Offices participants

Chine

Titre:	China National Intellectual Property Administration (CNIPA)
Office déposant:	Demandes internationales de brevet Demandes nataionales de modèle d’utilité Demandes nationales de brevet Demandes nationales de dessin et modèle industriel	Office déposant depuis le:	1 mars 2012
Office ayant accès:	Demandes internationales selon le système de La Haye (5 mai 2022) Demandes nationales de brevet (1 mars 2012) Demandes nationales de modèle d’utilité (1 mars 2012) Demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles industriels (1 mars 2012)	Office ayant accès depuis le:	1 mars 2012

Notifications

Date : 5 mai 2022

L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres du Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS), qu’elle allait étendre ses services en qualité d’office ayant accès au sein du Service d’accès numérique de l’OMPI aux demandes internationales selon le système de La Haye.

Date : 15 avril 2013

Conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres modifiées qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2012, l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) a notifié qu’il mettrait en œuvre le système DAS 2.0 à compter du 15 avril 2013, date à laquelle l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine aura la possibilité de déposer et de récupérer des documents de priorité selon la nouvelle voie,

Solutions techniques et opérationnelles proposées par l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine à compter du 15 avril 2013 :

Les communications entre l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine et le Bureau international s’effectueront dans le cadre des spécifications du système d’accès aux documents des offices de la coopération trilatérale (TDA) 1.7.3.
En sa qualité d’office déposant, l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine déposera les copies certifiées des demandes de brevet, de modèle d’utilité et de modèles et dessins industriels en tant que documents prioritaires via le service DAS (Service d’accès numérique), y compris les demandes selon le PCT déposées auprès de l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine en tant qu’office récepteur.
En sa qualité d’office ayant accès, l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine procédera à l’extraction des copies certifiées des demandes de brevet, de modèle d’utilité, de dessins et modèles industriels et de demandes selon le PCT déposées aux fins du DAS (Service d’accès numérique) par des offices déposants homologues en tant que documents de priorité relatifs aux demandes de brevet, de modèle d’utilité et de dessins et modèles industriels.
L’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine acceptera les documents de priorité en couleur ou en niveaux de gris, tels que déposés par les offices déposants.