Notifications
Date : 12 septembre 2023
L’Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres du Service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI, qu’il commencerait ses activités en qualité d’office déposant du DAS de l’OMPI à compter du 1er décembre 2023.
Solutions techniques et opérationnelles proposées par l’IPI :
- En sa qualité d’office déposant, l’IPI déposera les copies certifiées des demandes de brevet et de dessin ou modèle industriel, en tant que documents prioritaires déposés auprès de l’office, le 1erdécembre 2022 ou après cette date, dont le déposant a expressément demandé la mise à la disposition du service.
- Tous les documents et toutes les informations seront échangés en noir et blanc ou en couleur et en format PDF par l’intermédiaire du portail DAS de l’OMPI pour les offices.
Les informations pratiques ci-après peuvent être utiles aux déposants :
- Pour demander à l’office qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service, il est possible de lui adresser une requête mentionnant expressément le numéro de la demande concernée et indiquant que celle-ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du Service d’accès numérique de l’OMPI dans la demande d’un document de priorité.
- Les demandes figurant dans la bibliothèque numérique de l’IPI sont numérotées comme suit :
- CH NNNNNN/YYYY pour les demandes nationales de brevet
- NNNNNN pour les brevets enregistrés
- CH YYYY-NNNNN pour les demandes nationales d’enregistrement de dessins ou modèles industriels
- NNNNNN pour les dessins ou modèles industriels enregistrés.