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Belgique

Notifications

Date : le 9 août 2024

L’Office belge de la propriété intellectuelle (IPObel) a notifié au Bureau international, conformément au paragraphe 10 des dispositions-cadres pour le Service d’accès numérique aux documents de priorité, qu’il étendrait ses services en qualité d’office déposant au Service d’accès numérique (DAS) de l’OMPI aux documents de priorité relatif aux brevets, à compter du 1^er septembre 2024.

Le fondement juridique permettant à IPObel de télécharger des documents de priorité et de les mettre à la disposition d’autres offices participants au Service d’accès numérique de l’OMPI au moyen de la page dédiée aux offices déposants du Service d’accès numérique de l’OMPI est constitué par l’article XI.20/1 du Code de droit économique belge.

L’Arrêté royal du 21 avril 2024 portant exécution de l’article XI.20/1 du Code de droit économique a été publié officiellement le 24 juillet 2024 et peut être consulté en ligne.

L’arrêté du 21 avril 2024 précité a pour objet de modifier et d’adapter l’arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d’invention pour l’application de l’article XI.20/1 précité.

Le champ d’application de la bibliothèque numérique de notre office, qu’il met à disposition en qualité d’office déposant, couvre les copies certifiées de demandes de brevet destinées à être utilisées comme documents de priorité pour une demande de brevet national, dont le déposant demande expressément qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du Service d’accès numérique de l’OMPI.

Les solutions techniques et opérationnelles adoptées par l’Office de la propriété intellectuelle de la Belgique sont les suivantes :

• En qualité d’office déposant, IPObel fournira, sur demande des déposants, des copies certifiées des demandes de brevet belges en les transférant sur le site du Service d’accès numérique à partir du 1^erseptembre 2024.
• Les déposants peuvent demander le téléchargement de copies certifiées des demandes de brevet belges existant avant le 1^erseptembre 2024.
• Ces copies certifiées seront identifiées par les numéros de demande de brevet correspondants, qui comprennent les lettres BE, l’année en chiffres, le symbole de la barre oblique et des chiffres supplémentaires.
• Ces copies certifiées seront téléchargées en format PDF par l’intermédiaire du portail du Service d’accès numérique de l’OMPI.

Les informations pratiques ci-après peuvent être utiles aux déposants :

La requête du déposant, adressée à IPObel en sa qualité d’office déposant, à l’effet de mettre une copie certifiée de la demande à disposition par l’intermédiaire du Service d’accès numérique de l’OMPI peut être faite en cochant la case correspondante dans le formulaire de demande ou en adressant une lettre à IPObel mentionnant expressément le numéro de la demande concernée et indiquant que celle-ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du Service d’accès aux documents de priorité de l’OMPI.

On trouvera d’autres informations sur la participation de l’IPObel au service sur le site Web de ce dernier :

Version néerlandaise

Version française

Date : 14 février 2022

L’Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI) a notifié le Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres pour le service d’accès numérique aux documents de priorité, qu’il étendrait ses services en qualité d’office ayant accès au Service d’accès numérique (DAS) de l’OMPI aux documents de priorité relatifs aux modèles d’utilité, à compter du 14 février 2022.

Date: 1^er novembre 2020

L’Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI) a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 des dispositions-cadres, qu’il commencerait ses activités en qualité d’office ayant accès le 1^er novembre 2020.

–          L’OPRI en tant qu’office ayant accès reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du Service d’accès numérique (DAS) aux fins des demandes de brevet nationales déposées à partir du 1^er novembre 2020.

–          En sa qualité d’office ayant accès, l’office acceptera les documents en couleur, en nuances de gris et en noir et blanc en format PDF, tels que déposés par les offices déposants.

Les informations pratiques ci-après peuvent être utiles aux déposants.

Pour demander à l’OPRI, en sa qualité d’office ayant accès, d’extraire un document de priorité par l’intermédiaire du service DAS, le déposant doit cocher la case correspondante en marge de la revendication de priorité sur le formulaire de demande ou envoyer une lettre à l’OPRI.

On trouvera d’autres informations sur la participation de l’OPRI au service sur le site Web de ce dernier :

En néerlandais : https://economie.fgov.be/nl/themas/intellectuele-eigendom/innovatie-en-intellectuele/recht-van-voorrang

En français : https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle/innovation-et-propriete/le-droit-de-priorite

L’article Xl.20 §1, deuxième alinéa, et § 2, deuxième alinéa, du Code de droit économique belge, ainsi que l’article 4 §5 de l’Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d’invention sont les dispositions de la législation nationale qui reconnaissent les documents mis à disposition par l’intermédiaire du service DAS et qui donnent la possibilité de se conformer aux dispositions des paragraphes 14 et 15 des dispositions-cadres lorsque le document n’est en fait pas disponible.

Les points de contact de l’Office pour les questions générales relatives au Service d’accès numérique de l’OMPI seront M. Vander Velpen et Mme Degreef, qui peuvent être contactés à l’adresse électronique suivante : OPRIDIE-tech@economie.fgov.be.