Notifications
Date : 30 novembre 2021
L’Office danois des brevets et des marques a notifié au Bureau international qu’il étendrait ses services aux modèles d’utilité, à la fois en qualité d’office déposant et d’office ayant accès du Service d’accès numérique (DAS) de l’OMPI pour les documents de priorité, avec effet au 30 novembre 2021.
Les demandes nationales danoises de modèle d’utilité figurant dans la bibliothèque porteront le code de pays DK et leur numéro sera configuré comme suit : DK BAYYYYNNNNN
Date: 9 mai 2018
L’Office danois des brevets et des marques (DKPTO) a notifié au Bureau international qu’à compter du 1er juin 2018, il agirait en qualité d’office ayant accès et d’office déposant.
Date : 13 octobre 2011 (modifiée le 4 janvier 2012):
L'Office danois des brevets et des marques a notifié, conformément au paragraphe 10 des dispositions cadres, qu'il commencerait à fonctionner uniquement en qualité d'office déposant à compter du 1er novembre 2011.
Après consultation avec le groupe consultatif et compte tenu de la désignation faite par le Bureau international le 13 octobre 2011, la bibliothèque numérique participante que l'office met à disposition en sa qualité d'office déposant est constituée ainsi :
- toutes les demandes de brevet nationales déposées auprès de l'office le 1er octobre 2010 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu'elles soient mises à disposition par l'intermédiaire du service;
- toutes les demandes de brevet internationales reçues par l'office en sa qualité d'office récepteur selon le PCT le 1er octobre 2010 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu'elles soient mises à disposition par l'intermédiaire du service.
Dispositions techniques
- tous les documents et toutes les informations seront échangés dans le cadre du système PCT EDI, conformément au document (Révision 1.3) de l'OMPI sur l'architecture DAS de l'OMPI (échange de documents et flux de données);
- en sa qualité d'office déposant, l'office a opté pour la voie A parmi les voies possibles définies dans l'architecture de système faisant l'objet de l'annexe I du document WIPO/DAS/PD/WG/2/4. Le “p-doc reference” prendra la forme d'un exemplaire proprement dit de la demande, qui sera transmis dans le cadre du système PCT/EDI et stocké par le Bureau international. Les dispositions de transmission ont été approuvées par le Bureau international et jugées efficaces;
- la bibliothèque sera hébergée par le Bureau international selon les mêmes modalités que celles qui s'appliquent aux bibliothèques déjà en service pour le compte des offices de l'Australie, de la Finlande, de l'Espagne et du Royaume Uni.
Configuration du numéro des demandes
- les demandes nationales figurant dans la bibliothèque porteront le code de pays DK et leur numéro sera configuré comme suit : PA YYYY NNNNN;
- les demandes internationales déposées auprès de RO/DK porteront le code de pays de dépôt DK et leur numéro sera configuré comme suit : PCT/DKYYYY/NNNNNN.
Informations pratiques
- une requête à l'effet d'obtenir qu'une demande soit mise à disposition par l'intermédiaire du service peut être adressée à l'office au moyen du formulaire de requête idoine, disponible sur le site Web de l'office, ou d'une lettre mentionnant expressément la demande concernée et indiquant que celle ci doit être mise à disposition par l'intermédiaire du service d'accès de l'OMPI aux documents de priorité;
- l'Office danois des brevets et des marques envisagera de participer au service DAS ultérieurement, en qualité d'office ayant accès, afin d'extraire des documents par l'intermédiaire du service.