En sa qualité d'office ayant accès, l'EUIPO a adopté les solutions techniques et opérationnelles ci-après:
- reconnaître les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de toute demande pour laquelle un code a été délivré par le service WIPO DAS au moment du dépôt.
- accepter les documents en couleur, en niveaux de gris et en noir et blanc en format PDF ou JPEG tels qu'ils auront été soumis par l'office déposant.
Les informations pratiques ci-après peuvent être utiles aux déposants.
- Pour demander à l'EUIPO, en sa qualité d'office ayant accès, d'extraire un document par l'intermédiaire du service, le déposant doit fournir les informations ci-après dans la section du formulaire de demande relative à la revendication de priorité:
- numéro de dépôt
- date de dépôt
- pays
- code délivré par le service WIPO DAS
- On trouvera d’autres informations sur la participation de l’EUIPO au service sur notre site Web, à l'adresse euipo.europe.eu.
Date: 11 juillet 2020
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres, qu’il commencerait ses activités en qualité d’office déposant le 11 juillet 2020.
- En sa qualité d’office déposant, l’EUIPO déposera en tant que documents de priorité des copies certifiées des demandes d’enregistrement de dessins ou modèles industriels déposées auprès de l’EUIPO à compter du 11 juillet 2020, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service;
- Tous les documents et toutes les informations seront échangés en noir et blanc ou en couleur et en format PDF par l’intermédiaire du portail DAS de l’OMPI pour les offices, dans le cadre du service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) de l’OMPI;
L’EUIPO a également fourni les informations pratiques ci-après qui peuvent être utiles aux déposants :
- Une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’EUIPO en utilisant la case prévue à cet effet dans le formulaire de dépôt électronique disponible sur le site Web de l’EUIPO, en indiquant clairement qu’elle doit être mise à la disposition du Service d’accès numérique aux documents de priorité;
- Les demandes d’enregistrement de dessins ou modèles industriels figurant dans la bibliothèque numérique de l’EUIPO seront numérotées comme suit : NNNNNNNNN-NNNN
· On trouvera d’autres informations sur la participation de l’EUIPO au service sur le site Web de l’EUIPO www.euipo.europa.eu